Responsabilité des parents pour les enfants mineurs

II- La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

C’est un cas prévu à l’article 1384 al 4 du code civil : « Le père et la mère en tant qu’ils exercent l’autorité parentale sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. ».

A- Les conditions relatives aux responsables

Pour que l’article 1384 al 4 puisse être mis en œuvre il faut tout d’abord un lien de filiation juridiquement établit qui doit relier les responsables à l’auteur du dommage.  Seuls les parents peuvent être déclarés responsables sur le fondement de ce texte.

La jurisprudence a écarté du domaine de cet article les personnes qui secondent les parents dans la surveillance ou l’éducation de l’enfant et cela quel que soit le pouvoir exercé par ces personnes sur l’enfant (De fait ou juridique) tels que les grands-parents qui exercent un pouvoir de fait et donc de surveillance s’ils ont leurs petits enfants pendant les vacances, ne peuvent pas invoquer l’article. Il en est de même pour le tuteur à qui l’enfant aurait été confié par une décision de justice donc pouvoir de droit.

Pour autant, ces personnes qui exercent des pouvoirs sur l’enfant pourront engager leur responsabilité mais sur le fondement de l’article 1382  La victime devra rapporter la preuve d’une faute (du surveillance le plus souvent) commise au moment du fait dommageable.

...