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Effet Relatif Contrat dissertations et mémoires

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2 285 Effet Relatif Contrat dissertations gratuites 1 - 25 (affichage des premiers 1 000 résultats)

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Dernière mise à jour : 27 Juin 2015
  • Effet Relatif Contrat

    Effet Relatif Contrat

    Elle rejoint la position la position de la 1° chambre civile, cet arrêt semble consacrer l'identité des fautes délictuelles et contractuelles. Il y a néanmoins une nuance, elle rajoute « dès lorsque ce manquement lui a causé un dommage » ce qui exige l'existence d'un lien de causalité entre l'inexécution contractuelle et le dommage subi par le demandeur. Sur le plan technique l'on peut regretter la formulation de l'arrêt qui n'est pas aussi claire que celle

    228 Mots / 1 Pages
  • Effet Relatif Du Contrat

    Effet Relatif Du Contrat

    l’effet relatif du contrat Le contrat n’a d’effet qu’entre les parties qu’ils l’ont conclu, cette règle existe depuis des siècles, adage : RES inter alios acta = les actes conclu par les uns ne peuvent ni profiter ni nuire aux autres, les rédacteurs du code civil l’ont introduit dedans = article 1165. L’article 1119 vient préciser ce principe. Le fondement : corolaire de la théorie de l’autonomie de la volonté. Le contrat ne peut qu’engager

    5 437 Mots / 22 Pages
  • Effet Relatif Des Contrats

    Effet Relatif Des Contrats

    EFFET RELATIF DES CONTRATS INTRODUCTION => Il convient de noter qu’un arrêt récent de la Cour de Cassation du 15 décembre 2011 semble revenir sur la jurisprudence du 6 octobre 2006 et prendre l’exacte contre pied du principe de l’unité des fautes contractuelles et délictuelle posé par celle ci. Cependant cet arrêt d’espèce n’étant pas publié, on ne pourra parler de revirement de jurisprudence. => Au terme de l’article 1165, texte essentiel dans le code

    3 873 Mots / 16 Pages
  • L'extension de l'effet relatif du contrat aux tiers

    L'extension de l'effet relatif du contrat aux tiers

    I. L'extension de l'effet relatif du contrat aux tiers A. L'opposabilité du contrat B. Des divergences de solution au sein de la Cour de cassation II. Vers une confusion des responsabilités contractuelles et délictuelles A. Consécration de la position de la solution de la Chambre civile B. Une solution discutable L’article 1165 du Code civil dispose que les conventions n’ont d’effets qu’entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui

    994 Mots / 4 Pages
  • La décision de la Cour de cassation en séance plénière du 6 octobre 2006 relative au principe de l'effet relatif des contrats

    La décision de la Cour de cassation en séance plénière du 6 octobre 2006 relative au principe de l'effet relatif des contrats

    Il s’agit ici d’une décision rendue par la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière le 6 octobre 2006, concernant le principe de l’effet relatif des contrats. En l’espèce, un créancier conclu un contrat de bail commercial avec une société débitrice qui en confie la gérance à une société tierce. Celle-ci en investissant les lieux constat un défaut d’entretien effectué par les bailleurs. Ainsi, elle les assigne en référé afin d’obtenir la remise en état

    204 Mots / 1 Pages
  • L'effet Relatif Du Contrat Et Opposabilité

    L'effet Relatif Du Contrat Et Opposabilité

    Cass. Ass. Plén., 6 octobre 2006, n°05-13255 D. 2006, p. 2825, note G. Viney ; D. 2007, p. 2900, note P. Jourdain ; CCC 2007, comm. n°63, obs. L. Leveneur ; RDI 2006, p. 504, obs. Ph. Malinvaud ; RDC 2007, p. 269, obs. D. Mazeaud ; ibid., p. 279, obs. S. Carval ; ibid., p. 379, obs. J.-B. Seube ; RTD. civ. 2007, p. 61, obs. P. Deumier ; ibid., p. 115, obs. J. Mestre et B. Fages ; ibid., p. 123, obs.

    428 Mots / 2 Pages
  • Effet Relatif Du Contrat

    Effet Relatif Du Contrat

    L’article 1165 du Code civil pose le principe de l’effet relatif des contrats : « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ». Ce principe signifie que seules les parties qui ont consenti au contrat sont engagées par celui-ci. Le contrat ne peut pas créer de droits ou d’obligations à l’égard des tiers. Cependant, certaines exceptions existent. La notion d’effet relatif a de plus été au centre d’une véritable controverse jurisprudentielle au cours des

    886 Mots / 4 Pages
  • Les effets relatifs du contrat

    Les effets relatifs du contrat

    effet relatif du contrat : Article 1199 : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV. » Sont assimilé aux parties, les héritiers, les représentants pour les incapables, Cessionnaire : ils ont cédé leur place par un mécanisme/ C’était un tiers au

