Etude juridique

L’étude juridique :

La faisabilité juridique constitue un préalable à la faisabilité globale d’un projet qui permet aux investisseurs de se positionner par rapport aux possibilités juridiques qui leur sont offertes, pour réaliser leurs projets. En fait, le promoteur doit connaître les différentes formes juridiques d’une exploitation et saisir les avantages et les limites juridiques de chacune d’elles.

I- La Faisabilité juridique d’un projet :

1- Les conditions préalables inhérentes à la nature du projet :

Le créateur du projet doit savoir déterminer la catégorie à laquelle appartient son projet d’un point de vue juridique. En effet notre projet n’appartient pas à l’une des catégories suivantes :

- Les projets interdits
- Les projets monopolisés
- Les projets impossibles à réaliser matériellement

2- Les conditions inhérentes à la personne de l’entrepreneur :

Après être assuré que notre projet est autorisé nous devons nous assurer qu’il répond aux conditions nécessaires de création d’un projet. Trois critères sont généralement identifiés :

- La capacité : la capacité peut être attribuée à partir de 18 ans. Il doit avoir l’émancipation absolue. (sauf pour les majeurs frappés d’interdiction par cause de démence, de faiblesse d’esprit ou de prodigalité).
- Les incompatibilités : Certaines professions sont incompatibles avec le commerce pour des raisons d’éthiques et d’assainissement de l’activité commerciale

- Les déchéances : dans le but d’assainir l’activité commerciale, le législateur exige un minimum d’honorabilité de la part du commerçant. C’est pourquoi les personnes ayant subi certaines condamnations à la suite de crimes ou délits de droit commun, peuvent se voir interdire l’exercice de certaines activités (exercice de profession de banquier, intermédiaire en bourse, expert en assurance, agent de publicité,….)

Toutes ces conditions sont réunies, et donc le statut de commerçant est partiellement octroyé.

1- Le choix de la structure :

La structure juridique idéale n’existe pas, Son choix dépend de la nature et de l’importance de l’activité (Artisanat, Agriculture, Profession libérale, Industrie, Commerce…).

Le choix de la forme juridique de l’entreprise dépend de :

- La nature de l’activité
-La volonté de s’associer ;
- L’organisation patrimoniale ;
- L’engagement financier ;
- La crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs…).

Après avoir mené  une étude comparative entre les inconvénients et avantages de chaque forme de société nous avons opté pour la SARL comme forme juridique il s’agit du type intermédiaire entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes. 

Ses avantages :

-la responsabilité des associés à l'égard des dettes de l'entreprise est limitée au montant de leurs apports dans le capital.

- Le recours à un commissaire aux apports n'est pas nécessaire si le CA ne dépasse pas 50 000 000 dhs.

-Le recours à un commissaire aux apports n'est pas nécessaire si la valeur des apports en nature n'excède pas 10.000 DH et si la valeur totale des apports en nature ne représente pas 25% du capital social.
-Un minimum de montant du capital social de 10.000 DH
- Les parts sociales détenues qui peuvent être transmissibles par voie de succession et cessibles entre conjoints et parents successibles ne peuvent être cédées à des tiers qu’après consentement de la majorité des associés.

-La gestion d’une SARL peut être assumée par une ou plusieurs personnes physiques responsables individuellement ou solidairement vis à vis des tiers.
-Les décisions sont prises en assemblée générale sauf disposition contraire prévue par les statuts.

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