Régime général Des Obligations

Régime général

des obligations

LOI No8731/ANRM DU 29 AOUT 1987

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté

en sa séance du 29 juin 1987

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre premier

Dispositions générales

ART. 1 Sauf dispositions particulières, la présente loi s’applique

sans distinction aux obligations civiles et commerciales.

CHAPITRE I

Définitions

ART. 2 L’obligation est un lien de droit entre un débiteur et son

créancier qui donne à celui-ci le droit d’exiger une prestation

ou une abstention et dont l’inexécution est sanctionnée

par la loi.

ART. 3 L’obligation naturelle est un lien de droit dont l’inexécution

n’est pas juridiquement sanctionnée.

ART. 4 Les obligations naissent des actes juridiques et des faits

juridiques.

ART. 5 L’acte juridique est toute manifestation de volonté destinée

à produire des effets de droit.

ART. 6 Le fait juridique est un événement volontaire ou involon- Page 2

taire susceptible de produire des effets de droit sans

que ces effets aient été spécialement recherchés par les

parties.

CHAPITRE II

Différentes catégories d’obligations

SECTION I

Obligations de moyens et obligations de résultats

Paragraphe I : Obligations de moyens

ART. 7 L’obligation de moyens est une obligation en vertu de

laquelle le débiteur n’est pas tenu d’un résultat précis mais

s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens disponibles

pour obtenir le résultat souhaité.

Paragraphe II : Obligations de résultats

ART. 8 L’obligation de résultats est une obligation en vertu de

laquelle le débiteur est tenu d’un résultat déterminé.

En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse, il appartient

au créancier de prouver seulement que le résultat

promis n’a pas été atteint.

SECTION II

Des obligations de donner, de faire ou de ne pas faire

ART.

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