Etude de cas structure juridique

Groupe 1

1er cas : M. Martin et M. Pierre et leur projet de conciergerie d’entreprise

M. Martin a un projet entrepreneurial ambitieux, il compte créer, avec l’un de ses amis et collègues de travail M. Pierre, une conciergerie d’entreprise en Haute-Savoie.  Il a bien étudié le marché, rien de similaire n’existe encore dans la région et pourtant la demande existe. Il a pris soin de faire le tour des grandes entreprises locales, afin de leur présenter son projet et toutes sont emballées. Seulement et malgré ses renseignements en la matière il est complètement perdu quant au choix de la structure juridique adéquate pour un tel montage.

Vous les recevez en entretien afin de les conseiller au mieux.

M. Martin à 38 ans, il est marié sous le régime de la communauté légale et a 3 enfants. Ce projet est un véritable projet de vie pour lui. Il est actuellement cadre salarié en CDI, dans une société privée de la région, mais qu’à cela ne tienne, il a déjà prévenu son employeur de sa volonté de se lancer. Cela étant, il tient tout de même à conserver une protection sociale satisfaisante. Il a entendu des choses terribles sur le RSI (SSI) et le redoute copieusement.

Pour M. Pierre c’est un peu différent, il est tenté par l’expérience. Il veut être indépendant, mais du fait de son âge, 60 ans, il ne se projette pas plus loin que dans 10 ans. Après ce sera la quille, la retraite tant attendue, vous dit-il ! Cela étant, il est très investi, et croit sincèrement à la réussite de ce projet auquel il veut prendre part. Il est célibataire et n’a pas d’enfant. Pour lui pas question de quitter son emploi salarié tant que l’entreprise n’aura pas décollé. Il a besoin par ailleurs d’être sécurisé sur son statut social et fiscal. Il ne peut plus se permettre, à son âge, de tout recommencer à zéro !

Les deux compères ont quelques économies de côté, mais ils sont très conscients que cela ne suffira pas. Ils vont avoir besoin, dans l’immédiat, de souscrire un emprunt auprès d’une banque pour un montant de 45 000 €. L’objectif étant, pour commencer, d’acquérir un véhicule utilitaire ainsi que des casiers permettant de rendre les marchandises commandés par leurs clients, en toute sécurité, et à toutes heures du jour et de la nuit.

En effet, le but de leur société consistera à permettre aux salariés de l’entreprise cocontractante de bénéficier de tous types de services (repassage de leur linge, révision de leur voiture, pose de pneus hivers/été, courses alimentaires, pharmaceutiques, poste, etc.), directement réalisés par des professionnels,  durant leurs heures de travail,  de manière à ne plus avoir à perdre de temps. En somme donc tout le monde y gagne les employeurs ont des salariés complètement disponibles à leurs tâches et les salariés peuvent bénéficier pleinement de leur temps libre, libérés de leurs corvées quotidiennes !

Ils ont estimés, hors le crédit évoqué, que l’entreprise aura besoin d’un fond de démarrage de 10 000€ et souhaitent pour ne pas léser, l’un d’eux, être associés égalitaires.

Quelle structure juridique leur conviendrait le mieux ?

La structure juridique qui conviendra le mieux est SAS. En effet, étant deux associé égalitaire l’entreprise individuelle (microentreprise, EI ou EIRL, SASU) n’est donc pas possible. Il reste donc SA, SAS, SARL et  l EURL. Pour la SA il faut un capital social de minimum 37 milles euros, cela n’est donc pas possible. Pour la SARL il y a un associé majoritaire et minoritaire or ils veulent être égalitaire donc cette forme juridique ne sera pas envisager. Pour l’ EURL, au regard de la sécurité sociale le gérant est considéré comme travailleurs indépendants et donc non salarié. M pierre et monsieur Martin étant salarié actuellement veulent essayer de garder cette avantage afin de conserver une protection social satisfaisante. Donc, il vaut mieux pour eux d’opter sur la SAS qui leurs permettra d’être considéré comme des salariés assimilés et bénéficient du régime général de la sécurité sociale.  De plus le capital social est libre. Et enfin, concernant la société, les impôts seront sur la société et les bénéficiaire seront soumis à l’ IS.

