Fiche de révision en Droit Commercial

Fiche de révision en Droit Commercial

Les commerçants 

Conditions d’application du statut de commerçant

Définition de commerçant

• L’article L.121-1 du code de commerce : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession libérale » et faut aussi la capacité « sont commerçant ceux qui ayant la capacité d’exercice nécessaire font en leur nom et pour leur compte des actes de commerce à titre de profession habituelle »
• Il faut donc avoir : condition de faire des actes de commerce ; conditions de la profession habituelle ; condition de faire les actes en son nom et pour son compte(ceux qui ne sont pas commerçant : salarié du commerçant ; le gérant mandataire ; le VRP et l’agent commercial ;les administrateurs, le président directeur ou les membres du directoire des SA, les gérants des SARL ; condition être capable.

Les personnes ou l’accès à la profession est interdit ou restreint 

• Activités incompatibles : les avocat, les fonctionnaires, les experts et les comptables, les administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ne peuvent pas faire le commerce
• Interdit de faire une activité commerçante qui résulte d’une sanction pénale ou procédure collective.
• Infractions fiscales (la durée d’interdiction ne peut dépasser 3 ans)
• Accès des étrangers au commerce : une personne qui a une nationalité étrangère et qui veut faire une activité commercial en France doit avoir une carte de séjour temporaire qui autorise l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale. La personne qui demande une carte de séjour pour exercer une activité commerciale doit justifier : d’une activité viable sur le plan économique ; d’une activité compatible avec la sécurité, salubrité et tranquillité publique ; respect des obligations de cette profession.

Contrôle de et sanctions

• Quand il y a l’immatriculation au registre du commerce, le greffier contrôle le fait que le requérant a bien remplit les conditions requises pour l’activité particulière qu’il veut entreprendre : il doit produire des autorisations, licences ; agréments cartes professionnelles nécessaires.
• Si il viole les règles, il y a des sanctions prévues par les textes : prison, amende, destitution, fermeture d’établissement….

Le statut du commerçant 

Les droit des commerçants 

• Droit d’être à certaines conditions électeur et éligible aux tribunaux de commerce et chambre de commerce et d’industrie.
• Droit d’invoquer en faveur leur propre comptabilité
• Depuis 2008, les règles de prescription en matière commerciale ont été modifiés : le délai de prescription de droit commun et délai de prescription commercial sont de 5 ans.
• Droit de réclamer à certaines conditions renouvellement du bail ou s’exploitent leurs fonds
• Droit de donner à quelques conditions leurs fonds en location gérance
• Droit de réclamer si on n’a des difficultés le bénéfice d’une conciliation amiable devant les tribunaux de commerce
• Droit à des prestations au titre de l’assurance vieillesse
• Droit de déroger par conventions aux règles de la compétence territoriale des tribunaux

Les obligations des commerçants 

• Obligations dans la gestions interne de leur entreprise : dans leur entreprise les commerçant ont 3 obligations :

• Obligations d’avoir une comptabilité qui suit certaines règles précises :

Il doit tenir 3 livres comptables : le livre journal, le grand livre, le livre d’inventaire

• A partir de ces 3 livres il établit les comptes annuels
• S’il y a une tenue irrégulière de comptabilité des sanctions civiles et pénales sont possibles

• Obligations d’ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans bureau de chèques postaux
• Obligations lors qu’une vente ou prestation de service d’établir une facture détaillant le montant des prestations fournies et réclament leur règlement.

• Obligations envers les organismes professionnels :  ils sont obligés d’adhérer à certains organismes pro.
• Obligations envers les tiers et envers le public : ils ont de nombreux obligations envers les tiers :

• Obligations de renseigner le public
• Doivent en leur qualité de pro informer les personnes qui veulent contracter avec eux sur les risques du contrat
• Ils doivent se faire inscrire au répertoire des entreprises et établissements tenu par l’INSEE
• Obligation envers les autres commerçants de respecter les règles licite et loyale concurrence
• Sont soumis à des règles de plus en plus strictes tendant à protéger les consommateurs
• Doivent répondre des dommages qu’ils causent aux tiers
• Obligations de faire certains paiements par chèques par carte ou par virement
• Obligations dans divers documents d’employer la langue française
• Obligation de payer leur créancier et de se soumettre à une procédure collective en cas de cessation des paiements

• Obligations envers l’Etat :

C’est une des obligations importante envers l’Etat qui est l’obligation fiscale, le commerçant doit payer :

• L’impôt sur le revenu des personnes physiques pour ses bénéfices industriels et commerciaux
• Depuis janvier 2010, les entreprises paient la contribution économique territoriale (CET)
• Les taxes sur le chiffre d’affaires
• Diverses taxes sur les salaires qu’ils versent à leur salariés

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