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Code civil
INSTITUTION JURIDIQUE par Madame Caroline Lacroix Introduction : il existe un droit au juge: l'accès à la justice est un droit fondamental consacré par de nombreux textes, nationaux ou internationaux ( convention européenne des sauvegarde des droit de l’homme ) accès pour tous à la justice. l’etat est contraint de
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Code Civil : De la publication, des effets et de l'application des lois en général (Articles 1 à 6)
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général (Articles 1 à 6) Livre Ier : Des personnes Titre Ier : Des droits civils (Articles 7 à 15) Chapitre II : Du respect du corps humain (Articles 16 à 16-9) Chapitre III : De
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Code civil : l'aliénation
Le mot "aliénation" désigne le résultat d'une opération juridique qui a pour conséquence de faire sortir un bien ou un droit du patrimoine de celui qui en est l'actuel propriétaire ou l'actuel titulaire. Dans cette acception, il est synonyme de "vendre", de "céder", de "léguer", de "donner". On dit "aliéner
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Code Civil : les personnes physiqes et les personnes morales
d’obligations. Il existe en droit, les personnes physiques et les personnes morales. Les personnes physiques sont les seuls êtres vivants qui ont la personnalité juridique c’est-à-dire l’aptitude à être titulaire de droits et la capacité d’assumer des obligations. Les droits des personnes physiques peuvent être des droits patrimoniaux ou extra-patrimoniaux
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Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif »
Commentaire de l’article n°2 du code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif » Portalis a écrit « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non
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Code de déontologie
Code de déontologie Le policier doit se comporter de manière à préserver la confiance et la considération que requiert sa fonction. Notamment, le policier ne doit pas: 1° faire usage d'un langage obscène, blasphématoire ou injurieux; 2° omettre ou refuser de s'identifier par un document officiel alors qu'une personne lui
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Code de Justinien ; un recueil de compilations impériales
→ Compilation de Justinien : Justinien, empereur d'Orient, fait naître ces compilations en 529, qui visent à préserver l’héritage juridique des générations précédentes, à répondre aux besoins de la vie juridique car le code théodosien est vieilli et surtout, incomplet. Ces recueils sont donc faits sur l’ordre de l’empereur. Ils
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Code de la famille Marocain
« CODE DE LA FAMILLE » LA MOUDAWANA -2 - DAHIR N° 1-04-22 DU 12 HIJA 1424 (3 FEVRIER 2004) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 70-03 PORTANT CODE DE LA FAMILLE ( Bulletin Officiel n° 5358 du 2 ramadan 1426 ( 6 octobre 2005 ), p. 667 )* 1
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Code de la route.
Code de la route ! * Le taux d'alcool maximum autorisé lors de la conduite est de 0,5 g par litre de sang ou 0,25 g par litre d'air expiré * Hors agglomération l'espace de sécurité que je dois laisser au cycliste pour le dépasser est de 1m50 hors agglomération
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Code des OPC
CODE DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF2 Article premier Sont considérés comme organismes de placement collectif : - les organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui comprennent les sociétés d'investissement à capital variable et les fonds communs de placement en valeurs mobilières ; - les fonds communs de créances. TITRE
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Code forestier du Congo
www.Droit-Afrique.com Congo Code forestier 1/21 Congo Code forestier Loi n°16-2000 du 20 novembre 2000 Sommaire Titre 1 - Dispositions générales ...................................................................................... 1 Titre 2 - Du domaine forestier de l’Etat.......................................................................... 1 Titre 3 - Du domaine forestier des personnes privées..................................................... 5 Titre 4 - De l’utilisation du domaine forestier de
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Code métier
61231 Chef de chantier du BTP 61232 Conducteur/Conductrice de travaux du BTP 61221 Dessinateur/Dessinatrice du BTP 61311 Responsable logistique 32321 Informaticien/Informaticienne d'étude 32311 Informaticien/Informaticienne d'exploitation 32341 Organisateur informaticien/Organisatrice informaticienne 53211 Cadre technique de la production 53321 Cadre technique d'entretien, maintenance, travaux neufs 53122 Cadre technique d'études-recherche-développement de l'industrie 44112 Agent/Agente
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Code pénal
Code pénal Partie législative LIVRE Ier : Dispositions générales TITRE Ier : De la loi pénale CHAPITRE Ier : Des principes généraux Article 111-1 Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. Article 111-2 La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines
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Code Pénal de la Côte d’Ivoire
Code Pénal de la Côte d’Ivoire 31-08-1981 LIVRE I : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 Les dispositions du présent livre s'appliquent à toutes les infractions sauf disposition légale contraire. Article 2 Constitue une infraction tout fait, action ou omission, qui trouble ou est susceptible de
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Code pénal Ivoirien
31-08-1981 LIVRE I : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 Les dispositions du présent livre s'appliquent à toutes les infractions sauf disposition légale contraire. Article 2 Constitue une infraction tout fait, action ou omission, qui trouble ou est susceptible de troubler l'ordre ou la paix publique
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