Le critère d’identification de la matière pénale

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Le critére  d’identification de la matières pénale :

  [Article 130-1 du code pénal    

---> “Afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions : 1° De sanctionner l'auteur de l'infraction ; 2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion.”]  

Dans le CNRTL, la peine est définie ainsi : “Ce que l’on fait subir à l'auteur d’un délit, d’une faute ou d’un crime pour le punir, le châtier”

Cornu → “La peine est une sanction pénale infligée au délinquant en réponse à l’infraction qu’il a commise.”

Ortolan : “C’est un mal infligé par le pouvoir social à l’auteur d’un délit en raison de ce délit” Merle et Vitu : “ Un châtiment infligé au délinquant en rétribution de l’infraction qu’il a commise”

Affaire Welch contre Royaume Uni, 2 sept 1995

A) La fonction répressive :

Rousseau appelait le droit pénal le droit gendarme.

Portalis (un des rédacteur du code civil) : “le droit pénal est moins une discipline autonome que la sanction de toutes les autres”

B) La fonction expressive :

[Loi du 22 août 2021 a créé l’écocide, qui entre désormais dans les valeurs protégées l’atteinte grave à l’environnement.]

Dépénalisation :

L’avortement a longtemps été pénalisé en France avant 1975. La loi L2223-2 dans le code de santé publique punit aujourd’hui l’entrave à l’IVG.

- L’homosexualité était autrefois une infraction, dépénalisation en 1982. L’article du code pénal 132-77 prévoit une circonstance aggravante (possibilité d’une peine plus lourde) lorsque l’infraction a été commise suite à l’orientation sexuelle de la victime.

Pénalisation :

L’outrage sexiste est puni par l’article 222-33-3-1 du code pénal. Il s’agit du fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotations sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. → peu de condamnations réelles mais valeur symbolique afin d’exprimer cette valeur

1. Les données du problème :

 Article 8 de la DDHC (valeur constitutionnel, intouchable par le législateur) : “La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.”

Article 5 de la DDHC : “La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

Exemple :

Exemples :

- Crise des gilets jaunes 2019 : la loi anti-casseurs a été adopté le 10 avril 2019. Il a donc été créé des délits afin de contrôler les manifestants dont le délit de dissimulation partielle du visage.

 - 21 avril 2021 : loi visant à protéger les mineurs de l’inceste et des crimes et délits sexuels suite au livre de Camille Kouchner. Désormais, les rapports sexuels entre un mineurs de 15 ans et un majeurs sont reteus comme des viols

 - 24 janvier 2022 : loi ayant réformé la question de la responsabilité pénale des personnes atteinte d’un trouble mentale (suite à l’affaire Sarah Halimi) - Discussion de l’adoption d’une loi, votée en première lecture par l'assemblée nationale afin de créer l’homicide routier (affaire Pierre Palmade) → la qualification homicide ‘involontaire’ serait mal vécue par les victimes

1. Les termes de la solution

garanties présentes dans la constitution, l’article 8 de la DDHC (nécessité des délits et des peines). Principe de nécessité délits et dé peine

Ce contrôle est très important : décision rendue par le conseil constitutionnel 6 juillet 2018 -> Le conseil constitutionnel était saisi d’un délit qui ne se trouve pas dans le code pénal. Délit d’aide à l’entrée, au séjour et à la circulation irréguliers d’un citoyen étranger.   

Le conseil a approuvé ce principe et a ajouté que ce délit n’était conforme à la constitution qu’à condition qu’on ne condamne pas les personnes ayant agi dans un but humanitaire. Il serait donc possible de condamner les personnes ayant agi dans un but financier.

Le conseil constitutionnel est également intervenu sur la même question :

- 10 février 2017 -> QPC, le législateur a décidé de renforcer les moyens de lutter contre le terrorisme, il a donc considéré comme nécessaire de punir le délit de consultation habituelle (à partir de deux fois) de sites terroristes. Le conseil constitutionnel a refusé pour atteinte disproportionnée au droit d’information. Le législateur a donc rédigé un nouveau texte afin de punir cette même infraction, de nouveau refusé par le conseil constitutionnel le 15 décembre 2017 (2017-682 QPC)

- 17 mai 2024 -> décision DC (2024-866 DC), loi visant à réguler l’espace numérique dans laquelle le législateur voulait créer une nouvelle loi (222-33-2-1 code pénal) dont le non-respect aurait entraîné 1 an d'emprisonnement et 3750 €. “Tout contenu qui porte atteinte à la dignité d’une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant soit créé à son encontre une situation intimidante hostile ou offensante”

Le conseil constitutionnel a considéré qu’il existait déjà des textes permettant de punir ce genre d’infractions. Il ajoute qu’un tel délit porterait atteinte à la liberté d’expression.

Le CEDH peut également intervenir. La décision ‘M.A. et autres c / France 25/07/24’ porte sur l’article 611-1 du code pénal qui punit les clients des prostituées. La france considère que cette infraction est très efficace afin de réduire la prostitution.

Cedh 🡪 une marge d’appréciation importante, la France peut donc librement choisir sa politique

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En 1739, l’ordonnance de Villers-Cotterêts unifie la justice pénale sur l’ensemble du territoire.

1670 : ordonnance criminelle de Louis XIV

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