Le Tribunal De Commerce

Le tribunal de commerce

Les historiens ont montré que, dés le XVème siècle (Lyon en 1419) puis à Paris par un Edit de Charles IX, des juridictions similaires au tribunal de commerce ont vu le jour. Ce n’est que sous la Révolution française et la loi des 16 et 24 août que ces juridictions prennent le nom de tribunal de commerce. En France, il y a 131 tribunaux de ce type.

Mais de quoi cette juridiction est chargée et comment fonctionne t- elle ?

Nous répondrons à cette question en étudiant le fonctionnement de cette juridiction puis nous étudierons ses compétences.

***

Le fonctionnement

Sa constitution

Les tribunaux de commerces sont aussi appelés tribunaux consulaires. Leurs rôles principaux sont de statuer sur des litiges entre commençants. Ils sont composés de juges dit juges consulaires au nombre de deux et d’un président. Les juges consulaires ne sont donc pas professionnels mais élus par des commerçants et des industriels pour une durée de 6 ans. Cependant même si l’on est commerçant, on n’est pas forcément apte à être juge consulaire. En effet, on doit répondre à certaines conditions comme celle d’être âgé de 30 ans et de justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans.

Le président est aussi un commerçant ou un industriel, mais, pour être élu, il doit avoir été juge consulaire pendant au moins 6 ans au sein d’un tribunal de commerce. Donc, indirectement il doit être au moins âgé de 36 ans.

Le tribunal est aussi constitué d’un greffe qui est chargé d’établir et de conserver les actes, tine le registre du commerce et des sociétés.

Sa procédure.

Tout d’abord, la procédure n’est pas écrite les parties ne sont donc pas tenues par leur écritures et de ce fait, les parties peuvent apporter des nouveaux arguments devant les juges pendant leurs audience. Il n’y a donc pas de principe du contradictoire.

En raison de la spécialisation des juges (commerçants et industriels) la présence d’un avocat n’est donc pas obligatoire.

Les tribunaux de commerce statuent en premier et dernier ressort, il n’y a donc aucun appel possible. Il existe seulement une éventuelle procédure devant la cour de cassation qui coûte relativement chère.

Les compétences du tribunal de commerce

Les tribunaux de commerce sont des juridictions spécialisées pour les domaines du commerce. On choisit le tribunal de commerce en fonction de la situation géographique du litige (compétence territoriale) et également en fonction de l’importance financier du litige (compétence matérielle).

Le tribunal de commerce est compétent pour gérer les litiges entre commerçants et artisans dus à un contrat, les

...