TRIBUNAL DE COMMERCE

Séquence 1 : Leçon 1 sur 11
Le client

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A l'origine de chaque dossier, il y a le client, qui peut : 

. Soit demander conseil sur un point de droit déterminé, 

. Soit souhaiter engager une procédure pour résoudre une difficulté à laquelle il est confronté ou faire reconnaitre des droits dont il entend se prévaloir.

Le client peut être : 

- un particulier, 

- un professionnel (personne morale, personne physique), 

- une administration,

- un institutionnel (banques, assurances...)

Si dans l'intérêt du client, il apparait nécessaire d'engager une procédure, il faut en premier lieu examiner les conditions pour agir en justice : 

. La capacité juridique,  

. L'intérêt à agir

La capacité juridique

Étape 1

Qui peut ester en justice ?

En principe, toute personne qui a la capacité juridique peut ester en justice, que ce soit un particulier, une personne morale, une administration, un institutionnel.

La capacité est l'aptitude à être titulaire des droits (capacité de jouissance) et d'exercer ces droits soi-même (capacité d'exercice).

Attention, pour les personnes physiques, certains paramètres sont à prendre en compte : 

• la personne physique de + de 18 ans est en principe capable juridiquement, 
• le mineur, même s’il est titulaire de droits, ne dispose pas de la capacité d’exercice puisqu’il ne peut pas exercer lui-même ces droits et doit être représenté.

SAUF s’il demande son émancipation à partir 16 ans, et obtient ainsi la pleine capacité d’exercice au même titre que la personne majeure

Exemple : Un mineur émancipé pourra vendre un de ses immeubles et disposer de son prix.

De même, le majeur peut être considéré comme incapable selon l'article 425 du code civil et être placé sous un régime de protection.

Quels sont les différents régimes de protection des personnes vulnérables ?

Plusieurs régimes de protection sont prévus selon la gravité de l’altération des facultés du majeur (articles 425 à 494 du code civil). 

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Récapitulons...

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L'intérêt à agir

L'intérêt à agir est une condition nécessaire à l'exercice d'une action en justice. Elle est établie à l'article 31 du Code de procédure civile. 

Cet article dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.

En droit, il existe une formule selon laquelle « pas d'intérêt pas d'action », ce qui signifie que l'action en justice suppose l'existence d'un intérêt à agir.

Il doit être :

Né et actuel

 L'intérêt à agir doit être né et actuel, c'est-à-dire qu'il doit exister au jour où la personne agit en justice et ne pas être simplement éventuel. 

Exemple : un héritier qui renonce à une succession n'a plus d'intérêt à agir en nullité de testament qui serait découvert après sa renonciation.

Direct et personnel

Le demandeur doit être personnellement concerné par l'atteinte subie et avoir un intérêt à ce que son droit soit reconnu ou son préjudice indemnisé. 

Exemple : la maîtresse de mon mari dont je suis séparée de fait depuis 3 ans ne peut m'assigner en divorce sur le fondement de l'altération conjugal.

Séquence 2 : Leçon 2 sur 11

Les professionnels de la justice

Différentes professions concourent au bon suivi d'un dossier.

Outre les juridictions que nous aborderons en séquence 3, des professions diverses, plus précisément des auxiliaires de justice, interviendront dans le traitement du dossier.

Le rôle des auxiliaires de justice se distingue en deux catégories : 

• 1

Soit d'apporter aux justiciables qui - en principe - les choisissent, un soutien, en les représentant, assistant, ou secondant de diverses manières (avocat, avocat au Conseil et à la Cour de Cassation, notaire, huissier de justice). Ces auxiliaires de justice sont soumis à des statuts variés :

. Certains appartiennent à des professions judiciaires et réglementées (avocat) ; 

. D’autres sont officiers publics et ministériels (huissier de justice, notaire, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, etc...) ;

• 2

Soit d'assister le juge dans l'exercice de ses fonctions, voire dans la prise de décision (greffier, expert, mandataire judiciaire, conciliateur, médiateur, ...),

1

Les auxiliaires de justice qui représentent, assistent ou secondent le justiciable

L'AVOCAT

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Étape 1

C’est un auxiliaire de justice (personne qui concourt à l’administration de la justice à titre professionnel) qui défend, assiste ou représente ses clients devant la justice.

Les avocats inscrits près d’un même tribunal judiciaire forment un « barreau ».

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