Opposition Au Mariage

dissertation l'opposition au mariage noter 18/20

La validité du mariage est conditionnée au respect de nombreuses conditions de fond et de forme.Il convient de distinguer, parmi ces conditions, celles qui constituent des empêchements prohibitifs qui n'entachent pas le mariage de nullité mais font encourir des sanction pécuniaires à l'officier d'état civil qui, passant outre aurait néanmoins célébré le mariage. En cas d'empêchement dirimant, si le mariage est néanmoins célébré il pourra être annulé.Avant le mariage, l'opposition est donc l'acte par lequel certaines personnes dûment habilitées font savoir à l'officier d'état civil qu'elles s'opposent à la célébration du mariage. L'efficacité de l'opposition (I) est subordonné au respect de certaines conditions (II).

I Les Conditions de l'opposition ;

A- Les formes de l'opposition

Elle n'est pas valablement faite par simple lettre ou oralement . L'opposition est un acte extrajudiciaire. Elle doit être faite par voie d'huissier. L'huissier territorialement compétent ( celui compétent dans le ressort de la mairie du lieu de la célébration du mariage) doit signifier l'opposition à l'officier d'état civil et aux deux futurs époux. L'acte d'opposition doit mentionner le nom de l'opposant ou des opposant au mariage et leur qualité. Par exemple , il est précisé si l'opposant est un ascendant de l'un des futurs conjoints ou le conjoint de l'un deux.

L"acte d'opposition doit contenir les motifs de l'opposition, c'est à dire viser les conditions de fond ou de forme du mariage exigées sous peine de nullité et qui n'auraient pas été respectées.

B/ les personnes habilités à former opposition :

Le droit de faire opposition n'est ouvert par la loi qu'à un nombre limité de personnes. Il s'agit des ascendants, du tuteur ou de curateur des collatéraux, du conjoint et du ministère public . Toutes ces personnes ne sont, en outre autorisées à faire opposition que dans des cas bien précis.

Le ministère public est également compétent pour former opposition pour les cas dans lesquels il pourrait demander la nullité du mariage. Si l'officier d'état civil chargé de célébrer le mariage n'a pas le pouvoir de former opposition, il a la possibilité de saisir le procureur de la République lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé faute de consentement valable.

Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine , soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu'il sera sursis ) sa célébration dans l'attente des résultats de l'enquête.

Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil et aux intéressés.

La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne doit pas excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée. A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par

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