Synthèse de droit fiscal

Les lois sont complétées par la doctrine administrative. Publiée au BOFIP impôt ou réponses ministérielles. Commentaires seulement interprétatifs et non règlementaires. Les contribuables sont protégés contre les doctrines illégales (contentieux fiscal ou rep) et les changements de doctrine avec 3 garanties.

Rescrits fiscaux = avis demandé à l’admin sur une situation de fait. Rescrits individuels avec lettres de confort + rescrits prévus par la loi (obligation de l’admin d’y répondre). Rescrits publiés = transformation du rescrit individuel en rescrit général.

Sources externes :

• Traités internationaux à objet exclusivement fiscal avec les conventions bilatérales et multilatérales. But = lutte contre la double imposition (méthode de l’exemption ou de l’imputation) et l’évasion fiscale. Solution : grande réforme de l’OCDE et du G20. Principe de subsidiarité de ces conventions CE 28 juin 2002 = on utilise avant le droit interne.
• CESDH : objectif = assurer par les Etats un standard minimum de droits fondamentaux. Ex : inapplicabilité en matière fiscale du droit à un procès équitable (Ferrazzini c Italie 2001) sauf si impact de la procédure sur un droit civil ou si sanctions punitives (Bendenoun c France 1994).
• Droit de l’UE qui vient encadrer les pratiques fiscales pour arriver à un marché intérieur.

• Intervention en partie laissée aux EM mais en expansion. Ex : TVA. Pb : coordination et pas intégration.
• Rôle majeur de la CJUE : Marks & Spencer 2005 : obligation pour un Etat d’autoriser la déduction de pertes subies par une filiale étrangère ; Hughes de Lasteyrie du Saillant 2004 : condamnation de l’exit tax française au nom de la liberté d’établissement.
• PGDUE : légalité de l’impôt, sécurité juridique et confiance légitime, lutte contre les abus, etc. Principes à valeur constitutionnelle. Effet direct devant les EM (CE 5 février 2025) qui doivent les respecter.

Mécanisme de l’impôt

• Détermination domicile fiscal

• Personne morale : lieu de la direction de la direction effective ou lieu indiqué lors de  l’immatriculation si pas de local
• Personne physique : 3 critères alternatifs

• Foyer ou lieu de séjour principal
• Activité pro
• Centre des intérêts économiques

• Détermination du fait générateur : on se place à la date du fait et pas à son exigibilité

• Détermination de l’assiette : 3 méthodes d’évaluation

• Déclarative : faite par le contribuable
• Indiciaire : détermination à partir d’indices extérieurs
• Forfaitaire : par des moyens empiriques

• Liquidation de l’impôt

• Déductions et abattements potentiels
• Application du taux à l’assiette

• Taux spécifique (alcool par ex)
• Taux ad valorem : proportionnel ou progessif

• Recouvrement de l’impôt : Varie selon l’impôt

• A l’initiative de l’admin : avis d’imposition, voie de rôle
• A l’initiative du contribuable : paiement spontané
• A l’initiative du débiteur : retenu à la source

Les principaux impôts d’Etat

Sur les revenus

L’IR pour les personnes physiques et sociétés de personnes

TS Traitements et salaires

Subordination juridique à un employeur + pension de retraite

BIC Bénéfices industriels et commerciaux

Titre indépendant cette fois. 4 régimes d’imposition : réel normal, réel simplifié, réel super simplifié, micro-BIC.

BNC Bénéfices non commerciaux

Bénéfices pro et indépendant qui ne rentrent pas dans les BIC. 2 régimes : déclaration contrôlée, micro-BNC.

BA Bénéfices agricoles

Activité agricole indépendante. 3 régimes (c le BIC) : réel normal, réel simplifié, micro-BA.

RF Revenus fonciers

Location d’immeubles nus. 2 régimes : réel, micro-foncier (régime de principe car la plupart sont des petits particuliers qui louent)

RCM Revenu de capitaux mobiliers

Placements financiers. Imposition forfaitaire unique mais option annuelle laissée au contribuable pour le barème progressif de l’IR pour tous les RCM

PVP Plus-values personnelles

Plus-value immobilière ( 19% de la PV nette) ou mobilière (flat tax).

Détermination de l’IR

Détermination du revenu

• RGB = revenu global – pertes éventuelles
• RGN = RGB – charges déductibles
• RNI = RGN – 2 abattements spéciaux : rattachement d’enfants mariés + personnages âgées ou invalides

Détermination de l’IR

• Quotient familial : RNI/N nombre de parts du foyer
• IR brut pour une part = application du barème progressif au quotient familial
• IR brut x N
• IR net = correctifs apportés comme plafonnement du quotient, décote, réductions, etc.

Paiement de l’IR

Prélèvement à la source pour TS et prélèvement sur le compte du contribuable pour BIC, BNC, RF.

L’IS pour les PM

Les stés par actions y sont obligées. D’autres ont le choix entre IR et IS comme les SNC, avec 5 ans pour revenir sur leur choix.

209 CGI : territorialité de l’IS : bénéfices réalisés en France.

2 régimes : réel normal et réel simplifié

Détermination du bénéfice imposable : comme pour les BIC sauf pour le reports des déficits, en avant ou en arrière « carry back », gros avantage sur l’IR.

Liquidation : base imposable x taux de l’IS avec imputations et taux réduits possibles (pour les PME par ex)

Paiement : Paiement spontané du contribuable. Paiement en 5 fois avec 4 acomptes, puis à la clôture dépôt de déclaration des résultats avec régularisations éventuelles

Sur les dépenses : la TVA

Fondée en 1954. Ne taxe que la VA. Impôt européen.

256 CGI : Imposition sur des opérations réalisées par un assujetti (prestation de service, livraisons de bien) à titre onéreux.

On peut demander à être soumis à la TVA car parfois plus avantageux.

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