Pourquoi combiner bonnes moeurs et pratiques sociales et économiques dans la pratique notariale?

Pourquoi combiner bonnes moeurs et pratiques sociales et économiques dans la pratique notariale.

Par Antoine Rappoport, consultant.

Tout ce qui est permis n’est pas honnête » [1]. Le notaire doit dans sa pratique concilier bonnes

moeurs et pratiques sociales et économiques, c’est-à-dire qu’il doit savoir quels comportements,

quelles volontés traduites en actes sont conformes aux bonnes moeurs.

Les bonnes moeurs sont des habitudes de bonne vie, des usages ou des règles morales dont la

société ne permet pas qu’il puisse être dérogé par la volonté des parties. Si un certain nombre

de lois civiles et pénales françaises ont transposés des bonnes moeurs et sanctionnées certaines

pratiques, telle la révocation des donations pour cause d’ingratitude et l’indignité successorale,

la loi reste incapable de définir les bonnes moeurs dans la mesure où elles sont contingentes

et évoluent dans le temps. D’un point de vue juridique, les bonnes moeurs constituent un

ensemble de règles imposées par la morale et auxquelles les parties ne peuvent déroger par leurs

conventions. Dans le Code civil, la notion de bonnes moeurs est liée à celle de l’ordre public et à

l’idée de l’égalité. Les bonnes moeurs exercent une contrainte, une pression sociale sur les individus

et agissent en quelque sorte comme un instrument de moralisation des actes juridiques.

Or on assiste aujourd’hui à une forme de désengagement progressif du droit vis-à-vis des formes

de vie conjugale tandis que la liberté contractuelle accordée aux personnes s’étend. Avec la libéralisation

et la multiplicité des moeurs, le contrôle du juge est en recul avec peu de nouvelles

jurisprudences faisant directement référence explicite aux bonnes moeurs. La question posée

prend donc tout son sens à la lueur de la privatisation et de la contractualisation des rapports

juridiques entre personnes et du renforcement de l’autonomie de la volonté. Le notaire doit

à cet égard conseiller les personnes et les familles et leur dire ce qui est conforme aux bonnes

moeurs afin de modérer la liberté contractuelle.

Si les bonnes moeurs ont été de tous temps remises à l’appréciation morale du juge, le notaire est

lui aussi interprète de la notion de bonnes moeurs. Pour quelles raisons le notaire doit-il combiner

bonnes moeurs et pratiques sociales et économiques ? Le notaire a le devoir de conseiller

les parties afin de concilier leur dignité, leurs libertés et leurs intérêts patrimoniaux

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