Droit des obligations : la responsabilité civile

DROIT DES OBLIGATIONS 2

Première partie. La responsabilité civile

Introduction à la responsabilité civile

La responsabilité civile à l’heure actuelle est un droit pas toujours facile à comprendre car il n’a pas été réformé comme le droit des contrats. Ainsi, c’est un droit qui repose sur des vieux textes obsolètes, peu nombreux, qui ne reflètent pas l’état de la jp. Pour comprendre une règle de droit de la responsabilité civile, il faut comprendre avant tout ce qu’est la responsabilité.

Section 1. La définition de la responsabilité civile

L’article 1240 du Code civil est l’un des piliers de la responsabilité civile française. Il énonce :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Droit de la responsabilité civile

droit de la réparation des dommages causés à autrui. Aujourd’hui, il y a pleins de mécanises qui permettent la réparation de certains dommages.

Qu’est-ce qui distingue la RC des autres mécanismes comme la sécurité sociale ou des fonds d’indemnisation par exemple ? Ce ne sera pas le même débiteur dans la RC que dans les autres mécanismes. On distingue classiquement deux types de justice dans la pensée d’Aristote :

• Justice distributive : justice verticale et fait pour l’état de distribuer à chacun ce qu’il doit recevoir en fonction de sa situation personnelle (avantages et charges). Cette justice ne suffit pas.

• Justice commutative : relation équilibrée entre les individus, on regarde le lien entre les personnes.

Le droit des obg a une logique plutôt commutative et cherche l’équilibre entre les personnes privées. Le droit des contrats est une justice commutative.

Le droit de la RC s’inscrit également dans cette logique commutative et la Cour de cassation dit souvent que « le propre de la RC est de rétablir l’équilibre rompu par le dommage en plaçant la victime dans la situation qui aurait été la sienne si le fait dommageable n’avait pas eu lieu » par Sabatier (formule qui varie un peu de l’originale).

Idée : quand une personne cause un dommage à une autre personne, cela rompt l’équilibre car on considère qu’une personne est désavantagée à cause d’une autre. On obg l’auteur du dommage à indemniser la victime.

La RC, par rapport aux mécanismes de réparation, logique commutative et on ne va pas chercher à indemniser coute que coute quelqu’un mais on va chercher à imputer la charge du dommage à celui dont on considère à l’origine du dommage.

Aujourd’hui, le droit essaye souvent d’articuler les deux justices avec un fond d’indemnisation pour les victimes (d’infraction, d’amiante, du sang contaminé…) avec une logique distributive et ensuite on va réintroduire une logique commutative en permettant au fond d’obtenir remboursement en agissant contre l’auteur du dommage. Exemple : Si voleur, la victime peut agir contre le fond et le fond va agir contre le voleur.

Section 2. L’histoire de la responsabilité civile

§1. Première évolution : la séparation progressive entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale

Quand on remonte au droit romain, à l’époque, les mots « responsabilités » n’existaient pas mais on trouvait des mécanismes qui imposaient que certaines personnes réparent les dommages causés.

Il n’y avait pas de principe général de responsabilité mais il y avait des cas particuliers (vol d’un esclave, homicide) pour lesquels une action en réparation était ouverte. À côté des ces mesures de réparation, il existait des mesures de sanction pour punir certains comportements répréhensibles. Parfois, il y avait une séparation claire pour ce qui relevait de la séparation ou de la sanction.

Sous l’ancien droit, les choses ont évolué et il y a eu une grande confusion premièrement entre réparation et sanction avec des mesures tarifaires qui pouvaient concerner des familles entières ou village entier. Puis, la doctrine a progressivement, sous la double influence à la fois de la redécouverte du droit romain et l’influence des idées nouvelles, on a commencé à mieux distinguer réparation et sanction.

On l’a fait en formulant des principes généraux en matière de sanction et de réparation :

• Réparation : des penseurs comme Hugo Grotius et Jean Domat ont élaboré un droit de la réparation sous forme de principes généraux avec des lois civiles dans le droit naturel, domat. Le mot « responsabilité » n’apparaissait qu’un siècle plus tard. Il dit que parfois, on punit et parfois on répare mais se concentre dans les cas d’abus lesquels il n’y a pas de punition car « les crimes et délits ne doivent pas être mêlés avec la matière civile ».

Au moment de la Révolution française, se fixe la distinction dont on est encore des héritiers entre le droit pénal et le droit civil tant sur le fond du droit que sur la procédure. Au fond du droit, le droit pénal va être fixé à partir de grands principes que l’on va énoncer dans la DDHC, 1789 et les règles de responsabilité civiles vont être inscrites dans le Code civil de 1804 aux articles 1882 et suivants.

Les deux responsabilités sont entre étroitement liées mais se distinguent par leur fonction :

• RC : réparer en obg l’auteur du dommage à indemniser la victime.

• RP : punir en sanctionnant l’auteur d’une infraction.

• Les héritiers de la victime s’en plaignaient. L’appel a été monté au CE.

« Si lCE, 19 juillet 2011 : une personne a été assassinée et un procès pénal devait avoir lieu mais la personne suspectée d’avoir commis l’infraction était décédée donc le procès pénal ne pouvait plus avoir lieu.e législateur a renforcé la place et le droit des victimes (…) que pour concourir à la recherche et la manifestation de la loyauté (…) ».

Plus grande place aux victimes dans le procès pénal mais toujours action des autorités

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