Droit des affaires, tribunal de commerce

TRIBUNAL DE COMMERCE

Nous allons vous présenter l’audience du 2 février 2017 qui a eu lieu au tribunal de commerce de Toulouse entre la SA patrimoine qui est le demandeur et la SARL Equitia le défendeur.

Nous allons tout d’abord rappeler le principe d’une société anonyme : est une société de capitaux. Actionnaires : 7 actionnaires au minimum. Il n'existe pas de maximum. Il peut s'agir de personnes physiques ou personnes morales.

SARL: La SARL est la forme la plus simple de société. Elle est simplement gérée au quotidien par un gérant (associé ou non, minoritaire ou majoritaire) et par une assemblée générale annuelle qui réunit les différents associés, pour valider les comptes et décider de la répartition des bénéfices.

Le capital social d’Equitia s’élève a 7500€, son numéro au Registre du Commerce et des Société est: 448 388 421

elle se situe à Paris et son activité est le conseil dans la mise en œuvre de projets sur la relation bailleur/locataire.

La Sa patrimoine a un capital social 8 000 000 €,  son numéro au Registre du Commerce et des Société est 550 802 771

elle est située à Toulouse, et s’occupe : Location de logements  

Les faits

Equitia, qui s’occupe du conseil et de la mise en oeuvre de projet sur la relation bailleur/locataire, fait un appel d’offre suivant la procédure de dialogue compétitif le         6 septembre 2013. Suite à cet appel d’offre, des entreprises ont candidatées pour répondre à cette offre.

        Le 28 janvier 2014, à lieu l’audition des entreprises a été organisé pour savoir quelle entreprise serait la plus apte a pouvoir contracter avec Equitia, trois entreprises sont retenues pour participer au dialogue compétitif.

        Le 29 octobre 2014, l’offre finale des candidats retenu est remise.

        En Janvier 2015: Equitia communique le rapport d’analyse des offres.

        Le 7 octobre 2015: Une des entreprises SA PATRIMOINE, informe Equitia qu’elle estime avoir été abusé au traitre de la mission d’assistance à la maitrise d’ouvrage, que le dialogue compétitif n’était pas nécessaire et que de plus, cette procédure a été menée par cette dernière dans le but flagrant de favoriser une des candidatures et propose un règlement amiable du différend.

        Se poursuit le 21 octobre, l’envoie d’une lettre recommandé avec accusé de réception signalant que le conseil d’Equitia rejette les contestations de Patrimoine.

C’est en l’état que l’affaire se présente.

La procédure

En 1ère instance, la SA Patrimoine assigne la SARL Equitia devant le tribunal de grande instance. Elle estime avoir été abusée au titre de la mission d’assistance à la maîtrise d’ouvre et propose un règlement amiable du différend.

Par ordonnance en date du 28 avril 2016, La première juridiction saisie est déclaré incompétente car ce n'est pas un litige de son ressort, c'est une relation commerciale entre deux entreprises cela relève donc du tribunal de commerce. L’affaire est renvoyé devant le tribunal de commerce de Toulouse.

Le 6 juin 2016, l’affaire est reprise par le greffe du Tribunal de commerce sous le numéro 2016J005493.

L’affaire est plaidée le 2 février 2017 .

PROBLEME JURIDIQUE

Dans une décision du 24 avril 2017, le tribunal de commerce à du répondre à la question tenant à savoir si « La SA patrimoine a-t-elle le droit de demander réparation de préjudice subis pour favoritisme d'une candidature lors d'un dialogue compétitif »

SOLUTIONS

SUR CE, LE TRIBUNAL

        Patrimoine fait valoir que la procédure de dialogue compétitif préconisé par Equitia a eu pour seul but de favoriser l’offre d’un prestataire.

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