Parcours Balisé de droit

DROIT – Parcours balisé chapitre 5

Un entrepreneur veut protéger son patrimoine personnel et celui de son conjoint, pour ce faire, je vais l’aiguiller sur le choix d’une structure juridique et le régime matrimonial le plus adaptés.

Dans un premier temps, l’entrepreneur devrait choisir une société à responsabilité limitée (SARL) car en cas de difficultés financières, l’entrepreneur et ses associés perdront uniquement les apports qu’ils ont effectués et ne seront pas tenus au passif social lorsque leurs apports ne permettent pas d’y faire face. Donc le créateur d’entreprise ne perdra aucuns de biens de son patrimoine personnel et de celui de son conjoint.

En ce qui concerne le régime matrimonial, la loi française laisse une grande liberté aux futurs époux sur le choix de leur régime matrimonial. Cependant Il n'existe pas de bon ou de mauvais régime matrimonial, il devra prendre un régime qui corresponds à ses besoins, à ses désirs et celui de son conjoint.

Pour commencer, si l'entreprise a été créée avant le mariage, elle représente un bien propre de l'entrepreneur mais par contre, si elle a été créée après le mariage (et sans clause), il s'agit alors d'un bien commun, donc conjoint a droit à la moitié de sa valeur.

Le créateur d’entreprise devra prendre en compte pleins de critères et de contrainte pour son régime matrimonial. Alors le régime de la séparation des biens est le plus adapté pour l’entrepreneur et son conjoint, le contrat sera établi devant notaire. Et chaque époux est seul propriétaire de ses biens détenus au jour du mariage et acquis pendant le mariage, à l'exception de ceux acquis ensemble.

SI l’entrepreneur veux changer les clauses de son régime matrimonial, la loi autorise le changement après deux ans de mariage.

Avant de prendre une décision l’entrepreneur devra réfléchir sur les besoins de son entreprise et des suggestions de son conjoint.

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