Cours complet semestre 3 droit des finances publiques

Semestre 3- Finance publique

Semestre 3- Finance publique

8/09

Introduction

1. Ancrage du sujet dans l’actualité économique et sociale : Covid-19

1. Impact des mesures prises pour soutenir l’économie sur les déficits publics

• Déficits publics : déficit public et dette publique, ils soulignent une dépense trop importante, ce qui ampute les marges de manoeuvres budgétaire. -> les dépenses sont trop importantes par rapport à la recette.

• Lutte contre les déficits publics excessifs instaurés par le Traité de Maastricht pour maîtriser les dépenses publiques. -> on peut avoir une économie qui fonctionne en déficit mais depuis le passage à l’euro les déficits publics ne doivent pas être excessifs. Depuis la crise sanitaire, il y a une suspension pour la lutte des déficits publics excessifs.

• Dérogation à la lutte contre les déficits publics excessifs temporairement possible.

3. Encadrement européen des déficits publics pour appréhender la matière dans sa globalité. -> approche européenne de la matière -> administration publique = finances des administrations publiques.

1.

En France depuis 19 mois l’actualité est dominée par la propagation d’une maladie infectieuse : le Corona virus. L’actualité est dominée par l’impact de la covid 19 sur les dépenses publiques du pays. Le début de l’épidémie a commencé à Wuhan en Chine. À la fin du mois de décembre 2019. Le 11 mars cette épidémie est devenue une pandémie.

Depuis la mi-mars 2020 la France est particulièrement touchée par cette maladie. Notre pays connait une crise sanitaire qui a eu un énorme impact sur les libertés fondamentales mais aussi comme en 2008 de fortes répercussions économiques et sociale.

Comme la crise de 2008, la crise sanitaire a eu des fortes conséquences économiques et sociales.

-> la liberté de circulation et la liberté de commerce qui ont été implantées, les libertés fondamentales sont importantes.

Pour freiner la propagation de l’épidémie, les mêmes mesures sanitaires ont été imposées à toute la population : le confinement / distanciation sociale / le port du masques / utilisation de gel hydro alcoolique / la vaccination (pass sanitaire).

2.

Ces mesures ont une conséquence immédiate sur l’offre et la demande.

Sur les conséquences de ces mesures sur l’offre :

Les perturbations dans les chaines d’approvisionnement avec la diminution des transports / la hausse du prix des matières premières.

Sur les conséquences sur la demande :

Il y a eu une forte baisse de la consommation —> la plupart des commerces de détails étaient fermées et la plupart des gens ont consacré leur budget dans l’alimentation, une importante épargne et l’État veut relancer l’économie en investissant ces épargnes. 

Ces mesures ont crée un climat d’incertitude en matière d’investissement et elles ont eu des effets sur les liquidités des ent jreprises : elles ont frappés les entreprises et les salariés particulièrement dans les secteurs de la santé, du tourisme, de la culture, des transports ou encore du commerce de détails.

Pour limiter les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire, les états-membres de l’UE dont la France ont mis en place des mesures budgétaires. Notamment plusieurs lois de finances rectificatives qui ont été adoptées pour mettre en place et renforcer des mesures de soutiens aux entreprises. -> le chômage partiel.

Ces mesures ont eu un impact à la hausse sur les déficits publics. Il y a quatre catégories de lois de finance, quand on parle de lois de finance on se réfère à l’État :

1. La loi de finance initiale (LFI) : c’est un texte qui comporte les dépenses et les recettes publiques, les dépenses et les recettes ont un caractère prévisionnel cela signifie qu’elles peuvent être modifiées en cours d’année en fonction de la conjoncture économique de l’année.

1. La loi de finance rectificative (LFR) : Il y en a actuellement 3. En 2008 pour faire face à la crise économique et sanitaire les pouvoirs publics en ont pris 4.

1. La loi de règlement (LR) : Elle permet de faire un bilan entre ce qui était prévu par la loi de finance initiale et ce qui a été modifié par la loi de finance rectificative.

1. La loi de finance spéciale : Les textes financier sont soumis à l’appréciation du CC et si il considère que la LFI ne respecte pas la C° alors il peut annuler cette loi de finance.

Les mesures pour faire faces aux conséquences de la crise sanitaire elles ont eu un impact à la hausse sur le niveau des déficits publics.

Que sont les déficits publics ?

—> Le droit public financier entend : le déficit public et la dette publique.

Le déficit public : la somme des 3 déficits budgétaires : le déficit budgétaire de l’État, le déficit budgétaire des CT et le déficit budgétaire de la sécurité sociale.

Le DB s’explique par un excès de dépenses par rapport aux recettes.

Qu’est ce que la dette publique ? -> les déficits budgétaires (DB) des années passées + les déficits budgétaires de l’année en cours.

La dette publique résulte de l’accumulation des DB. Le problème vient de l’accumulation.

La France a tendance à dépenser -> Avant la crise sanitaire en 2017 : la France avait un niveau de dépenses publiques rapporté au PIB le plus élevé de l’UE soit 56% du PIB.

PIB : la valeur ajoutée produit par un état pendant une année.

Pour maitriser la dépense publique les états membres de l’UE ont instaurés des instruments pour lutter contre les DP excessifs  :

Le Traité de Maastricht en 1992 (aussi appelé le TUE) -> il ne prévoyait pas de lutter contre les DP excessifs en continue. C’est pourquoi un autre texte a été conclu.

Le Pacte de stabilité et de croissance qui est le texte actuellement en vigueur pour maitriser les finances publiques (PSC ou le Pacte)

Ces textes prévoient en principe que le déficit public ne doit pas dépasser 3% du PIB et que la dette publique ne doit pas dépasser 60% du PIB.

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