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Fiche D'arrêt: arrêt de cassation tranchant la question de l'imprescriptibilité du nom, 15/03/1988
Le 15 mars 1988, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation tranchant la question de l'imprescriptibilité du nom. La famille de M Yves Sainte-Catherine s'est toujours appelée De Sainte Catherine jusqu'en 1860. Suite à une erreur d'écriture du nom de son grand
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Fiche D'arrêt: Ass. Plén., 11 décembre 1992, Bull., AP, n° 13: l'indisponibilité de l'état des personnes
L'arrêt de cassation rendu le 11 décembre 1992, par l'assemblée plénière illustre la question du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, faisant obstacle au changement de l'Etat civil d'un transsexuel. - Les faits En l'espèce, une personne physique est déclarée de sexe masculin sur les registres de l'Etat civil.
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Fiche D'arrêt: Cass. 3e Civ., 6/12/1995
Cass. 3e civ., 6 déc. 1995, Bull. civ. III n°247 L’arrêt présenté est rendu par la troisième chambre Civil de la Cour de cassation le 6 décembre 1995. En l’espèce un homme avec sa concubine occupait un logement qu’il avait seul pris à bail. Celui-ci ayant quitté les lieux, sa
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Fiche D'arrêt: Cass. Crim, 20 Juin 2006
En l’espèce, un salarié a été blessé alors qu’il était en train d’effectuer le réglage d'une machine dite "plieuse" dont le cache de protection était endommagé. Le Tribunal correctionnel a condamné l’employeur pour coups et blessures involontaires et infraction à la règlementation qui prévoit que l’aménagement des équipements de travail
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Fiche D'arrêt: Chambre Criminel Cour De Cassation 20 février 2001 sur l’exigence de prévisibilité des condamnations pénales
Il s’agit d’une décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 février 2001. Elle porte sur l’exigence de prévisibilité des condamnations pénales. À la suite d’un attentat, un magazine avait fait paraître une photographie représentant une victime. La victime ayant porté plainte au pénal, le
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Fiche d'arrêt: cour de cassation, chambre civile, Mercredi 8 octobre 2008, majeur incapable
Fiche d'arrêt : Cour de cassation chambre civile 1 mercredi 8 octobre 2008 En l'espèce l'arrêt de la Cour de cassation de la première chambre civile en date du 8 octobre 2008 sur le fait qu'un père veuf, ayant une fille atteinte d'autisme placée sous tutelle et majeure protégée, et ayant
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Fiche D'arrêt: Est-ce que la norme constitutionnelle possède une valeur supérieure sur les lois nationales ?
1) Les faits La société Jacques Vabre avait importé des cafés solubles dédouanés des Pays Bas, membre de la CEE, par le biais de la société Weigel afin de les consommer en France. L’administration des douanes imposait pour chaque importation une taxe intérieure de consommation selon l’article 265 du Code
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Fiche D'arrêt: le visa
Un arrêt de principe : le juge va, par le biais d'un litige, imposé un principe de droit - il crée en quelque sorte du droit (jurisprudence) ; qui sera théoriquement repris par les autres magistrats, sur les mêmes types de litiges. C'est par un arrêt de principe qu'il opère
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Fiche D'arrêt: Les directives communautaires sont-elles directement contestable en droit interne?
Faits: Madame Perreux est entré dans la magistrature en 1990 et occupait depuis 2002, la fonction de juge de l'application des peines au TGI de Bordeaux. Elle souhaitait devenir chargé de formation à l'Ecole Nationale de la Magistrature. Mais ses tentatives ont échouées à trois reprises. Ainsi, elle a soulevé
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Fiche D'arrêt: Mme Perreux CE Ass 30 Octobre 2009
Faits Mme Perreux conteste la régularité d’une décision administrative, l’arrêté du 29 –8-06 nommant Mme Dunand au poste de chargée de formation à l’Ecole nationale de la magistrature , écartant de ce fait sa candidature. Point de droit Mme Perreux invoque le bénéfice de l’article 10 de la directive 2000/78/CE
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Fiche D'arrêt: Un contrat conclu entre personnes publiques est-il nécessairement un contrat administratif ?
Document 1 : 21 mars 1983 Union des assurances de Paris Faits : Suite à un détérioration d’un câble sous marin en cours de pose par un navire, les assurances du CNEXO ayant un contrat avec le secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications, ont du rembourser le préjudice à la
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Fiche d'atcivité: la SARL Plein Soleil
BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR « COMPTABILITÉ ET GESTION DES ORGANISATIONS » FICHE D'ACTIVITÉ NOM et prénom du candidat : ZELLOUFI Youssef Centre d’évaluation : Lycée FLORA TRISTAN ACTIVITÉ N° 1 INTITULÉ DE L'ACTIVITÉ : SARL Plein-Soleil Durée totale : 9 heures Objectif(s) de l'activité : • Etude de la rentabilité
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Fiche d'écart
Profil Actuel Mesure des écarts Le profil idéal (Salaheddine mezouar) Formation * Bac science gestion comptable * Titulaire d’un DUT en Commerce en 2017. * Licence professionnelle en Logistique (en cours). Actions : * D’ici 8 mois, j’aurai obtenu ma licence professionnelle * D’ici trois ans, j’aurai obtenu mon master
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Fiche d'entrainement instaurer et entretenir une relation avec le manager
FICHE DESCRIPTIVE DE SITUATION DE COMMUNICATION (E4) BTS Assistant de manager - Session 2019 - ÉPREUVE E4 : Communication professionnelle en français et en langue étrangère Fiche n° : Communication entre Monsieur Chappell et moi-même Nom et prénom du candidat : Eunice MASEKA N° d’inscription du candidat : Langue vivante
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Fiche d'entreprise de H&M
Fiche entreprise de H&M Identification de l’entreprise : Dénomination sociale : H & M Meats Inc. Logo : Qui signifie Hennes et Mauritz. Lieu et adresse du siège social : Norrlandsgatan 15 Bose 1421SE-111 84 Stockolm Tel :46-08-796-55-00 Email :info.sz@hm.com Adresse régionale : H&M HENNES & MAURITZ MAS DE VIGNOLE
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