Td droit civil

Séance 1 : Le commencement de la personnalité juridique

Question :

1. Voir les documents 2 et 5. Un acte d’enfant sans vie se fait en l’absence de certificat médical attestant que l’enfant est né vivant et viable, l’officier de l’état civil établit donc un acte d’enfant sans vie donc si l’enfant est mort-né ou s’il n’atteint pas le seuil de l’OMS soit 22 semaines d’aménorrhée ou un poids du fœtus de 500 grammes. Mais ceci n’est plus valable comme on peut le voir dans le document 5 avec le décret n°2008-800 du 20 août 2008, la délivrance d’un acte d’enfant sans vie est désormais conditionnée à la production d’un certificat attestant de l’accouchement de la mère, dont le modèle est annexé à l’arrêt du 20 août 2008.

2. Dans L’arrêt de Cassation du 29 juin 2001 il n’y a pas d’homicide involontaire car madame X a perdu l’enfant pendant l’accident donc l’enfant n’avait pas la personnalité juridique.

Alors que dans l’arrêt de Cassation du 2 décembre 2003 l’enfant est mort 1h après sa naissance donc a eu la personnalité juridique car il y a eu un acte de naissance et un acte de décès.

Cas pratique :

1. L’arrêt de la chambre cassation assemblée plénière du 29 juin 2001 et 2 décembre 2003. L’enfant n’a pas acquis la personnalité juridique car l’enfant est mort-né dans ce cas il vaut mieux conseillée la mère du délit de violence involontaire contre sa propre intégrité et non celle de l’enfant.

2. La CEDH a considéré qu’il n’y a pas de consensus entre les États lui permettant de se prononcer sur quel est le point de départ de la vie alors elle fonde sa décision sur le droit français qui refuse de retenir que l’enfant à naître n’est pas considéré comme une personnalité juridique.

Donc dans ce cas-là il sera retenu une qualification de violence involontaire dont la mère a été la victime

3. Art 79-1 alinéa 2 du code civil, je conseille à Estelle un certificat d’accouchement afin d’obtenir l’heure et le jour et de demander à un officier d’état civil un acte d’enfant sans vie qui lui permettra de donner un nom à son enfant.

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