    339 Mots / 2 Pages
  • Effet relatif des contrats

    Effet relatif des contrats

    TD 07 1ère partie : Avant la réforme on avait la non immixtion du juge. Aujourd’hui avec la réforme on a avec la reconnaissance la théorie de l’imprévision un devoirs de réfaction du juge (refaire) article 1195 du Code Civil. Arrêt Charnal du 6 Mars 1876, avec cet arrêt le juge refuse de réviser le contrat en cas d’imprévision càd en cas de changement de circonstances imprévisibles. Depuis l’ordonnance du 10 Février 2016, nous avons

    919 Mots / 4 Pages
  • L'effet relatif du contrat

    L'effet relatif du contrat

    Séance 6 : L’effet relatif du contrat Cas pratique n°1 : Monsieur Landru possédait une maison chauffée au moyen de radiateurs alimentés par une chaudière située au sous-sol. Le bon fonctionnement de l’installation impliquait un entretien régulier par l’entreprise de celle-ci. Monsieur Landru s’est assuré une vérification annuelle du matériel par une entreprise spécialisée, laquelle doit avoir lieu entre le 15 et le 30 mars. A l’automne Mr Landru est contraint de se séparer de

    309 Mots / 2 Pages
  • L'effet relatif du contrat

    L'effet relatif du contrat

    Commentaire de l’arrêt Cass. Ass. Plén., 6 octobre 2006 C’est dans cet arrêt important du 6 octobre 2006 que « la Cour de cassation consacre en Assemblée plénière le principe d'identité des fautes contractuelle et délictuelle » selon le Professeur Jourdain. En effet, le tiers victime de l’inexécution d’un contrat peut agir en responsabilité. Si le principe qui découle de l’article 1199 du Code civil veut que le fondement de l’action en responsabilité du tiers

    2 151 Mots / 9 Pages
  • Les effets du contrat

    Les effets du contrat

    Les effets du contrat Canal de Craponne, 6 mars 1876 Possibilité de révision du contrat par les juges En raison de circonstances éco -> déséquilibre au moment de l’exécution du contrat. L’entreprise saisie les tribunaux en demandant un renouveau de la taxe. Le jugement de 1er instance n’est pas connu. La CA accepte la demande de l’entreprise car elle modifie le prix conclue entre les partie, il s’agit d’un contrat à exécution successive. La CA

    844 Mots / 4 Pages
  • Les effets du contrat

    Les effets du contrat

    Pour les effets du contrat, il est fait exception au principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle. En effet les effets du contrat même futur reste soumis à la loi ancienne. Ex : imaginons que j’ai emprunté sur 10 ans , ce contrat de prêt à taux d’intérêt à 15% va produire ces effets pendant 10ans, au bout de six ans une loi nouvelle intervient, qui dis que en cas de contrat de prêt

    576 Mots / 3 Pages
  • Commentaire D'arrêt 1ère Civ 15 décembre 2011: la distinction entre effet relatif et opposabilité

    Commentaire D'arrêt 1ère Civ 15 décembre 2011: la distinction entre effet relatif et opposabilité

    « Moins qu’un système, à peine un principe...De toute évidence, la distinction entre effet relatif et opposabilité́ prend l’eau et ses vertus opératoires ne sont pas manifestes dès lors que l’on sort du chemin balisé par les exemples convenus » En l’espèce, il s’agissait d’une affaire où des particuliers avaient acheté une maison par l’intermédiaire d’un agent immobilier et souscrit un emprunt pour la financer. Découvrant l’état très dégradé de la maison, les acheteurs avaient

    1 829 Mots / 8 Pages
  • Commentaire D'arrêt: La théorie de l’effet relatif

    Commentaire D'arrêt: La théorie de l’effet relatif

    COMMENTAIRE – ASS. PLEN. 06/10/2006 La théorie de l’effet relatif est, en droit français, le sacrement de la possibilité pour un tiers au contrat de se prévaloir de ce dernier en raison d’une exécution défectueuse/inexécution lui causant un dommage. Cependant, cette théorie entraîne de nombreuses discussions car elle produit l’effet d’une responsabilité délictuelle pour un manquement contractuel entraînant normalement la responsabilité civile contractuelle. En l’espèce, les consorts X louent un immeuble commercial à la société

    289 Mots / 2 Pages
  • LES EFFETS DU CONTRAT DE TRAVAIL

    LES EFFETS DU CONTRAT DE TRAVAIL

    SUJET DE L’ÉTUDE : la non-discrimination à l’embauche Mon objet d’étude porte sur la non-discrimination à l'embauche : l’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix mais il doit le faire en fonction de critère professionnel et non personnel. PROBLÉMATIQUE : Comment un salarié victime de discrimination peut-il être aidé? Comment pouvons-nous arrêter la discrimination à l'embauche? ANNONCE DU PLAN : Pour commencer j’expliquerais le principe de la non-discrimination à l’embauche et puis je

    733 Mots / 3 Pages
  • Les Effets Des Contrats De Vente Au Maroc

    Les Effets Des Contrats De Vente Au Maroc

    Les Effets du Contrat de Vente au Maroc La vente produit deux séries d’effets : elle transfère la propriété du vendeur à l’acheteur et elle engendre desobligations à la charge des parties. Le Transfert de La Propriété et des Risques : Il résulte des articles 491 et 492 du D.O.C que le consentement des parties transfère à l’acquéreur immédiatementet la propriété de la chose ainsi vendue et les risques de cette chose. Mais transfert de

