Cours sur le contrat de travail

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Par Alexia Mestre • 9 Février 2021 • Fiche • 2 453 Mots (10 Pages) • 348 Vues

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17/11 Contrat de travail

Temps contrat (35H) X 52 (SEMAINES)/ 12 = 151,67

Qui peut conclure le contrat ?

L’employeur physique ou morale, contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d’engager la société.

Salarié, toute personne peut conclure un CT avec cependant des restrictions pour majeur sous tutelle et jeunes -18 ans.

Mineurs – 18 ans, accord écrit des deux parents est requis. Si qu’un seul, il doit obtenir l’autorisation préalable du juge des tutelles.

Doit- il être écrit ?

Seul le CDI temps complet peut être non écrit. Il est alors qualifié d’oral, verbal, tacite.

Si le contrat est verbal, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les infos contenues dans la DPAE adressée à URSSAF.

Rédiger le contrat : quelles règles à respecter ?

Français
L’employeur et salarié sont libres négociés du contenu du CT sauf 2 règles :

Contrat dont la rédaction est imposée (CDD, formation alternance) contient obligatoirement les mentions prévues par le code du travail
Toutes les clauses à condition de ne pas être contraire à l’ordre public.

Peut-il comporter une période d’essai ?

Oui, appréciation de l’employeur et salarié. Prévoir une période d’essai permet à l’employeur comme au salarié de rompre, au cours de la période fixée, le CT sans formalité, indemnité, mais en respectant un délai de prévenance. (Voir règle)

Quelles obligations découlent du contrat de travail ?

L’employeur

Le salarié

Fournir un travail dans le cadre de l’horaire établi,
Verser le salaire correspondant au travail effectué,
Respecter élements essentiels au contrat,
Faire effectuer le travail dans le respect du code du travail et convention collective

Observer les horaires de travail
Réaliser le travail demandé conformément aux instructions données,
Respecter les engagements mentionnés dans CT, clause RI
Pas de concurrence déloyale à son employeur

Quels sont les situations entrainant la suspension du CT ?

Dans un certain nombre de situations prévues par le code du travail, le contrat de travail est suspendu, dispenser le salarié d’exécuter sa prestation de travail.

Congés maternité, paternité et accueil de l’enfant ou adoption

Congé de présence parentale, éducation, de proche aidant, congé de solidarité familiale

Congés payés

Congé sabbatique

Congé pour création ou reprise d’entreprise

Les arrêts de travail pour maladie, AT, ou accident de trajet

Activité partielle

Congés de formation

Au terme de la période de suspension, le salarié doit retrouver son emploi similaire = rémunération équivalente. Sauf cas particulier (mater, at)

Les différents contrats

CDI	Pas d’obligation d’être écrit mais l’employeur doit donner un double de la déclaration d’embauche Pas de date précise = emploi stable Arrêt du cdi soit par l’employeur ou le salarié ou par la suite d’1 accord commun et avec des règles (suivi, indemnité, préavis)
CDD	Préciser les dates début / fin Noter la personne remplacée ou motif Peut comporter une période d’essai avec une durée variable Renouvelable 2 fois Max 18 mois Fin d’un CDD peut donner un versement d’indemnités Sauf employé saisonnier, emploi avenir Ne découle pas forcément d’un CDI
CTT (contrat de travail temporaire)	Agence intérim : Signature de 2 contrats : L’agence et salarié, entreprise & salarié Agence intérim embauche le salarié : 1 mission= 1 contrat
Contrat travail intermittent	Pour emploi permanent avec des périodes travaillées et non travaillées Doit spécifier la durée annuelle minimale de travail à effectuer et les périodes travaillées Obligatoirement CDI L’employeur peut avoir recours à ce contrat sil a signé un accord collectif ou entreprise : moniteur, formateur, agricole
Contrat alternance	Se former à un métier 2 contrats : Apprentissage : 16 à 29 ans : souvent CDD allant 6 mois à 3 ans, 4 RQTH. Possibilité d’un CDI Professionnalisation : 16 à 25 ans et aux demandeurs d’emploi de 26 ans. Soit CDD 6 mois à 1 ans ou en CDI
CDD Sénior	Durée max 18 mois renouvelable 1 fois pour personnes 57 ans et pôle emploi + 3 mois Bien mettre date début & fin. Même droit d’un cdd classique
CDI chantier ou opération	C’est un CDI pour une durée d’un chantier CDI rompu dès que chantier est terminé
Contrat à temps partiel	CDI ou CDD temps travail <35h Un employeur peut refuser la demande avec une explication Un salarié à temps plein peut refuser à un temps Partiel
Parcours emploi compétence	Pour chômeur en fin de droit Accompagnement via une formation pour le retour à l’emploi

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