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Droit Fiscal: ISF Cas Pratique

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Par   •  15 Février 2013  •  1 926 Mots (8 Pages)  •  1 736 Vues

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TD de Droit Fiscal

1) Les différentes catégories de biens exonérées de l’impôt de solidarité sur la fortune sont les suivantes :

Exonération au titre des «biens professionnels»

Les biens professionnels ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Les actifs qui peuvent être qualifiés de " biens professionnels ", au sens de l'ISF, sont regroupés en 3 catégories :

les biens nécessaires à l'exercice à titre principal, sous forme individuelle, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

les parts ou actions de sociétés ayant une activité opérationnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole...)

certains biens ruraux loués par bail à long terme et les parts de Groupements Fonciers Agricoles (GFA) et de Groupements Agricoles Fonciers (GAF) non exploitants

Les objets d’antiquité, d’art et de collection

La qualification d’objet de collection peut notamment résulter de l’importance du prix de l’objet concerné, qui doit être sensiblement supérieur à la valeur d’un bien similaire destiné à un usage courant. Ainsi, des objets de moins de cent ans d’âge qui de fait ne peuvent pas être qualifiés d’objets d’antiquité, mais qui présentent cependant un réel intérêt artistique ou culturel et sont valorisés comme tels sur le marché de l’art peuvent bénéficier de l’exonération.

Cette exonération est étendue sous certaines conditions, aux objets d’antiquité, d’art ou de collection détenus par l’intermédiaire de sociétés civiles propriétaires d’un monument historique (art. 795 A du code général des impôts). Les objets d'antiquité, d'art ou de collection (tapis et tapisserie tissées à la main, tableaux, peintures, dessins, gravures, estampes, lithographies originales, timbres, statuts, objet d'antiquité ayant plus de 100 ans...) sont exonérés d'ISF.  Ils n'ont donc pas à être déclarés.

Les droits de la propriété littéraire et artistique

Les droits de la propriété littéraire et artistique sont exonérés d'ISF pour leurs auteurs. Cette exonération s'étend aux droits voisins du droit d'auteur comme les droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes.

Cette exonération d'ISF ne profite pas aux ayants droits de l'auteur (par exemple les héritiers).

- Les droits de la propriété industrielle

Les droits de la propriété industrielle sont exonérés d'ISF pour leur inventeur. Cette exonération s'applique exclusivement aux droits détenus à titre individuel par leur inventeur.

Les rentes et pensions constituées dans le cadre d’une activité professionnelle

Les pensions et retraites servies après la cessation d'une activité professionnelle sont exonérées d'ISF.

-Les indemnités

En cas de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie, les indemnités perçues sont exonérées d'ISF pour les bénéficiaires ou, en cas de décès du bénéficiaire, pour le conjoint survivant ou le partenaire de PACS.

Exonération des titres acquis dans le cadre des souscriptions au capital de PME

 Exonération pour souscription directe au capital de PME :

Les titres acquis lors de la souscription au capital (ou via une holding) de petites et moyennes entreprises (PME) sont exonérés d'ISF à condition de  respecter certaines conditions : seuls les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital initial ou lors d'une augmentation de capital ultérieure ouvrent droit à l'exonération. La souscription doit être réalisée par apport de numéraire ou de biens en nature, sous réserve qu'ils soient nécessaires à l'exercice de l'activité de la société (matériel, outillage, mobilier...).  La PME doit employer moins de 250 personnes ; son chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser  50 millions d'euros ou le total du bilan annuel ne doit pas excéder 43 millions d'euros. Les sociétés ayant une activité de gestion de leur patrimoine mobilier ou immobilier sont expressément exclues de ce dispositif.  

Exonération pour souscription au capital de certains fonds (FIP, FCPI et FCPR):

Une exonération d'ISF est aussi applicable aux parts de Fonds d'Investissement de Proximité (FIP),  de Fonds Communs de Placement dans l'Innovation (FCPI) et de Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR), selon la fraction de leurs investissements au capital des PME ouvrant droit à l'exonération d'ISF.

En l’espèce, les meubles d’antiquité, évalués à 12 000 Euros ainsi que les tableaux contemporains évalués à 23 000 Euros sont des biens qui sont exonérés de l’ISF.

Les conditions de déductibilité des dettes grevant le patrimoine brut sont les suivantes :

Les dettes grevant le patrimoine sont susceptibles d’être déduites à la condition :

d’exister au 1er janvier de l’année d’imposition ;

d’être à la charge personnelle du redevable ;

d’être justifiées (les justificatifs doivent être produits).

Les diverses déductions possibles sont les suivantes :

Emprunts, découverts bancaires au 1er janvier et comptes débiteurs dans une société.

Emprunts contractés pour l’achat de biens taxables à l’ISF.

Dettes envers des prestataires de services ou entrepreneurs de travaux.

Impôt sur le revenu, tel qu’il aurait dû être calculé en fonction du barème en vigueur, et prélèvements sociaux additionnels.

Taxe d’habitation et impôts fonciers, même si les avis d’imposition

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