« La place du Conseil constitutionnel dans la Vème République »

SÉANCE 6

Le conseil constitutionnel

« La place du Conseil constitutionnel dans la V ème République »

Définitions:

Le conseil constitutionnel est une institution qui a été instaurée depuis la Constitution de

la V ème République en date du 4 octobre 1958. Elle est donc propre à la V ème

République. Le conseil constitutionnel a contribué à mettre un terme à la souveraineté

parlementaire. Il est composé de 9 membres. Trois d’entre eux sont nommés par le

président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de

l’Assemblée nationale.

La V ème République: la V ème République est un régime politique républicain en

vigueur en France depuis le 4 octobre 1958.

Dans quelle mesure peut-on dire que le Conseil constitutionnel est gardien de la V ème

République?

I) Le gardien de la constitution de la V ème République

A) Une arme contre la déviation du régime parlementaire

- les rédacteurs de la Constitution ont mit fin à la pratique de la vérification des pouvoirs

par les assemblées

- il a mit un terme à la souveraineté parlementaire

- Le contrôle du partage des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif

(article 34 et 37)

B) Une autorité prépondérante

- article 62 alinéa 2 contient une disposition qui affirme fortement l’autorité des décisions

du conseil constitutionnel

- Effet erga omnes

II) Un conseil constitutionnel prépondérant grâce à ses compétences

A) Il veille au système des normes

- le conseil constitutionnel veille à la régularité des consultations électorales (pour les

élections présidentielle et parlementaires et pour les consultations référendaires)

- le système de production des normes ne dépend plus de la loi mais de la constitution. La

constitution fixe le domaine d’intervention du législateur et ficelle le domaine d’intervention

du pouvoir parlementaire.

- l’article 61 alinéa 1 et 2 de la constitutionnalité

B) le contrôle des élections et référendums

- contrôle des élections parlementaire

- Controle des élections présidentiels

- Contrôle des référendums

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