Le groupe d’intérêt économique



PLAN

• DEFINITION DU GIE

• LA CONSTITUTION D’UN GIE

• LE FONCTIONNEMENT DU GIE

• LE CONTRÔLE ET LA GESTION DES COMPTE

• LA TRANSFORMATION ET LA DISSOLUTION DU GIE.

• CONCLUSION

• INTRODUCTION

INTRODUCTION

• Le groupe d’intérêt économique (GIE) est un organisme disposant de la personnalité morale, apte à effectuer pour son propre compte des actes de la vie juridique.

• Le GIE a été insQtué par le législateur marocain à travers la loi 13-97 afin de permeXre aux entreprises de combiner leurs efforts , la ou elles ont des intérêts communs toute en conservant leur totale indépendance.

• EX : AACHAB RIF

• Il a été créé en France par l’ordonnance 67-821 du 23

septembre 1967

• EX : groupement des cartes bancaires CB

• Dans la communauté européenne, afin de développer l'esprit d'entreprise au sein du marché unique, l'Union européenne (UE) a mis en place une forme d'enQté de droit européen: le Groupement européen d'intérêt économique (GEIE)

• Le statut de GEIE est créé en 1989, pour unique objecQf de favoriser la coopéraQon transfrontalière.



DEFINITION DU GIE

• Le GIE n’est pas une société, il consQtue un cadre juridique intermédiaire entre la société et l’associaQon pour la mise en commun de certaines acQvités par des entreprises. Donc il est consQtué entre des personnes morales en vue de meXre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’acQvité économique de ses membres et améliorer ou accroitre les résultats de ceXe acQvité.

MAROC GIE FRANCE

• Deux ou plusieurs personnes morales peuvent consQtuer entre elles pour une durée déterminée ou indéterminée un groupement d'intérêt économique (G.I.E.) en vue de meXre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'acQvité́ économique de ses membres, et à améliorer ou accroitre les résultats de ceXe acQvité́.

• (art 1 de la loi 13-97)

• Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent consQtuer entre elles un groupement d'intérêt économique pour une durée déterminée.

• Le but du groupement est de faciliter ou de développer l'acQvité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroitre les résultats de ceXe acQvité. Il n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui- même. (art l’art 251-1 )

LEURS BUTS

• L'acQvité́ du groupement doit se raXacher à l'acQvité́ économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.

• Le but du groupement n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même.

CONSTITUTION DU GIE • CONDITION DE FOND

• CONDITION DE FORME

CondiQon de fond

• 1- Les membres :

• Deux ou plusieurs personnes morales peuvent consQtuer entre elles pour une durée déterminée ou indéterminée un groupement d'intérêt économique. (Art 1er de la loi 13-97).

• IlpeutêtreconsQtuerdansplusieurssecteurs (arQsanal, agricole, libéral, commercial, industriel, transport)

• Par:cularité En droit Français : On peut aussi avoir des personnes physiques.

• 2 - L’apport

• Principe de liberté :

• A défaut de menQon du législateur

marocain « tout les apports sont envisageables », mais en principe le GIE peut être consQtué sans capital (conformément à l’Art 3), IDEM en France.

• Financement alternaQf

• Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des Qtres négociables. Toute clause contraire est réputée non écrite.



Suite: financement alternaQf

• Le groupement ne peut être consQtué au moyen d'un appel public à l'épargne.

• Il peut toutefois émeXre des obligaQons non converQbles en Qtres de capital au profit de ses membres, s'il est lui-même composer exclusivement de sociétés autorisées à procéder à de telles émissions aux condiQons générales d'émission de ces Qtres par lesdites sociétés.

CondiQon de forme



Le contrat du GIE

• Il résulte de l’établissement par un contrat écrit de groupement qui doit faire l’objet d’une publicaQon au RC.

• Le contrat de groupement d'intérêt économique doit contenir notamment les indicaQons suivantes ( art 10 de la loi 13-97)

• la dénominaQon du groupement

1 2

3 4

• l'objet du groupement • la durée pour laquelle le

groupement est consQtué

•

...