CM de Finances publiques

CM FINANCES PUBLIQUES

INTRODUCTION

• Comment l’Etat se concrétise ?
• Comment l’Etat matérialise-t-il son Administration ?  

Ces actions supposent des moyens humains et des ressources financières. Si l’Etat veut mener la guerre, il lui faut des ressources publiques. Pour rémunérer les fonctionnaires qu’il emploi, il lui faut des finances. La liste est longue concernant les besoins de financement mais dans tous les cas, c’est le financement de l’action de l’Etat dont il est question.

Traditionnellement, étaient étudiées les finances des personnes publiques. Or, se faisant, étaient exclues les personnes « dont la gestion financière est régie par les règles du droit privé (les établissements publics sans comptable public) » (Vandendriesche). Autre organisme à prendre en considération, les organismes de sécurité sociale.

Ces organismes entrent désormais dans l’étude des finances publiques. L’enjeu financier est tel qu’en 1996, une révision constitutionnelle est intervenue pour instituer les lois de financement de la sécurité sociale. Ainsi le Parlement s’est vu confier la compétence en la matière puisqu’un alinéa à l’article 34 a été ajouté en vertu duquel « les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leur prévision de recette, fixe ses objectifs de dépenses dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ».

Ainsi, les finances publiques concernent en principe les finances des administrations publiques (APU : Etat, les organismes divers d’administration centrale (ODAC), les administrations publiques locales (APUL) et les administrations de la sécurité sociale (ASSO)).

Le droit public financier défini par Bouvier et Esclassan comme « le droit budgétaire, le droit de la comptabilité publique et le droit fiscal ».

        -         Qu’est-ce que les finances publiques ?

Ce sont les mouvements de fond concernant les personnes morales de droit public et elles sont constituées à la fois des deniers publics et des deniers privés.

PARTIE 1 : LES FINANCES DE L’ETAT

Les finances de l’Etat ont toujours été une préoccupation majeure dans les économies nationales. Aujourd’hui, il s’agit d’un sujet particulièrement important, tout en étant ambivalent. En effet, en 2008, la crise des subprimes entraîne une crise financière qui met en péril tout le système bancaire. Ce sont les Etats qui interviennent pour sauver le système financier et relancer l’économie. Par son intervention, l'État s’est fait encore plus interventionniste et ne s’est pas contenté d’un rôle de régulateur. Cette réactivité étatique est contrebalancée par leur incapacité à gérer une autre crise en 2011 : la crise des dettes souveraines créer par la Grèce en maquillant les comptes. La mauvaise gestion des finances publiques a été mise en exergue par les exigences financières issues des engagements européens. La crise sanitaire conduit à une nouvelle crise des dettes souveraines ( 53 pays sont actuellement en difficulté dans le monde. En France, la dette = 115% du PIB).

Cette ambivalence des finances de l’Etat se comprend mieux dès lors qu’est tracé le cadre conceptuel des finances de l’Etat, son cadre juridique et les moyens de l’Etat.

Titre préliminaire : Le cadre conceptuel des finances de l’Etat

 La dynamique qui sous-entend les finances de l’Etat a connu un cheminement similaire dans les grands Etats occidentaux.  

C’est ce que révèle une étude historique qui met en évidence l’importance du principe du consentement à l’impôt et la notion de transparence ainsi que la question du rôle économique de l’Etat. Les théories économiques développent des idées différentes mais connaissent toutes les remises en cause ou des remises à ordre du jour. L’actuelle crise des finances publiques conduit l’Etat à se moderniser et à introduire de nouveaux concepts comme celui de performance.

I. L’histoire des finances publiques : le principe du consentement à l’impôt

Les grandes crises financières qu’ont connues certains Etats sont à la source de grands bouleversements politiques. Schumpeter considère que « ce sont les besoins financiers qui ont été à l’origine de l’Etat moderne. »  (Impérialisme et classe sociale).  

=> Tout part du principe du consentement à l’impôt.

A. L’Angleterre

En matière fiscale, au début du 13e siècle, Jean Sans Terre est opposé à ses barons qui réussissent à arracher au roi la grande charte Magna carta de 1215. En vertu de l’article 12, ponctuellement, des dépenses extraordinaires pourront entraîner des impositions nouvelles ; mais seulement dans certains cas :

• le rachat (la rançon du roi) ;
• l’adoubement du fils aîné ;
• le premier mariage de la fille aînée.

Dans tous les cas, la levée devra être raisonnable. En dehors de ces cas, il ne peut y avoir de levée d’aide. Le commun conseil doit consentir l'impôt car il constitue la représentation du royaume => prémices du Parlement.  

L’article 16 de la charte prévoit que ce conseil doit être réuni régulièrement par convocation du roi. Cela est confirmé par le statut d’Edouard Ier de 1297.  

Le parlement anglais va exercer ce droit et refuser de voter des subsides en 1625-1626 pour financer des dépenses extraordinaires. Inversement, Charles Ier Stuart tente d’imposer ses vues au Parlement en provoquant une dissolution et en s’affranchissant ainsi de ses engagements en matière fiscale. Cela donne naissance en 1628 au « petition of rights » qui rappelle les engagements royaux en matière fiscal.

Les origines des révolutions de 1648 et 1688 sont de natures fiscales. Le vote du texte bill of rights par le Parlement limite le pouvoir du roi dans le temps en matière fiscale. Le vote annuel des recettes et des dépenses date de cette époque de même que la séparation des finances du roi et celles du royaume. La répartition des compétences entre le roi et le parlement accorde au roi les compétences dans le domaine extérieur et au parlement à l’intérieur. Le financement permanent de l’armée est refusé et limité à 1 an.

...