Dissertation : La Fixation Unilatérale Du Prix dans la théorie générale des obligations

Sujet dissertation : la fixation unilatérale du prix dans la théorie générale des obligations.

Selon René Demogue « les contractants forment une sorte de microcosme », le contrat « c’est une petite société ». Le droit contractuel doit alors prendre en compte les évolutions de cette société tout en respectant les principes fondateurs de la matière. Pour atteindre cette finalité des réformes sont nécessaires ainsi dans la période actuelle de rénovation du droit des contrats, il est important de constater le rôle déterminant de la jurisprudence. S’agissant de la détermination du prix, hors mi certaines règles concernant la vente, le Code civil est presque muet. C’est donc la jurisprudence qui depuis le XIXe siècle, s’est emparée de ce sujet pour l’adapter aux aspirations des différentes époques, jusqu’à aujourd’hui. En outre au sein de notre code civil se trouve le droit des obligations, ainsi le titre III du Livre III traite des obligations conventionnelles en général. Les fondements de la théorie des obligations contractuelles sont l’autonomie de la volonté et la force obligatoire du contrat, dans l’esprit des pères du code civil, l’autonomie de la volonté garantit la liberté contractuelle, seule restreinte par le concept mouvant de respect de la morale, et un ordre public strictement limité. La force obligatoire assure la sécurité du contrat. Nous pouvons définir l’obligation comme le lien de droit en vertu duquel une ou différentes personnes peuvent contraindre une ou différentes autres personnes à « donner », à faire ou à ne pas faire quelque chose. Par ailleurs le législateur contemporain a la difficile mission de favoriser la liberté contractuelle tout en assurant une sécurité contractuelle aux contractants, ces deux impératifs sont compliqués à concilier comme peut en témoigner l’important revirement de jurisprudence qui a eu lieu en 1995 et qui à eu un impact considérable sur la théorie générale des contrats. En effet pour certains une fixation unilatérale du prix c'est-à-dire un prix fixé par une partie sans accord bilatéral peut nuire à la sécurité économique du cocontractant qui se trouve en situation de faiblesse, pour d’autres cela n’implique pas nécessairement un déséquilibre. Nous pouvons alors nous demander :

Quel impact a l’évolution du droit contractuel sur la fixation unilatérale du prix ?

La jurisprudence instable de la cour de cassation atteste de la difficulté qu’a notre droit à s’adapter à la mutation contractuelle de notre société (I) en outre cela à entrainé une modification du contrôle effectué par le juge afin d’assurer un équilibre entre les parties (II)

I ) La fixation unilatérale du prix au regard d’une jurisprudence fluctuante.

La jurisprudence a pendant longtemps fait du prix un élément déterminant la validité du contrat (A) néanmoins au regard des impératifs économiques celle-ci effectue un revirement de jurisprudence peu banal en rendant licite la fixation unilatérale du prix (B).

a) Principe : le prix est une condition de validité du contrat.

Par un arrêt de la chambre des requêtes du 7 janvier 1925, la Cour de Cassation donne une définition du prix déterminable. Pour qu’un prix soit qualifié de déterminable deux conditions cumulatives sont nécessaires à savoir que le calcul du prix dépend d’éléments précis et objectif compris dans le contrat, en outre la fixation du prix ne doit pas dépendre de l’une des parties. Il y avait l’idée de bannir toute dépendance contractuelle d’une partie par rapport à une autre afin d’atteindre « le mythe » de l’égalité contractuelle. Cette vision idéaliste des relations contractuelles rejaillit dans le domaine des contrats cadre. En effet dans les années 70, un contentieux naît entre les pompistes et les compagnies pétrolières, le franchiseur profitait largement des clauses d’exclusivité le liant avec le franchisé pour lui imposer des prix élevés. La haute juridiction est saisie par les fournisseurs, la chambre commerciale de la haute juridiction considère alors nulles les conventions de carburants qui se référaient directement ou implicitement aux tarifs du fournisseur, lui laissant ainsi la possibilité de fixer unilatéralement le prix ( cass com 27 avril 1971 ), pour cela elle s’appuie sur l’article 1591 du Code civil qui prévoit que « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Le contrat cadre est donc assimilé à un contrat de vente alors qu’il ne comporte parfois que des obligations de faire et ne pas faire. Ultérieurement par un arrêt du 11 octobre 1978, la Cour va dans le sens de son raisonnement initial seulement le visa change et devient plus général, on abandonne celui de la vente pour l’article 1129 du code civil qui dispose « il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce, la quotité de la chose peut être incertaine pourvu qu’elle puisse être déterminée » cela a permis à la cour de cassation d’annuler les contrats cadres où le prix était indéterminable même si le franchiseur ne vendait rien au franchisé ( arrêt Cas com 24 juin 1985). Il y a alors une prohibition de la fixation unilatérale du prix, une exception concerne les contrats de service, le prix peut être déterminé unilatéralement puisque le service rendu n’est pas quantifiable avant sa réalisation.

Cette jurisprudence a permis de créer un équilibre en protégeant abondamment la partie la plus faible, l’action en nullité faisant contrepoids à son infériorité. Toutefois cette solution n’est pas en accord avec la réalité économique de notre société or le droit ne saurait être durablement en contraction avec une réalité économique inéluctable.

B) La fixation unilatérale du prix licite

C’est en 1995 que quartes arrêts successifs rendus par l’assemblée plénière de la Cour de cassation procèdent à un revirement de jurisprudence, le prix peut être fixe unilatéralement par une des partis. Ainsi le prix ne représente plus un élément de validité du contrat cadre, ce revirement met fin à l’égalité contractuelle qui persistait jusqu'à ici. Concernant le premier arrêt celui-ci annonce la possibilité de l’indétermination du prix dans les contrats cadre, la Cour

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