Régime Des Obligations L2

Le régime général des obligations

Cours de M. VIMON

Cours du 4 janvier 2011

Quel que soit la source des obligations, il y a un régime des obligations qui s’applique. Le droit des obligations, c’est un lien entre des personnes : le débiteur et le créancier, ce lien peut relier plusieurs personnes. Cette obligation crée une créance et une dette, c’est un lien entre le droit des obligations et le droit des biens.

Ière partie : l’obligation considérée comme un lien

Ce lien peut être simple ou complexe.

Titre 1 : Les modalités du lien obligatoire

Cette modalité ou complexité du lien obligatoire peut être à caractère temporel (payée à partir de tel moment) et il y a des conditions.

L’obligation est plurale, il y a plusieurs choses donc il y aura pluralité au niveau des objets.

Il peut y avoir pluralité au niveau des sujets : plusieurs créanciers, plusieurs débiteurs.

Chapitre 1 : Les obligations à terme

Section 1 : La notion de terme

Le terme : mettre fin à quelque chose c’est finir la chose donc mettre terme à une obligation. Terme de droit : ce n’est pas une faveur, c’est un droit qu’on va donner à quelqu’un, pour le débiteur, c’est un droit.

Exemple : terme échu : le débiteur attend la fin du mois pour payer

Le terme, délai de grâce : délai donné au débiteur par le juge car il ne peut pas payer sa dette, il lui donne du temps, il repousse l’exécution des obligations.

Le moratoire (vient du latin moratorius qui signifie « retarder ») c’est le législateur qui est confronté à des débiteurs qui ne peuvent plus rembourser, le moratoire ne vise pas un débiteur en particulier mais un groupe donc il va y avoir des textes appelés les moratoires.

Il y a des termes légaux et conventionnels.

Terme de grâce = juge

Terme moratoire = législateur.

Paragraphe 1 : Terme légal et terme conventionnel

Le terme peut résulter de la loi ou de convention, le terme légal est très rare, le terme conventionnel est très fréquent.

Exemple : le loyer

On peut mettre une date pour retarder l’exécution de l’obligation qui est le paiement de l’obligation.

Le terme peut être expresse (écrit), il existe dans les contrats de vente ou le terme tacite.

Paragraphe 2 : Terme extinctif et terme suspensif

Ces termes ont un double rôle.

Un terme est un évènement futur qui va se produire nécessairement, (Exemple : paiement à la fin du mois) on ne sait pas exactement quand ce terme va s’arrêter. Exemple : verser une rente à vie est un terme incertain mais on ne sait pas quand l’évènement va arriver.

Expiration d’un délai : terme certain

Mort de quelqu’un : terme incertain

Ce terme aura 2 rôles :

- Le terme extinctif qui est un évènement futur et certain. Le terme va éteindre l’obligation et s’il la renouvelle, c’est un terme tacite.

Exemple : on conclut un contrat qui dure 3 ans, au bout de 3 ans, les obligations cessent. A la fin de ce terme extinctif, l’obligation va s’éteindre s’il n’y a pas de renouvellement.

Le terme extinctif c’est la fin d’une obligation.

- Le terme suspensif va affecter l’exécution de l’obligation, cet évènement empêche de demander l’exécution de l’obligation du contrat conclut, il suspend le terme donc l’exécution de l’obligation.

Paragraphe 3 : Terme certain et terme incertain

Le terme se sera toujours un évènement dont l’arrivée est certaine mais on ne sait pas à quel moment d’où terme certain et terme incertain.

Le terme certain est connu quand l’arrivé de l’évènement est connu. Le terme est dit incertain, inconnu car on ne sait pas quel jour l’évènement va arriver. L’évènement se produira de manière certaine, mais à une date qui n’est pas déterminée, connue lors de la conclusion du contrat.

Exemple : contrat d’assurance-vie : contrat à terme incertain, contrat à durée indéterminée, l’évènement est certain pas le terme.

Section 2 : Effets du terme suspensif

L’obligation est suspendue dans le temps. Ce terme suspensif va avoir 2 effets.

Paragraphe 1 : Inexigibilité du terme suspensif

Ce terme suspensif à un effet capital, le créancier ne pourra rien demander pendant un certain temps, la date n’est pas échue tant que l’évènement n’est pas arrivé.

Puisqu’il ne peut pas recourir à une procédure d’exécution, l’article 1186 « Ce qui n'est dû qu'à terme, ne peut être exigé avant l'échéance du terme ».

Cette obligation existe, le terme suspensif ne fait que retarder l’exécution mais l’obligation est née. Le créancier peut prendre des mesures conservatoires. Si le débiteur décède, les héritiers récupèrent le patrimoine, s’ils sont moins riches, le créancier peut demander la séparation des patrimoines entre le débiteur et les héritiers. Il peut demander une garantie.

Si le débiteur ne se souvient pas qu’il a du temps pour payer et paie avant l’échéance, s’il veut reprendre l’argent car il payé par erreur, c’est la répétition de l’indu.

Exemple : dans un contrat de vente, le terme peut jouer sur le temps de livraison du bien, on ne pourra pas exiger le bien avant la date de livraison.

Il y a des actions obliques : obligations entre 2 personnes, le créancier et le débiteur qui est en relation avec d’autres personnes donc le débiteur devient créancier et les autres personnes deviennent débitrices. On utilise le droit qu’à son débiteur qui ne l’exerce pas donc l’action est oblique.

Paragraphe 2 : Imprescriptibilité de l’obligation à terme

La prescription extinctive

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