    4 104 Mots / 17 Pages
  • Les Effets Du Contrat A L'egard Des Tiers

    Les Effets Du Contrat A L'egard Des Tiers

    Chapitre 2 : les effets du contrat à l’égard des tiers. Section 1 : L’opposabilité du contrat. Quand on parle de l’effet relatif, cela signifie que les tiers ne peuvent pas, normalement, devenir créancier ou débiteur d’un contrat auquel ils ne sont pas parties. Mais, il ne faut pas confondre ce qu’il relève de la force obligatoire du contrat et ce qui relève de son opposabilité. En revanche, les contrats constituent, pour les tiers, une situation juridique

    1 423 Mots / 6 Pages
  • Les effets du contrat (Droit des Obligations)

    Les effets du contrat (Droit des Obligations)

    La mise en demeure peut être définie comme l’acte par lequel, le créancier réclame solennellement à son débiteur l’exécution de son obligation. Elle doit être faite par exploit d’huissier (acte extra-judiciaire). 2- Les dommages intérêts Les deux types de dommages intérêts sont soit compensatoires ou moratoires. Dommages intérêts compensatoires sont ceux qui vont réparer le préjudice résultant de l’inexécution de l’obligation contractuelle. Exemple : un commerçant a passé une commande de 1000 tonnes d’oignons auprès

    677 Mots / 3 Pages
  • Les effets du contrat

    Les effets du contrat

    Chapitre 4 : les effets du contrat : On retrouvait dans chap3 T3 L3 à Les effets des obligations. Les Commentateurs critiquaient cette présentation (chap 2 conditions essentielles pour validité convention puis effet des obligations, passage de source au régime des obligations ; confusion entre source de l’obligation et obligation elle même). On pouvait isoler dans le chapitre deux dispositions : - ART 1134 al 1 du code civil « les conventions légalement formées… »

    21 938 Mots / 88 Pages
  • Problème de droit : quels sont les effets du contrat pour qu'une offre commerciale soit conforme ?

    Problème de droit : quels sont les effets du contrat pour qu'une offre commerciale soit conforme ?

    1. Problème de droit : Qu’elles sont les effets du contrat pour qu’une offre commercial soit conforme ? Règle de droit applicable : Les effets d’un contrat et son exécution, plus précisément : La responsabilité du vendeur en ligne. En effet, il est bien stipule que lorsqu’un contrat conclut par Internet porte sur la vente d’un bien ce dernier comporte un risque de perte, de dégradation ou de vol durant le transport. De plus, c’est

    515 Mots / 3 Pages
  • Formation et effets du contrat d'entreprise

    Formation et effets du contrat d'entreprise

    TD 3 – FORMATION ET EFFETS DU CONTRAT D’ENTREPRISE Contrat d’entreprise est un contrat consensuel soumis à aucune forme particulière : 17 décembre 1997. Qui dit contrat consensuel dit droit commun. L’accord de volonté se fait sur la prestation sur un principe de rémunération. Vu que ça relève du droit commun les preuves également. Le contrat d’entreprise obéit aux règles de l’article 1128 du nouveau code civil. L’objet et la cause ont disparu : *

    5 167 Mots / 21 Pages
  • Contrats relatifs aux affaires

    Contrats relatifs aux affaires

    III- Les contrats relatifs au fonds de commerce 1. la cession du fonds de commerce A- les modalités de cette cession Il y a des conditions de fond : capacité des partis et absence de vice de consentement (dol, violence…). L’objet et la cause doive être licite. - Il faut protéger le vendeur - Il faut protéger l’acheteur - Il faut protéger les créanciers du vendeur - L’acte de cession est écrit et enregistré -

    821 Mots / 4 Pages
  • Classification des contrats d’après leurs effets

    Classification des contrats d’après leurs effets

    3- Classification des contrats d’après leurs effets : Si les effets du contrat sont réciproques, on parle de contrats synallagmatiques ou bilatéraux. Lorsqu’ils ne sont pas réciproques, on parle de contrats unilatéraux. Ainsi, le contrat est synallagmatique lorsque les deux parties s’obligent réciproquement l’un envers l’autre : C’est le cas du contrat de vente : le vendeur s’engage à livrer la chose et en contre partie, l’acquéreur s’engage à payer le prix. Le contrat est

    290 Mots / 2 Pages
  • Les Effets Obligatoires Du Contrat

    Les Effets Obligatoires Du Contrat

    LES EFFETS OBLIGATOIRES DU CONTRAT L’effet obligatoire du contrat : L’effet obligatoire du contrat repose sur l’article 1134 : force obligatoire du contrat L’article 1165 évoque l’effet relatif du contrat. Le contrat n’a pas d’effet envers les tiers sous réserve d’un certain nombre d’exceptions : contrat d’assurance vie, contrat entre une personne et assureur. Si décès, tout le bénéfice ira à une tierce personne. C’est la stipulation pour autrui La loi contractuelle est elle absolue

    258 Mots / 2 Pages

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