Arrêt sur l'abus du droit de fixation unilatérale du prix dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement exclusif

L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 novembre 2014 est relatif au contrôle de l'abus du droit de fixation unilatérale du prix dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement exclusif.

En l’espèce, une soc fournisseur ccl un contrat d'approvisionnement exclusif avec une soc fabricante. Il y était stipulé que le prix serait fixé par le tarif du fournisseur en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande et définitivement pour chaque année civile selon une variation ne pouvant excéder 3 % par rapport à l'année précédente, à charge pour elle « de faire ses meilleurs efforts pour déterminer les prix de manière à permettre (au distributeur) de faire face à la concurrence ». La Soc fabricante assigne son cocontractant pour manquement à ses obligations contractuelles.

La CA Paris, 17 févr. 2011 constate et condamne la soc fournisseur à payer une provision a son cocontractant, pour ses manquements sérieux et répétés a ses obg dans l’exe du contrat au vu de l’abus dans l'exercice du droit de fixer unilatéralement ses prix, La soc condamnée conteste cette décision au moyen qu’elle ne pouvait pas fixer de prix excessifs au vu de la limitation de variation.

L'existence d'une limitation contractuelle au pouvoir de fixation du prix suffi-t-elle à exclure la possibilité d'un abus, notamment lorsque le prix initial est jugé excessif ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi, elle confirme la décision de la CA, jugeant que le fournisseur avait abusé de son droit de fixer unilatéralement le prix des marchandises au motif que, par rapport aux autres clients, ses prix étaient, dès le début, plus chers et que sa marge brute était trois fois supérieure. Ainsi n’a pas permis au cocontractant de faire face à la concurrence.

1° L’encadrement contractuel du prix n’exclue pas le contrôle judiciaire de l’abus 2) puis de la consécration d’un contrôle concret et protecteur de l’équilibre contractuel

I – L’encadrement contractuel du prix n’excluant pas le contrôle judiciaire de l’abus

A – L’apparente sécurité issue de la clause imposant un plafond de variation des prix.

Liberté contractuelle justifie que les parties ont mis un plafond pour borner l’évolution du prix : pas + de 3 % : pour éviter les abus de fixation unilatérale.

permet une certaine souplesse, nécessaire à la réalisation de nombreuses opérations juridiques pour lesquelles le prix est difficilement déterminable à l’avance.

 En l’espèce la société fournisseur qui a été condamnée n’a pas dépassé les + 3%.

En confirmant l’arrêt de la CA : reconnait un abus malgré Respect de ses engagements contractuels : on a une mise en balance de la protection de la partie faible et du principe de la force obligatoire du contrat + de la sécurité juridique.

Normalement, le contrat ayant force obligatoire, la clause limitative de variation aurait dû suffire. La solution de l’arrêt de 2014 remet cela en question.

B – La réaffirmation du rôle du juge dans l’exécution du contrat en cas d’abus.

Abus de la fixation unilatérale : déjà sanctionnée par le juge en 1995.  Ass. plén., 1er déc. 1995 : « Lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation

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