T. Notariales

Dossier numéro 1 :

1) Selon l’article 7 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par le notaire, le sceau du notaire comporte ses nom, qualité et établissement, et l’effigie de la République française.

2) Lors de la prestation de serment du notaire, l’empreinte du sceau est déposée au greffe du Tribunal de grande instance.

3) Cette procédure doit être respectée afin de permettre une vérification en cas de contestation  pouvant aboutir à un litige.

4) L’original de l’acte, la minute, n’est pas destiné à quitter l’étude. Il ne convient donc pas de revêtir cet acte du sceau. Néanmoins, il est fait obligation d’apposer le sceau dans les documents destinés à quitter l’étude. Tel est le cas de la copie exécutoire, copie authentique de la minute certifiée par le notaire, afin d’obtenir l’exécution d’un acte.

5) Concernant une attestation délivrée à la clientèle, le notaire apposera simplement son cachet.

Dossier numéro 2 :

1) L’article 975 du Code civil est sans ambigüité sur ce point : les clercs de notaire ne peuvent être pris pour témoin du testament. Par conséquent, Jules, clerc de notaire, ne peut intervenir en qualité de témoin instrumentaire dans un testament authentique reçu par son employeur.

2) Le clerc de notaire étant un salarié permanent de l’étude, intervenir en qualité de témoin instrumentaire dans un testament authentique serait une entrave au devoir d’objectivité et d’impartialité. Cela entrainerait un conflit d’intérêt.  

3) Dans un arrêt de rejet rendu le 3 février 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a estimé qu’une étudiante effectuant un stage temporaire durant les vacances au sein de l’office n’entre pas dans la catégorie des personnes visées à l’article 975 du Code civil, ce dernier interdisant les légataires, les parents ou alliés et les clercs de notaires d’être pris pour témoins du testament par acte public.

En l’espèce, je pourrais faire office de témoin instrumentaire.

4) Maitre Lantoine me désignera probablement en tant que témoin instrumentaire lors de l’établissement du testament authentique.

5) Tout d’abord, de part la décision de la première chambre civile de la Cour de cassation, Maitre Lantoine serait parfaitement dans la légalité. De plus, le second témoin de la testatrice faisant défaut, pour des raisons de commodité et de rapidité, il serait à son avantage de procéder de cette façon.

Dossier numéro 3 :

1) et 2)  Un testament olographe est un testament écrit, daté et signé par le seul testateur. Un testament authentique est dicté par le testateur au notaire en présence d’un autre notaire ou de deux témoins. Si la condition de la dictée au notaire par le testateur venait à manquer, le testament authentique est considéré comme nul – condition nécessaire dictée à l’article 972 du Code civil et appuyée par la solution de la première chambre civile de la Cour de cassation  en date du 26 septembre 2007.

...