Groupe 2

2ème cas : Elodie et son projet de devenir Pet Sitter

Elodie à 20 ans. Elle vient d’obtenir son ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques).Par ailleurs elle a suivi une formation d’auxiliaire Vétérinaire et vient d’obtenir son diplôme !

Elle a travaillé en tant que fille de chenil dans une pension canine et féline tout l’été et c’est forte de cette expérience qu’elle a décidé d’ouvrir sa propre société de garde d’animaux à domicile.

Son concubin Marc, est expert-comptable, il la soutien à fond, mais ne veut pas participer à ce projet, trop heureux de sa propre situation professionnelle.  D’autant que son statut va lui permettre d’assurer la survie financière du couple, le temps que ça décolle.

Elle y a bien réfléchi, elle n’a besoin de rien en termes d’investissement. En effet, elle a hérité de la maison de ses parents, en avance sur succession, il y a un an. Marc et elle, y vivent ensemble depuis et se répartissent les frais d’entretien et la taxe foncière. Cette maison est immense, avec un très grand jardin. Les espaces sont idéaux pour y recevoir ses pensionnaires. En prime il s’agirait de garde quotidienne, au plus sur un weekend, pas besoin de réaliser de travaux !

Le seul poste de dépense prévu, porte sur la réalisation de carte de visite et de flyers. Mais grâce à Vistaprint ce poste représente la somme de 225€, que ses parents se sont engagés à lui donner. Après coup elle escompte un CA prévisionnel de 25 000 € annuel compte tenu de la demande de ses amis et amis d’amis, propriétaires d’animaux, qui n’attendent plus que son ouverture !

Elle vous consulte afin de savoir quelle structure juridique lui conviendrait le mieux ?

La structure juridique qui conviendra le mieux est  l’EIRL. En effet, étant  unique associé la  SA, SAS, SARL et l EURL n’est donc pas envisageable. Il reste donc l’entreprise individuelle  avec la microentreprise, l’EI ou EIRL, SASU.  Si elle choisie la SASU, les formalités de de cette société sont très complexe il vaut donc mieux privilégié des formalité de constitution simple et facile avec l’EI et l EIRL qui s’effectue sur internet ou encore la microentreprise  qui a un cout de 25, 34 € ce qui est très abordable pour Elodie. En entreprise individuelle il n’y a pas d’imposition au niveau de l’entreprise, l’entrepreneur est imposé directement au titre de l’impôts sur le revenu. Pour la microentreprise il y a des inconvénient comme un CA annuel soumis à un plafond, l’absence de droit à l’assurance chômage ou encore le patrimoine personnel et professionnel confondu sur le plan juridique. Bien que cette forme juridique soit peu couteuse il serais risquer pour Elodie de ne pas protéger sa maison qui est aussi sont lieu de travail car si elle fait faillite il ne lui restera plus de bien personnel juridiquement.   En ce qui concerne l EI il y aussi une non distinction entre l’entrepreneur et son entreprise se qui expose l’entrepreneur a la responsabilité sur les dettes et ce sur ses biens personnels. Donc pour pouvoir protéger ses biens personnel, Elodie devra opter pour une EIRL, de plus elle pourra cumulée le statut de EIRL et d’auto-entrepreneur, et pourra choisir l’IS sans avoir a crée de société. Il faudra tout de même prévoir les frais que vont engendrer la création d’une EIRL qui ne sont pas négligeables et son entreprise aura une capacité de croissance limité. Elle ne pourra pas faire intervenir d’autre partenaire dans l’exploitation de son activité. Cependant, vue qu’elle na pas besoin d’investissent extérieur (prêt bancaire…) et qu’il faut qu’elle protège ses bien personnels L’EIRL est la meilleur forme juridique a adopter dans son cas.  

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