Révisions de droit constitutionnel et institutions juridiques

NOTIONS DROITS CONSTITUTIONNELS

L’État

Définitions et caractéristiques de l’État :

L’État est une organisation sociale, c’est à dire une communauté d’hommes et de femmes qui vivent ensemble dans une société encadrée par des institutions politiques et juridiques. Il est caractérisé par l’existence d’un peuple, d’un territoire et d’un gouvernement effectif, qui lui permet dedétenir un pouvoir de contrainte. C’est une entité abstraite, c’est une personne morale qui est titulaire de la personnalité juridique.

L’État de droit est un système dans lequel les citoyens et la puissance publique sont soumis au respect du droit (// État de police). = éliminer l’arbitraire des gouvernants. « L’État dispose de la compétence de la compétence » (JELLINEK). = il décide seul et librement du champ de son action. De plus, L’État a le monopole de la contrainte légitime.

État unitaire :

Un État unitaire a une seule organisation juridique et politique, une seule Constitution = loi est la même partout sur le territoire. Un seul Parlement, un seul pouvoir exécutif, un seul système juridictionnel. L’État unitaire est un et indivisible (pas de peuple Corse).

État fédéral :

Un État fédéral a plusieurs ordres juridiques qui coexistent (celui des État fédérés et de l’État fédéral). Ces États fédérés disposent d’une autonomie et peuvent participer au pouvoir de l’État fédéral. Les États fédérés peuvent conserver leurs particularités culturelles et juridiques (ex : la Louisiane). La loi n’est pas la même partout sur le territoire. La Constitution fédérale répartit les compétences de l’État fédéral et des États fédérés.

Principe d’autonomie des États fédérés > dans certain domaines les États fédérés doivent avoir une sphère de compétences qui leur est propre et exclusive (autonomie constitutionnelle, législative et juridictionnelle).

Principe de participation des États fédérés > ils participent à l’élaboration du droit au niveau fédéral. Élaboration de la loi et révision de la Constitution fédérale.

Principe de superposition de l’État fédéral sur les États fédérés > la Constitution fédérale doit prévoir la répartition des compétences entre les ordres juridiques.

L’État en France :

La France est un État unitaire. C’est la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958 qui va fixer les règles. L’État unitaire est un et indivisible (article 1 de la Constitution). La France est un État unitaire déconcentré et décentralisé :

La déconcentration (processus d’aménagement) > ni personnalité juridique ni autonomie, on va déléguer à des organes locaux des pouvoirs de décisions (ex : préfet, maire…).

La décentralisation > transférer des pouvoirs et des compétences à des organes locaux (ex : collectivité territoriale -> région, commune…) = « décentralisation territoriale » -> autonomie et personnalité juridique.

L’État aux États-Unis :

Les États-Unis sont un État fédéral. Dans la Constitution des États-Unis de 1787, il est précisé que l’État fédéral peut agir dans tels domaines (Article 1 Section 8 de la Constitution). Et que dans les autres domaines, ce sont les États fédérés qui sont compétents (Xème Amendement de la Constitution). Il faut distinguer les 2 ordres juridiques :

L’ordre juridique de l’État fédéral avec un pouvoir exécutif (président) et un Parlement fédéral :

Chambre des représentants (« House of Representative ») vocation à représenter les citoyens des États-Unis.

Sénat des États-Unis (« Senate ») vocation à représenter les États fédérés (100 sénateurs, 2 par États fédérés).

L’ordre juridiques des États fédérés avec un Parlement local (ex : Parlement de Californie) et un pouvoir exécutif (ex : Gouverneur de Californie).

La Constitution

Définition:

La Constitution, c’est le statut juridique de l’État. C’est l’acte juridique suprême qui définit les libertés des citoyens et établit les règles d’organisation et de fonctionnement d’un État et de ses institutions

Constitution : statut juridique de l’Etat.

Acte juridique supreme qui etablit les regles d’organistation et de fonctionnement d’un Etat et de ses institutions + definit les libertes des citoyens.

« Les lois qui concernent l’État et le fonctionnement de celui-ci ». Jean BODIN

« La Constitution, toute la Constitution, rien que la Constitution » Maxime de Daunou.

Caractéristiques > Matérielle ? Formelle ? Écrite ? Coutumière ? :

Définition matérielle de la Constitution > consiste à définir la Constitution par rapport au contenu > soit l’ensemble des règles qui déterminent les principes de fonctionnement et d’organisation de l’État et des institutions politiques soit si vocation à protéger les droits fondamentaux.

Définition formelle de la Constitution > forme de la Constitution. Constitution formelle lorsque pour adopter un texte constitutionnel et le modifier, il faut une procédure spéciale et particulière.

En France on a une Constitution au sens matériel mais aussi au sens formel.

En Grande-Bretagne, la Constitution est matérielle mais pas formelle.

Constitution écrite les règles sont posées dans un document écrit.

Constitution coutumière pas de document écrit mais née de la coutume, des pratiques et

des traditions.

Exemple de textes qui forment la constitution de GB : Bill of Rights 1689, Human Rights Act 1998. https://www.ucl.ac.uk/constitution-unit/explainers/what-uk-constitution

La hiérarchie des normes :

La Constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes, c’est-à-dire

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