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Devoir: Techniques Notariales BTS Notariat CNED 1ère Année

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Par   •  28 Janvier 2015  •  577 Mots (3 Pages)  •  2 429 Vues

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Techniques Notariales

Devoir N°1

Dossier 1 : le sceau

1. Certains éléments et mentions y figurent impérativement, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret du 26 novembre 1971. Veuillez préciser lesquels.

Sur le sceau de maître Lantoine figure son nom, sa qualité et l’établissement dans lequel il officie. De plus, l’effigie de La République Française apparaît.

2. O ù est déposée l’empreinte du sceau lors de la prestation de serment d’un notaire ?

L’empreinte est déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance devant lequel il se présente.

3. Quelle en est la raison ?

Le sceau servira s’il y a contestation sur un acte. En effet, cela servira à savoir si l’acte est authentique ou non.

4. Le sceau est-il apposé :

–– sur la minute c’est-à-dire l’original de l’acte notarié ?

–– sur la copie exécutoire ?

Le sceau n’est pas apposé sur la minute car l’acte authentique reste en étude. Par contre, il apparaîtra sur toutes les copies sortants de l’étude y compris la copie exécutoire.

5. Doit-on apposer le sceau ou le cachet sur une attestation délivrée à la clientèle ?

Etant destiné à la clientèle, le cachet suffira car il se s’agit pas d’une copie.

Dossier 2 : testament authentique Lecentre

1. Jules, clerc en l’étude de Maître Lantoine, peut-il intervenir en qualité de témoin instrumentaire dans un testament authentique reçu par son employeur ?

Jules ne pourra intervenir dans cette affaire.

2. Pour quelles raisons ?

Selon l’article 975 du Code Civil « ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus »

3. En votre qualité d’étudiant en BTS notariat, en stage chez Maître Lantoine, pouvez-vous faire office de témoin instrumentaire ?

Oui, car la qualité d'étudiante stagiaire ne rentre pas dans la catégorie des personnes concernées par l'Article 975 du Code Civil.

4. Quelle solution adoptera Maître Lantoine, à n’en pas douter ?

Maître Lantoine me choisira à n’en pas douter.

5. Pour quelle raison ?

Je peux participer en qualité de témoin à la rédaction du testament authentique en question, ne faisant pas partie de l’étude.

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