TD droit des affaires

Définition de commerçant : fait des actes de commerce

Une personne qui fait des actes de commerce mais qui n’est pas immatriculé : un commerçant de fait

Donc absence d’immatriculation n'empêche pas d'être commerçant, Il a tout de même les même obligation qu’un commerçant immatriculé.

Pour être commerçant il faut faire des acte de commerce de manière habituelle et professionnel.

Peut- on avoir la qualité de commerçant sans faire des actes de commerce ?

Oui il suffit d'être associé d’une Société en Nom Collectif (ex: bureau de tabac).

Arrêt cour de cassation , chambre commerciale , 30 mars 1993

Dame société de pomme de terre placé en redressement judiciaire et s’oppose à ce redressement, car ce sont des personne physique et non personne moral les deux frères conteste leur redressement et celui de leur mère .

La cour d’appel n’a pas rejeté la demande donc le redressement a toujours effet ce qui conduit à la cour de cassation.

Les demande au pourvoi : ce sont les deux frere

Il soulève deux argument , car il y a d’une part et d’autre part

Vu qu'il sont associé personne physique il ne peuvent pas selon eux fait l'objet d’un redressement d’une procédure collective

les frères reproches à la cour d’appel de ne pas avoir vérifié s'il avait fait des actes de commerce à titre de profession habituel : c’est ce qu’il leur donne leur statut de commerçant.

Solution :

le mot clef c’est effective ce qui veut dire que c’est vraiment le cas +exercé des actes de commerce de manière indépendant donc ils sont commerçant

La cour de cassation rejette car ils sont commerçant au titre de l’article L.121-1 du code de commerce, c’est un acte de commerce par nature, la négtos de pomme de terre est une activité de l’achat pour revendre au regarde de l’article L110-1.

Avant de trouver le problème il d’abord chercher la solution

Problème de droit :

Les deux frre peut ils être considéré comme des commerçant de la société de leur mère

Dans quel mesure deux frère ayant exploité un fonds de commerce, sont il considéré comme commerçant et donc soumis à un redressement judiciaire / procédure collective.

Un problème de droit est un savant mélange qui s’applique en situation de l'espèce et assez général si il venait à ce reproduire. Il doit correspondre au circonstance de l'arrêt mais en même temps le problème doit être formulé de façon assez général pour pouvoir s’appliquer à des circonstanc identique dans l’avenir.

Notre problème doit donc être généralisé : nos deux fere doivent donc être remplacé par des personnes physiques

Ici arrêt de rejet donc la cour

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