Analyse prospective de la compétence notariale au Sénégal

ANALYSE PROSPECTIVE

DE LA COMPETENCE NOTARIALE AU SENEGAL

La justice est un service public qui doit répondre à un besoin d’intérêt général, à l’aspiration légitime des peuples à ne supporter que ce qui est juste.

Elle est synonyme de la recherche d’un équilibre qu’il faut appliquer dans les rapports de force opposée, dans l’atténuation des tensions générées par les différentes composantes de la société.

Le notariat qui est une partie du pouvoir judiciaire correspond à l’intérêt du public non pas en tant que magistrat du contentieux, mais en tant que magistrat de l’ordre amiable.

Le notariat sénégalais, le plus ancien en Afrique noire s’efforce autant que se peut pour constituer le garant de cette forme de sécurisation du droit au moindre coût.

Il permet un désencombrement remarquable des rôles des juridictions. Il prévient le cout considérable et spéculatif du contentieux (justice curative) d’une part et assure une fonction normative et structurante du commerce juridique d’autre part.

Cependant, le notariat sénégalais rencontre de nombreux obstacles dans l’exercice de cette justice amiable, cette magistrature volontaire quasi sacerdotale (I) ce qui ne lui a pas empêché d’aller à la conquête de nouveaux marchés (II).

I – LES OBSTACLES A L’EVOLUTION DE LA COMPETENCE NOTARIALE

Au lieu d’augmenter le coût de son intervention, le notariat sénégalais souhaiterait étendre ou renforcer son intervenion dans les différents domaines qui lui sont traditionnement impartis.

A) Il s’agit de procéder à la généralisation du traitement de toutes les prérogatives de juridiction non contentieuse :

- Acte de Notoriété après décès, en remplacement systèmatique des jugements d’hérédité ;

- Ouverture des testaments olographes par acte descriptifs notariés et non devant le juge conformément aux dispositions du Code de la Famille ;

- Procès-verbaux de conseils de famille par acte authenques ;

- Implication système dans les Déclaration aux fins d’adoption,

- Déclarations aux fins de transcription de mariages coutumiers ;

- Déclarations d’acceptation sous bénéfice d’inventaire ou de renonciation à successions ;

- Fonction de Justice de paix aux fins de conciliation du pré-contentieux ;

- Contrats de mariage en rempacement du sytème d’option devant l’Officier d’Etat Civil.

B) Extention du domaine d’intervention obligation de l’acte authentique

Cession de droit d’usage à temps inscrit sur un titre foncier, de permis d’occuper, d’autorisation d’occuper et d’impenses immobilières, quand on sait qu’au Sénégal 90 % environ des terrains dépendent du domaine national. Pour ces transactions, l’intervention du notaire n’est pas indispensable ;

Cession de fonds de commerce, de navires, d’aéronefs, de véhicules automobiles ;

Cession de parts et d’actions de sociétés (lutte contre le blanchiiment des capitaux)

Adjudications sur saisie (cahiers des charges et procès-verbaux) ;

Sûretés : nantissement de fonds de commerce, gage de matériel, hypothèque sur aéronef,

C) Substitution de l’acte authentique à l’acte administratif :

Suppression de l’acte administratif relativement à toute transaction portant sur le bail de l’Etat du Sénégal (l’Etat ne peut pas être juge et partie) ;

Malgré ces difficultés des sphères nouvelles d’intervention ont vu le jour par l’intervention des pouvoirs publics et par le dynaminsme de la chambre des notaires qui fait des opérations de sensibilisation des populations.

II – LES NOUVELLES PISTES D’INTERVENTION

Outre le monopole octroyé par l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commeciales et du groupement d’intérêt économique, les notaires sénégalais interviennent de plus en plus dans les créations de fondations, d’associations et des structures dans le domaine du système financier décentralisé.

Il sera analysé ici l’expertise que le notaire peut apporter dans le cadre de la création et des actifs modificatifs des sociétés, la création d’une fondation, d’une association, surtout

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