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Fiche D'arrêt - 6/10/1966
FICHE D'ARRET (6 Octobre 1966) LES FAITS : Les faits matériels : -Le 11 Mars 1954 : Un arrété ministeriel permet d'inclure dans les marchés, une clause des révisions des prix de la construction. -Le 11 Mars 1954 : Une circulaire administrative vient préciser le mode de calcul du prix
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Fiche D'arrêt - arrêt de la cour de Cassation rendu par la Première Chambre Civil, le 11 avril 2013 du jugement de la Cour d'appel de Paris du 9 mars 2011
Il s'agit d'un arrêt de la cour de Cassation rendu par la Première Chambre Civil, le 11 avril 2013 du jugement de la Cour d'appel de Paris du 9 mars 2011. L'une des gérante de la société d'agence du Palais, nommée Madame X, a été victime de multiples injures provenant
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Fiche D'arrêt - Cass Civ 16 Avril 1996
Cour de cassation chambre civile 1 ère 16 avril 1996 En l'espèce, une vente moyennant rente viagère est conclue entre une femme et une SCI dont l'un des deux associés n'est autre que le médecin traitant de la venderesse. Celle-ci étant décédée un peu moins de deux mois après la
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Fiche D'arrêt - Cass civ 1ere 7 octobre 1998
Cass civ 1ere 7 octobre 1998 Faits : En l’espèce, une femme avait consenti un prêt à son mari et fait reconnaître à son mari la dette correspondant. Après leur divorce, la créancière remariée accepta, à la demande de son ex-époux, que la somme lui soit remboursée sous la forme
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Fiche D'arrêt - Cass com, 22 janvier 1991
Cass com, 22 janvier 1991 A. Les faits : 1. Les faits matériels : La société Ouest abri a concédé par deux conventions des 14 octobre et 2 mai 1978 à la société Bos, l'exclusivité de la distribution de ses fabrications sauf pour quelques clients désignés, contre l'engagement de cette
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Fiche D'arrêt - Cass. Civ. 2, 17 Mars 2011: Dans quelle mesure une association devient-elle le commettant d’un préposé? A quelles conditions peut-on engager sa responsabilité?
Fiche d’arrêt de la décision rendue par la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 17 mars 2011 En l’espèce, un professeur de musique employé par une association pour enfants sourds et aveugles se fit condamné par une Cour d’Assises après avoir commis des viols et agressions sexuelles
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Fiche D'arrêt - Cass. crim. 18 janvier 2011, n° 10-83.386, 369, Jurisdata n° 2011-002621
« Voir ci- dessous la fiche d’arrêt » Cass. crim. 18 janvier 2011, n° 10-83.386, 369, Jurisdata n° 2011-002621 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Antoinette X..., Contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la
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Fiche D'arrêt - Cass.Civ 2 Juillet 2008: la société BIS
Le 9 avril 2004, la société BIS a donné à la société Log'Immo, agent immobilier, mandat non exclusif de vendre un immeuble au prix de 390 000 euros. Cependant le 2 septembre 2004, la société a donné à la société Immo Demolin, agent immobilier, mandat non exclusif de vendre le
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Fiche D'arrêt - Cass.civ.3°,31 octobre 2012, n°11-16-304: Droit Des Biens
Cass.civ.3°,31 octobre 2012, n°11-16-304 Faits : Mettre les noms des parties, qualifier (vendeur,acheteur) : En 1932, la fondation a vendu un Hotel particulier. Dans l’acte de vente il était préciser : « mettre la clause » et depuis la vente, la maison de la poésie occupe les lieux objet de la vente.
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Fiche D'arrêt - Cass.soc, 16 Septembre 2008: La représentativité syndicale
La représentativité syndicale • Cass.Soc.,16 septembre 2008 Lors de l’élection des membres d’un Conseil d’administration d’une caisse de retraite, le chef d’entreprise a refusé la liste présentée par l’un des syndicats en invoquant que ce dernier n’était plus représentatif du fait de sa désaffiliation à une organisation syndicale représentative au
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Fiche D'arrêt - CE 09/03/1951: Existe-t-il un principe garantissant l’égalité au sein du service public ?
Société des concerts du conservatoire, C.E. 09/03/1951 Faits : 2 membres de la société des concerts du conservatoire ont participé à un concert organisé par la Radiodiffusion française au lieu d’assurer leur service dans l’orchestre, malgré une interdiction, ils ont été sanctionné par la société, la Radiodiffusion française a donc décidé
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Fiche D'arrêt - CE 13 Octobre 1967: Cazeaux
Fiche d’arrêt CE 13 octobre 1967 Cazeaux Rappel des faits : En l’espèce, une association syndicale (qui est une personne morale qui regroupe des propriétaires de biens immobiliers voisins, pour la réalisation d'aménagements spécifiques ou leur entretien, comme les digues contre les inondations) avait été autorisée via un arrêté par
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Fiche D'arrêt - CE 1971: Ville Nouvelle Est
Le droit à exproprier est garantit par de nombreux textes, tels que l’article 17 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ou l’article 545 du Code Civil. L’expropriation est selon Maurice Hauriou « une opération à procédure ». l'expropriation est une procédure qui permet à l’Etat
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Fiche D'arrêt - CE 31 Juillet 1942: Monpeurt, Une personne privée a-t-elle la possibilité d’émettre des actes administratifs ?
Faits: Le 25 avril 1941, le Comité d’organisation des industries du verre et des commerces s’y rattachant prend une décision déterminant les entreprises autorisées à fabriquer les tubes en verre neutre ou ordinaire pour ampoules en leur imposant de livrer à une usine un tonnage mensuel de verre à titre
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Fiche D'arrêt - CE 4avril 1914: la place Beauvau était-elle une perspective monumentale au sens de l’article 118 de la loi de 1911 ?
Faits : l’article 118 de la loi du 13 juillet 1911 autorisait le préfet à refuser un permis de construire au motif notamment que le projet porterait atteinte à la conservation des perspectives monumentales et des sites. Monsieur Gomel demande l’annulation d’un tel refus préfectoral concernant son projet, place Beauvau.
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