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Cours de droit des personnes L1
Fiche de définitions Pouvoir législatif : écrire + voter les lois (parlement = assemblée nationale + sénat) Pouvoir exécutif : application des lois (gvt + ministres) Pouvoir judiciaire : ensemble des tribunaux, gardes des sceaux 1er ministre : chef du gvt Président : chef des armées Préfets : chefs des
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Cours de droit des sociétés (DCG): la SNC
DROIT DES SOCIETES Page 1 CHAPITRE 7 « LA SNC » CHAPITRE 7 : LA SNC Les associés d’une SNC ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Si on imagine qu’une SARL est associée d’une SNC, elle est donc responsable indéfiniment et solidairement
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Cours De Droit Des Sûretés: la force probante des constats d'huissier
CHAPITRE II - FORCE PROBANTE DES CONSTATS D'HUISSIER Article 2 (art. 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers) - Force probante des constats d'huissiers Cet article a pour objet de renforcer la valeur probante des constats établis par les huissiers de justice, commis
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Cours de droit du travail - L3 droit
DROIT DU TRAVAIL 11/09 → Méthode cas pratique : construire solution avec argumentation juridique face aux problèmes posés. Plan n’a pas d’importance Introduction : Aujourd’hui le débat n’est pas celui de la marchandisation de la force de travail, le débat c’est celui de l’avenir du travail humain avec ses ressorts,
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Cours de droit Dut Tc 1
Droit Introduction : Le droit est fondamental car il concerne le citoyen durant l’ensemble de sa vie, de la naissance à la mort et avant même la naissance. ⇨ Le droit français interdit les contacts de mère porteuses. Le droit vous concerne lors de votre mariage, ⇨ Si aucune clause
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Cours De Droit économie: le capitalisme financier et la bourse
Leçon 2: Le capitalisme financier et la bourse Pourquoi la bourse? Un capitalisme a besoin d'argent pour financer son activité. Cet argent peut être soit emprunté de façon traditionnelle c'est-à-dire par prêt bancaire, lorsqu'on a besoin sommes peu importantes. Soit en faisant appel au marché financier c'est-à-dire les obligations (=reconnaissance
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Cours de droit électoral local
MASTER 2 – JCCT Année universitaire 2014/2015 Droit électoral local - Monsieur BLUTEAU - Introduction : Quelle est la raison d’être du droit électoral ? Cette question est vécue très mal par les élus qui découvrent les ressorts du droit électoral. Prenons par exemple la situation du candidat qui gagne
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Cours De Droit Et Religions
Droit et religion. Examen : Pareil que pour droit romain. Écrit = questions. Rapports entre le droit, le politique avec la religion. Droit, politique et religion. Religion = Foi personnelle ou absence de foi personnelle. C’est un rapport personnel, individuel qui ne se discute pas. Sphère personnelle. Ne concerne pas
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Cours de droit fiscal
CC = Cas pratique + questions de cours, 2H. Partiel même type. CHAPITRE INTRODUCTIF – QU’EST-CE QUE LE DROIT FISCAL ? Le mot fiscalité vient de fiscus, qui désignait un panier d’osier, à argent. Le droit fiscal désigne l’ensemble des règles relatives à l’impôt. Plus précisément, cela signifie les règles
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Cours de Droit international public
Chapitre II - Encadrement du recours à la force armée en Droit International Classiquement, le recours aux armes était une expression fondamentale de la souveraineté de l’État. La paix et la guerre étaient placées sur le même plan. Du 16e au 19e, les États décidaient librement de déclarer la guerre.
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Cours de droit international public
Droit international public « Ensemble des règles de droit et des institutions juridiques qui s’appliquent aux sujets de la société internationale » Le droit international privé c’est l’ensemble des règles de droit qui régissent les relations entre personnes de droit privé et qui comportent des éléments d’extranéité ( soit que
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Cours de droit international public
FICHE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Dissertation de synthèse sur plusieurs aspects du cours, mener une réflexion générale (sujet transversal sur le droit des traités). Convention de Vienne non annoté autorisé (à imprimer). THEME I – QU’EST-CE QU’UN TRAITE INTERNATIONAL ? →Convention de Vienne de 1969 nous l’indique en confirmant les conditions
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Cours de droit judiciaire privé
DROIT JUDICIAIRE PRIVE Introduction générale Pour appréhender le DJP, il faut se faire à l’idée que le droit ne peut atteindre son but, celui d’assurer l’ordre social que dans la mesure où les droits subjectifs sont garanti ou sanctionnés. Certes la sanction n’existe-t-elle qu’à l’état de menace mais généralement, les
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Cours de droit L1
Introduction au droit 1. Qu’est-ce que le droit ? Le droit est souvent utilisé par les citoyens comme « j’ai le droit de » ou bien « je suis dans mon droit ». Mais le droit a en effet 2 significations bien différentes. 1 Le Droit : Ce Droit est
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Cours de droit L1 S1 Le constitutionnalisme et La Constitution
Partie I : Théorie générale du droit constit’ A – Les concepts fondamentaux du droit constit’ Chapitre 1 : Constitutionnalisme et constitution → Caractère indissociable de ces deux notions Section 1 : Le constitutionnalisme → Dans de nombreux livres du droit constit’, le terme « constitutionnalisme » n’apparait pas dans
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