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Fiche D'arrêt, CE, 20 Octobre 1989, Nicolo: Le Conseil d’Etat est-il habilité à contrôler la conventionalité d’une loi par rapport à un traité international ?
CE Ass. 20 octobre 1989, Nicolo Faits: M. Nicolo contestait devant le Conseil d’Etat le déroulement des élections au parlement européen de 1977. Il contestait notamment la participation des électeurs des départements et territoires d’outre-mer au scrutin ainsi que la présence sur les listes électoral de personnes issue de ces territoires,
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Fiche D'arrêt, Civ 2ème, 4 Novembre 2010: Le préjudice d'un enfant né après le dommage subit peuvent-ils être en lien de causalité ?
Par un arrêt rendu en date du 4 novembre 2010, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'appréciation de la causalité. En l'espèce, un homme, ouvrier d'Etat à la direction des constructions navales, est décédé suite à une atteint d'une affection professionnelle liée à l'inhalation
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Fiche D'arrêt, Cour De Cassation, 15 février 2012: Est ce que le prénom "Titeuf", qui est celui d'un personnage de bande dessinée, est contraire à l’intérêt de l'enfant et peut ainsi entraîner le refus de son attribution ?
Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 février 2012 portant sur le refus d'attribution d'un prénom. Lors de la déclaration de naissance de leur enfant, des parents ont décidé de prénommer leur enfant Titeuf. L’officier de l’état civil
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Fiche d'arrêt, cour de cassation, 7/05/2002
FICHE D’ARRET COUR DE CASS 7 mai 2002 CONCUSSION LES FAITS Mr Y directeur des services fiscaux a été cité devant la juridiction correctionnelle pour concussion par Mr X qui lui reprochait d’avoir rejeté le 9 décembre 1994 la demande de dégrèvement des impôts sur le revenu formée par son
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Fiche D'arrêt, droit Administratif: CE, 10 janvier 1902, Cie Nouvelle de gaz de Deville lès Rouen
CE, 10 janvier 1902, Cie Nouvelle de gaz de Deville lès Rouen En 1874, la commune de Deville a concédé à la Cie du gaz un contrat de concession lui accordant le privilège de l’éclairage du gaz. En 1887, un nouveau contrat est passé dans les mêmes conditions alors que
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Fiche D'arrêt, Droit civil Des Obligations - la formation du contrat
Droit civil des obligations Séance 2 La formation du contrat. I) Les éléments de l’accord de volonté. 1) L’offre. A) La notion d’offre. • Civ 1ère, 6 Mai 2010. Faits : Le 2 décembre 2005 un particulier à conclu un contrat de formation professionnel au profit de son fils avec
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Fiche D'arrêt: arrêt de cassation tranchant la question de l'imprescriptibilité du nom, 15/03/1988
Le 15 mars 1988, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation tranchant la question de l'imprescriptibilité du nom. La famille de M Yves Sainte-Catherine s'est toujours appelée De Sainte Catherine jusqu'en 1860. Suite à une erreur d'écriture du nom de son grand
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Fiche D'arrêt: Ass. Plén., 11 décembre 1992, Bull., AP, n° 13: l'indisponibilité de l'état des personnes
L'arrêt de cassation rendu le 11 décembre 1992, par l'assemblée plénière illustre la question du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, faisant obstacle au changement de l'Etat civil d'un transsexuel. - Les faits En l'espèce, une personne physique est déclarée de sexe masculin sur les registres de l'Etat civil.
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Fiche D'arrêt: Cass. 3e Civ., 6/12/1995
Cass. 3e civ., 6 déc. 1995, Bull. civ. III n°247 L’arrêt présenté est rendu par la troisième chambre Civil de la Cour de cassation le 6 décembre 1995. En l’espèce un homme avec sa concubine occupait un logement qu’il avait seul pris à bail. Celui-ci ayant quitté les lieux, sa
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Fiche D'arrêt: Cass. Crim, 20 Juin 2006
En l’espèce, un salarié a été blessé alors qu’il était en train d’effectuer le réglage d'une machine dite "plieuse" dont le cache de protection était endommagé. Le Tribunal correctionnel a condamné l’employeur pour coups et blessures involontaires et infraction à la règlementation qui prévoit que l’aménagement des équipements de travail
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Fiche D'arrêt: Chambre Criminel Cour De Cassation 20 février 2001 sur l’exigence de prévisibilité des condamnations pénales
Il s’agit d’une décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 février 2001. Elle porte sur l’exigence de prévisibilité des condamnations pénales. À la suite d’un attentat, un magazine avait fait paraître une photographie représentant une victime. La victime ayant porté plainte au pénal, le
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Fiche d'arrêt: cour de cassation, chambre civile, Mercredi 8 octobre 2008, majeur incapable
Fiche d'arrêt : Cour de cassation chambre civile 1 mercredi 8 octobre 2008 En l'espèce l'arrêt de la Cour de cassation de la première chambre civile en date du 8 octobre 2008 sur le fait qu'un père veuf, ayant une fille atteinte d'autisme placée sous tutelle et majeure protégée, et ayant
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Fiche D'arrêt: Est-ce que la norme constitutionnelle possède une valeur supérieure sur les lois nationales ?
1) Les faits La société Jacques Vabre avait importé des cafés solubles dédouanés des Pays Bas, membre de la CEE, par le biais de la société Weigel afin de les consommer en France. L’administration des douanes imposait pour chaque importation une taxe intérieure de consommation selon l’article 265 du Code
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Fiche D'arrêt: le visa
Un arrêt de principe : le juge va, par le biais d'un litige, imposé un principe de droit - il crée en quelque sorte du droit (jurisprudence) ; qui sera théoriquement repris par les autres magistrats, sur les mêmes types de litiges. C'est par un arrêt de principe qu'il opère
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Fiche D'arrêt: Les directives communautaires sont-elles directement contestable en droit interne?
Faits: Madame Perreux est entré dans la magistrature en 1990 et occupait depuis 2002, la fonction de juge de l'application des peines au TGI de Bordeaux. Elle souhaitait devenir chargé de formation à l'Ecole Nationale de la Magistrature. Mais ses tentatives ont échouées à trois reprises. Ainsi, elle a soulevé
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