La révision de la Constitution

I. Une procédure de révision constitutionnelle relativement contraignante

A. Une procédure de révision constitutionnelle souple en cas de fait majeur

➤ idée principale : la révision est encadrée, mais peut s’adapter aux circonstances exceptionnelles ou aux nécessités politiques.

1. La procédure de révision de droit commun (article 89) : un formalisme exigeant mais adaptable

• Texte fondamental : article 89 de la Constitution.
• Initiative de la révision : appartient soit au Président de la République sur proposition du Premier ministre, soit aux membres du Parlement.
• Double vote parlementaire obligatoire : le projet doit être adopté en termes identiques par les deux assemblées — pas de « dernier mot » de l’Assemblée nationale, ce qui renforce la rigidité.
• Référendum ou Congrès : le texte voté est en principe soumis au référendum. Toutefois, si la révision émane du Président, celui-ci peut préférer la voie du Congrès (réunion des deux chambres à Versailles), nécessitant une majorité des 3/5e des suffrages exprimés.
  → Cette procédure montre une stabilité institutionnelle forte, mais laisse une marge de manœuvre politique au Président, notamment dans le choix entre Congrès et référendum.

2. Les limites prévues à l’article 89 : rares mais significatives

• Interdiction de toute révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
• Interdiction de modifier la forme républicaine du gouvernement (article 89 al. 5).
• Nécessité d’un vote identique des deux assemblées, donc véto réciproque du Sénat et de l’Assemblée nationale.
• Interdiction de réviser pendant la vacance de la Présidence ou la période d’empêchement du Président.
  → Ces garde-fous garantissent la pérennité du régime, mais ils ne bloquent pas la révision en cas de besoin politique majeur.

3. Exemples concrets de révisions importantes

• 1962 : réforme de l’élection présidentielle au suffrage universel direct.
• 2008 : modernisation des institutions (élargissement du contrôle parlementaire, reconnaissance du Défenseur des droits, limitation du mandat présidentiel à deux).
  → Ces révisions montrent que la Constitution reste évolutive en réponse aux nécessités politiques et sociales.

B. L’admission du contournement de la procédure de révision constitutionnelle à travers l’article 11

➤ idée principale : la rigidité de l’article 89 a parfois conduit à utiliser d’autres voies, notamment l’article 11, preuve d’une souplesse « pratique ».

1. Le contenu de l’article 11

• Le Président peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur « l’organisation des pouvoirs publics ».
• À l’origine, cet article était destiné à des lois ordinaires, pas à une révision constitutionnelle.

2. Les détournements de procédure opérés par le général de Gaulle

• 1962 : de Gaulle utilise l’article 11 pour instaurer l’élection du Président de la République au suffrage universel.

• Contournement de l’article 89 car il n’avait pas la majorité au Parlement.
• Référendum approuvé par le peuple → révision « de fait ».

• 1969 : tentative d’utiliser à nouveau l’article 11 pour réformer le Sénat et régionaliser la République. Rejet du référendum → démission du Général.
  → L’article 11 est donc devenu un outil politique permettant d’élargir la portée du référendum au-delà du cadre constitutionnel.

3. La position du Conseil constitutionnel : absence de contrôle sur les révisions

• Décision du 6 novembre 1962 : le Conseil se déclare incompétent pour juger de la constitutionnalité d’une loi référendaire.
• Décision du 26 mars 2003 : réaffirme son incompétence à contrôler une révision constitutionnelle.
  → Cette jurisprudence consacre une souveraineté absolue du pouvoir constituant, qu’il soit originaire ou dérivé.

→ Transition : Si la procédure de révision apparaît encadrée dans ses formes, son usage politique montre une réelle flexibilité. Toutefois, cette flexibilité demeure limitée par le contrôle du processus et par l’absence de contrôle juridictionnel, ce qui interroge la rigidité réelle du système.

II. Une procédure de révision de la Constitution relativement encadrée

A. Un faible nombre de limites opérant à la révision constitutionnelle

➤ idée principale : juridiquement peu de limites, mais politiquement la révision reste difficile.

1. Une révision juridiquement possible mais politiquement complexe

• Seule interdiction expresse : la forme républicaine du gouvernement.
• En pratique, les majorités requises et le rôle du Sénat rendent les révisions politiquement ardues.
• Exemple : la révision de 1969 échoue du fait de l’opposition sénatoriale et du rejet populaire.

2. Une révision peu fréquente malgré une longue pratique constitutionnelle

• Depuis 1958 : 33 révisions tentées, 24 abouties, 4 rejetées, 6 abandonnées.
• La majorité des révisions concernent des adaptations techniques, non des changements de régime.
  → Cela traduit une stabilité politique, mais aussi une inertie juridique due à la rigidité du processus.

B. Une révision de la Constitution absente de tout contrôle du Conseil constitutionnel

➤ idée principale : la rigidité de la procédure ne s’accompagne pas d’un contrôle de fond, ce qui renforce la dépendance du processus à la volonté politique.

1. Le Conseil constitutionnel refuse de se prononcer sur le contenu des révisions

• Il distingue le pouvoir constituant dérivé (article 89) du pouvoir constituant originaire (le peuple souverain).
• En conséquence, toute révision adoptée conformément à l’article 89 ou validée par référendum échappe à tout contrôle.

2. Une absence de garde-fous constitutionnels

• Pas de contrôle de conformité des révisions au bloc de constitutionnalité.
• Seule la pratique politique encadre réellement la révision.
  → Ce vide de contrôle accentue le caractère politique du processus et non juridique.

« Une Constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique », affirmait Charles de Gaulle lors de sa conférence de presse du 31 janvier 1964. Cette phrase illustre parfaitement l’idée selon laquelle une Constitution ne saurait être un texte figé : elle doit s’adapter aux évolutions politiques, sociales et institutionnelles. La révision constitutionnelle est le procédé juridique permettant de modifier la Constitution dans sa forme ou dans son contenu. En droit constitutionnel, il s’agit d’un acte du pouvoir constituant dérivé, distinct du pouvoir constituant originaire, qui élabore une Constitution nouvelle. Quant à la Constitution, elle constitue la norme suprême : elle fixe l’organisation des pouvoirs publics et garantit les droits fondamentaux des citoyens. Elle peut être rigide ou souple selon la facilité avec laquelle elle peut être modifiée. Une Constitution est dite rigide lorsqu’elle bénéficie d’une protection juridique particulière et ne peut être révisée que selon une procédure spécifique, plus exigeante que celle applicable aux lois ordinaires. Depuis son adoption, la Constitution du 4 octobre 1958 a connu 24 révisions réussies sur une trentaine de tentatives, révélant une certaine souplesse. Pourtant, sa procédure de révision, prévue à l’article 89, demeure complexe et politiquement encadrée. Entre les contournements opérés par l’article 11 et les limites posées par le texte, la question se pose : la révision de la Constitution de 1958 est-elle réellement trop rigide ? Nous verrons que la Constitution de 1958 prévoit une procédure de révision relativement contraignante (I), mais qui demeure fortement encadrée et limitée dans ses effets (II).

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