La conciliation du législateur entre l'intérêt général et la préservation de l'ordre public

Commentaire de texte 3 :

Document 2 : CE, 7 juillet 1950, Dehaene 

Termes de l’arrêt :

Nonobstant = sans etre empêché par quelque chose

Le 7 juillet 1950, le Conseil d’Etat, réuni en section contentieuse, rend une décision relative à la réglementation du droit de grève dans les services publics.

Sieur Dehaene, chef de bureau à la Préfecture d’Indre-et-Loire, avait été suspendu de ses fonctions et s’était vu infliger un blâme en raison de sa participation à une grève à laquelle le gouvernement, en particulier le ministre de l’Intérieur, avait interdit aux agents d’autorité de participer.

Le 13 juillet 1948, un arrêté du préfet d’Indre-et-Loire suspend le chef de bureau de la même préfecture, de ses fonctions. Le 30 juillet 1948, un second arrêté du même préfet lui inflige un blâme. M. Dehaene présente alors une requête, enregistrée par la suite par le secrétariat au contentieux du Conseil d’Etat le 10 mars 1949, tendant à annuler ces deux arrêtés, pour motifs d’une méconnaissance du droit de grève reconnu par la Constitution, sur laquelle la sanction est prise par le préfet.

Dans quelle mesure le droit de grève encadré par le législateur doit-il se concilier avec sauvegarde de l’intérêt général et préservation de l’ordre public ?

Le Conseil d’Etat rejette la requête du chef de bureau de la préfecture quant à l’annulation des deux arrêtés le suspendant de ses fonctions et le sanctionnant. La juridiction transmet la décision au ministre de l’Intérieur.

Le Conseil d’État retient à juger qu’en l’absence de loi applicable, il appartient aux chefs de service de réglementer le droit de grève des fonctionnaires et d’organiser la conciliation entre ce droit et la continuité du service public, et donc la préservation de l’intérêt général. Par ailleurs, par une décision du 25 juillet 1979, le Conseil constitutionnel a élevé au rang de principe de valeur constitutionnelle.

Annonce plan :

Plan :

1. Le droit de grève : un droit encadré par le législateur

1. Une conciliation nécessaire de ce droit avec l’intérêt général, prévu par le préambule de la Constitution de 1946
2. Les limites de la loi dans la règlementation du droit de grève

1. Le rôle alternatif (complète loi) des services publics dans le statut du droit de grève

1. L’incompatibilité du droit de grève avec la fonction d’agent du service public
2. Un droit reconnu comme principe constitutionnel

EXPLICATION ARRET :

PARAGRAPHE 1 :

Requête déposée par chef de bureau à la préfecture d’Indre-et-Loire (Dehaene) 🡪 requête enregistrée au secrétariat du contentieux du CE le 10 mars 1949, demande l’annulation de 2 choses :

• Un arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 13 juillet 1948 le suspendant de ces fonctions
• Un arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 30 juillet 1948 lui infligeant un blâme

Visas :

• Vu la Constitution de la République française
• Vu les lois du 19 octobre 1946, du 27 décembre 1947 et du 28 septembre 1948
• Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

PARAGRAPHE 2 :

Mesure du suspension 🡪 1ère demande :

• Mesure de suspension qui frappe Dehaene le 13 juillet 1948, rapportée le 20 juillet de la même année, antérieurement au pourvoi, donc requête sans objet

PARAGRAPHE 3 :

Pour blâme 🡪 2ème demande :

• Dehaene soutient que sanction est prise en méconnaissance du droit de grève reconnu par la C

PARAGRAPHE 4 :

Dans préambule C : indiqué que droit de grève s’exerce dans cadre des lois qui le règlementent 🡪 Ass constituante invite législateur a opérer conciliation nécessaire entre défense des intérêts professionnels (Grève est une des modalités) avec sauvegarde de l’intérêt général, auquel elle peut etre de nature à porter atteinte (défense des intérêts professionnels peut porter atteinte à intérêt général)

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