Etude juridique des groupes de sociétés

1ère partie : Etude juridique des groupe de sociétés

Plan

Section 1 : Etude juridique        4

1. Définitions et généralités        4

2. Règles applicables aux participations        5

2.1. Participations réciproques entre des sociétés par actions        5

2.2. Participations réciproques entre une SARL et une société par actions        5

2.3. Participations réciproques entre des SARL        6

2.4. Limitation des droits de vote        6

2.5. Sanctions du défaut d’information sur les participations réciproques        6

3. Obligations des sociétés appartenant à un groupe        7

3.1. Obligation de publicité        7

3.2. Obligation d’établir des états financiers consolidés et un rapport de gestion du groupe        7

4. Opérations financières entre sociétés du groupe        8

5. Actions des créanciers contre les sociétés du groupe        9

6. Actions des minoritaires        9

7. Procédures de faillite et de redressement judiciaire        10

Section 2 : Etude comptable        10

Section 3 : Etude fiscale        11

§1. En matière de TVA        11

§2. En matière d'IS        11

Section 1 : Etude juridique

1. Définitions et généralités

Groupe de sociétés - Selon l’article 461 du code des sociétés commerciales, le groupe de sociétés est un ensemble de sociétés ayant chacune sa personnalité juridique, mais liées par des intérêts communs, en vertu desquels l'une d'elles, dite société mère, tient les autres sous son pouvoir de droit ou fait et y exerce son contrôle, assurant ainsi, une unité de décision.

La société mère doit détenir une participation directe ou indirecte dans le capital de chacune des sociétés appartenant au groupe de sociétés.

Personnalité juridique d’un groupe - Le groupe de sociétés ne jouit pas de la personnalité juridique. Seules les sociétés qui le composent en jouissent.

Objet d’un groupe – Selon l’article 464 du code des sociétés commerciales, le groupe de sociétés ne peut avoir de finalité contraire à la loi, telle que celle d'éluder l'impôt ou l'atteinte aux règles de la concurrence.

Contrôle – Selon le même article, est considérée comme étant contrôlée par une société, toute société :

• Dont une autre détient une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote,
• Ou dont une autre société y détient la majorité des droits de vote, seule ou en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés,
• Ou dont une autre société y détermine, en fait, les décisions prises dans les assemblées générales en vertu des droits de vote dont telle dispose en fait.

Par ailleurs, le contrôle est présumé dès lors qu'une société détient directement ou indirectement 40% au moins des droits de vote dans une autre société, et qu'aucun autre associé n’y détient une fraction supérieure à la sienne.

Filiale - Est réputée filiale, toute société dont plus de 50% du capital est détenu directement ou indirectement par la société mère, et ce, abstraction faite des actions ne conférant pas à leur porteur des droits de vote.

Mère - La société mère doit avoir la forme d'une société anonyme.

Holding – Selon l’article 463 du code des sociétés commerciales, la société mère est dite holding lorsqu'elle n'exerce aucune activité industrielle ou commerciale et que son activité se limite à la détention et à la gestion des participations dans les autres sociétés.

La société holding doit avoir la forme d'une société anonyme et mentionner sa qualité de holding dans tout document qui en émane.

Participation directe et indirecte – Une participation est dite directe lorsque la société mère détient une fraction du capital de chacune des sociétés appartenant au groupe de sociétés.

La participation est dite indirecte lorsqu'une société appartenant à un groupe de sociétés détient une fraction du capital d'une ou de plusieurs autres sociétés de façon à permettre à la société mère d'exercer son contrôle sur toutes ces sociétés par l'enchaînement (Art. 465 du CSC).

Participation réciproque - La participation est dite réciproque lorsqu'une société appartenant à un groupe de sociétés détient une fraction du capital d'une ou de plusieurs autres sociétés appartenant à ce même groupe, ayant une participation dans son capital.

2. Règles applicables aux participations

2.1. Participations réciproques entre des sociétés par actions

Selon l’article 466 du code des sociétés commerciales, une société par actions (S2) ne peut posséder d'actions d'une autre société par actions (S1), si celle-ci (S1) détient une fraction de son capital supérieure à 10%. Cette limitation peut être schématisée comme suit :

En cas d'inobservation de la limitation de 10%, la société acquéreuse doit en aviser l'autre dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la date d'acquisition.

A défaut d'accord entre les sociétés intéressées pour régulariser la situation, celle qui détient la fraction la plus faible du capital de l'autre doit aliéner l'investissement qu'elle vient d'acquérir dans un délai ne dépassant pas un an à compter de l'acquisition.

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