Fiche de définitions du droit civil

FICHE DÉF - DROIT CIVIL

Le droit objectif : Ensemble des règles de droit régissant la vie en société. Pour comprendre le droit objectif il faut étudier la règle de droit.

La règle de droit : c’est une règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par la puissance publique.

La règle de droit connait plusieurs caractères généraux qui sont : générale et impersonnelle, une finalité sociale, elle est extérieure, et la coercition étatique.

Le caractère général et impersonnel de la RD n’est pas un caractère absolu de celle-ci, en effet, le caractère général veut dire qu’il s’applique en principe sur tout le territoire français et pour tous les faits qui s’y reproduisent. Et on dit qu’elle est impersonnelle puisqu’elle n’est pas faite pour un cas en particulier autrement dit, elle s’applique à toutes les personnes qui se trouvent ou se trouveront dans la situation objectivement prévu par la règle.

La finalité sociale est la première finalité de la règle de droit  pour un bon vivre ensemble, et donc une prise en compte du phénomène social. La finalité sociale de la RD varie également avec le temps (varie plus et plus vite que les règles religieuses par exemple)

Le caractère extérieur de la RD veut dire qu’elle ne dépend pas de la volonté de celui qui y est soumis. Ce n’est pas une contrainte mais plutôt un ordre ou une suggestion imposé à chaque membre du corps social. (Selon Kant, ce caractère permet de différencier la RD avec la Règle morale)

La coercition étatique est le caractère absolu de la RD ; en effet, c’est une contrainte qui émane de l’Etat, c’est ce caractère qui va rendre la règle de droit obligatoire et blâmable par l’Etat.  On distingue donc la RD des autres Règles grâce à ce caractère.

• Conséquences de la coercition étatique

• Imposée aux membres de cette société et donc peut remplir sa mission que si elle est obligatoire.

• Sanctions de la règle de droit :

• Sanction 1 : exécution contrainte de la règle de droit. C’est-à-dire l’autorité chargée de faire respecter la règle en demande alors directement l’exécution en ayant recours à la force publique.
• Sanction 2 : les sanctions réparatrices c’est-à-dire les buts qui ont pour but de réparer les conséquences du non-respect de la règle de droit
• Sanction 3 : les sanctions punitives dont le but n’est pas de réparer ou d’indemniser les éventuelles victimes du non-respect de la règle mais comme le nom l’indique, de punir l’auteur du non-respect des règles. Les sanctions relèvent essentiellement du droit pénal, qui a pour objectif de définir les infractions.

FICHE DÉF - DROIT CIVIL

L’ordre juridique international : rassemble l’ensemble des RD qui s’intéressent aux relations qui existent entre les différents Etats ou entre leurs ressortissants. Il existe deux grandes spécialités :

1. Le droit international public (DIP) qui est l’ensemble des RD qui règlemente les rapports entre Etats. 
2. Le droit international privé qui est lui, l’ensemble des RD qui organise les rapports entre des individus n’appartenant pas aux même Etats.

L’ordre juridique interne : ensemble des RD qui régissent les relations entre les ressortissants d’un même Etat ou entre ces ressortissants et leur Etat. Cet ordre est divisé en deux spécialité :

1. Le droit public
2. Le droit privé
3. Il existe également le droit mixte

Le droit public : ce droit rassemble l’ensemble des RD qui régissent les rapports entre l’Etat et les particuliers. Il existe plusieurs disciplines : le droit constitutionnel, le droit administratif, les libertés publiques et le droit des finances publiques.

• Le droit constitutionnel regroupe l’ensemble des règles de droit relative à l’organisation général de l’Etat.
• Le droit administratif : l’ensemble des règles de droit régissant l’organisation des collectivités et services publiques ainsi que leur rapport avec les administrés.
• Les libertés publiques, son objet est l’étude des pouvoirs et libertés accordés aux particuliers face à l’Etat.
• Le droit des finances publiques est l’ensemble des RD organisant la gestion des finances de l’Etat et des collectivités publiques.

Le droit privé : ce droit rassemble les règles de droit qui régissent les rapports entre particulier. Il se subdivise en deux grandes branches principales.

• Le droit civil (soit le droit privé de droit commun) càd qu’il s’applique en l’absence des règlementations spéciales dans tous les domaines du droit privé, il existe plusieurs disciplines (le droit des personnes et des biens, le droit de la famille, le droit des obligations)
• Le droit commercial : ensemble des RD régissant l’activité commerciale et le statut des commerçants.

• Le droit commun c'est le droit qui s'applique dans tous les domaines du droit privé

Les droits mixtes : disciplines qui combinent quelques règles de droit privé mais aussi quelques règles de droit public (le droit pénal, le droit judiciaires privé, le droit social)

• Le droit pénal : ensemble des RD qui ont pour objet de définir les infractions et de prévoir leurs sanctions. Droit privé car protège particuliers contre les infractions commises par un autre particulier. Droit public car réprime aussi les infractions commises par des particuliers à l’encontre de la nation. Il existe 3 types d’infractions pénales :

1. Les délits = le vol simple, coup et blessure.
2. Les contraventions
3. Les crimes (viols, vol avec arme)

Le droit positif : ensemble des règles de droit en vigueur dans un pays donné à un moment donné par opposition à un droit naturel.

• Le droit judiciaire privé : regroupe d’une part les règles relatives à l’organisation judiciaire et surtout la procédure civile. Droit public car il décrit le mode de fonctionnement et l’organisation du service publique de la justice.
• Le droit social : regroupe le droit du travail càd l’ensemble des règles qui régissent les relations juridiques liées au travail salarié, et le droit de la sécurité sociale. Le droit social relève du droit privé car garanti un certain nombre de prérogatives individuelles essentiels. Droit public car intègre éléments du droit public comme l’organisation de l’inspection de l’administration du travail.

La puissance publique : désigne dans son ensemble l’ensemble des personnes publiques. Conceptions qui voient en l’Etat non une organisation de services publics voués à la satisfaction des besoins généraux de la collectivité, mais une entité supérieure par essence aux individus et possédant un pouvoir de souveraineté sur ceux-ci.

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