Contrat électronique

L’offre commerciale et le contrat électronique

L’OFFRE COMMERCIALE

Définition : La loi pour la confiance dans l’économie numérique, c’est d’abord une activité économique par laquelle une personne physique ou morale propose par voie électronique des biens ou des services. Ça débouche par un contrat qui veut dire avec droit et obligations +8%/an.

1. Protection du cyber contractant

Obligation de loyauté et de transparence

ART 20 LOI LCEN

Publicité : assurer la promotion d’un bien et d’un service.

• Sur internet : doit être clairement présenté comme tel sans que l’internaute ai à ouvrir le mail. Elle doit permettre d’identifié clairement la personne physique ou moral qui émet la publicité. Toute publicité trompeuse et mensongère est interdite.
• Sanction : son condamner in solidum, l’annonceur, l’agence et les supports. 37500€ et 2 ans de prison.

En matière de publicité comparatif et tout à fait légal, depuis 1992, si elle est loyale véridique et n’induit pas le consommateur en erreur.

 Les pratiques commerciales sont interdites comme les harcèlements des consommateurs. Pour les mails publicitaires se désinscrire, contre le harcèlement téléphonique, il faut s’inscrire sur le site www.pacitel.fr. La publicité sur internet doit respecter les mêmes règles que la publicité classique.

LE CONTRAT ELECTRONIQUE

Le contrat doit respecter les conditions de validités de l’article 1108 du code civil. Il faut pour cela un objet certain (ex : la photo est contractuelle). Il faut mettre exactement ce que l’on vend. La capacité juridique (avoir 18 ans) et pour finir le consentement erreur violence psychologique et DOLL (tromperie, mise en scène, faux mail).

Le compte bancaire sera intégralement recréditer plus agios supprimés. Obligation se s’engager sur la date et livraison. Obligation de livrer le produit et disponible au moment de la commande. En cas d’absence de délai, 30 jours maxi

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