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Révisions DPA

Fiche : Révisions DPA. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  5 Juin 2020  •  Fiche  •  14 209 Mots (57 Pages)  •  424 Vues

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Révisions DPA

Intro :

Transformations majeures dont le DP a été l’objet au cours des dernières années, sous influence du triple mvt (évolution des institutions) :

  • Globalisation qui trouve son origine dès le siècle des lumières = mot d’origine anglaise qui signifie l’effacement progressif entre les E mais aussi l’effacement sectoriel (frontière poreuse entre banque/assurance – communication…)
  • Consumérisation = il n’y a plus d’assujettis, d’utilisateurs mais seulement des consommateurs
  • Financiarisation = evl du capitalisme mondial, fondé sur le capitalisme industriel qui désormais est financier
  • Effondrement d’un pont fréquenté par de nombreux touristes à Gênes en Italie. Cet effondrement a provoqué un déchainement : cohabitation de 2 partis populistes en Italie (extrémistes). Giuseppe Conte réclame 2,5 MM à Autostrade (principal concessionnaire italien) pour le manque d’entretien.
  • CONTRAT PUBLIC (qui peut être un marché ou un contrat de concession ou COD).
  • Pour qu’il fonctionne, need stabilité du cadre jdq. Ce sont les lois et règlements ainsi que la stabilité et prévisibilité des JP qui permettent cette stabilité du cadre JD que les italiens n’avaient pas.
  • Il faut aussi pouvoir mesurer la qualité de la prestation fournie, apprécier la qualité de la prestation en la normalisant. Ces normes sont essentiellement jdq mais aussi techniques.
  • Un régulateur est aussi nécessaire au sens du juge, mais aussi au sens d’admin indépendante comme les contrats autoroutiers. Mais la création d’un régulateur n’est pas suffisante, il faut qu’il réponde à des critères : incorruptibilité, indépendance statutaire, déontologique du régulateur

Loi Sapin II est un txt qui organise cela, permet la maitrise des lobbies.

  • Prévisibilité des contrats : le contrat doit contenir l’ensemble des dispositions nécessaires
  • Pérennité du contrat = le contrat doit être purgé de tte anomalie de procédure
  • Régime de Prop des actifs = « théorie des biens de retours » = lorsqu’un concessionnaire construit un OP, il n’y a pas de transfert de Prop, c’est la Prop ad initio du concessionnaire.

Typologie des contrats publics :

*Prix : administration se procure une prestation qui lui est livrée, en contrepartie elle paie un prix, sur ses ressources (dont fiscal), c’est donc le contribuable.

  1. modalités de paiement de ce prix :
  • Immédiat : une fois que la prestation est fournie (Marché public)
  • Différé : autorise par exception l’étalement dans le temps du paiement du prix (marché de partenariat)
  • Troc : Contrats relatifs au mobilier urbain : échange sans prestation financière. (fabricant d’abribus : sur lequel il mettra de la pub) CE estime que c’est un marché public car c’est un marché public a titre onéreux. (contrepartie financière)

*Redevances : contrats de concessions, implique un droit d’exploitation, qui entraine un transfert des risques.

*Loyer : occupation domaniale (ex : Marché noël place du capitole)

Travail sur le contrat de concession = expression nvelle car introduite par 3 directives de 2014

  • souvent une concession SP ou de travaux publics.
  • Cette formule est précieuse car c’est une victoire des juristes français qui ont mené le combat visant a faire reconnaître que ça n’été pas des contrats de marchés publics.
  • Commencé au XIXe officiellement, mais on peut remonter plus loin au XVI construction du Canal du Midi relève du même système -> XXI réforme majeure qui simplifie et rend plus cohérente les règles, ordonnances de 2015 et 2016.

Déf du SP selon professeur Chapus : « C’est une activité de service générale assurée ou assumée par une collectivité publique »

CHAPITRE 1 – CARACTERES DU CONTRAT DE CONCESSION

Le c de concession est encore dominé par des dispositions d’une ordonnance du 29.01.2016 et décret mais on va leur préférer le texte fondateur du code de la commande pub (réformé pour la première fois le 24.12).

Objet de cette loi Sapin 1 est une loi de lutte contre la corruption et qui vise à faire la transparence des procédures publiques

ART 38 + Art L1411-1 CGCT :

Délégation de service public = « Contrat par lequel une personne morale de droit public, confie la gestion d’un service dont elle a la responsabilité, à un concession public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service.

Le concessionnaire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service. »

Code de la commande publique, art 1121-1 :

Contrat concession = « contrat, par lequel une ou plusieurs autorités concédantes confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service, qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix. »

Délégation de service public :

Contrat de concession

  • « Contrat »
  • « Personne morale de droit public »
  • « Service dont elle a la responsabilité́ »
  • « Rémunération substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service »
  • « Peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir les biens nécessaires au service »

  • « Contrat »
  • « Une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent Code »
  • Exécution de travaux ou gestion d’un service
  • Rémunération : droit d’exploiter ou droit d’exploiter + prix
  • Transfert au concessionnaire d’un risque lié à l’exploitation de cet ouvrage ou de ce service

Section 1 : contrat de concession et contrat administratif

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