Note De Synthese

Forfaits heures hebdo /mensuel Forfaits heures annuelles Forfaits jours /annuel

Tous les salariés Tous les salariés et cadre autonome (grande liberté de leur organisation de travail) Tous les salariés et cadre autonome (grande liberté de leur organisation de travail)

Accord collectif non obligatoire Accord collectif obligatoire Accord collectif obligatoire

Ecrit et préciser la nature du forfait Ecrit et préciser la nature du forfait Ecrit et préciser la nature du forfait

convention de forfait par avenant Ecrit convention de forfait par avenant Ecrit convention de forfait par avenant

Accord salarié Accord salarié Accord salarié

Indiquer sur le bulletin de paye « convention de forfait » Indiquer sur le bulletin de paye « convention de forfait » Indiquer sur le bulletin de paye « convention de forfait »

Durée max 10h/j Durée max 10h/j Durée annuelle de travail limite de 218J (voir 235 j/si le salarié renonce à des congés)

Hebdomadaire 48h Hebdomadaire 48h 24 H hebdomadaire

Repos : 11h repos quotidien Repos : 11h repos quotidien Repos : 11h repos quotidien

24h hebdomadaire 24h hebdomadaire

Minimum la rémunération minimal de l’entreprise + majoration des heures supplémentaires.

(au-delà de 35h conclu dans le forfait) Minimum la rémunération minimal de l’entreprise + majoration des heures supplémentaires.

(au-delà de 35h conclu dans le forfait) Si dans la limite des 218 J = (Minimum la rémunération minimal de la convention collective)

Si entre 218j et 235j = majoration de 10% minimum

Au-delà de la convention :

-H.S calculées selon les taux habituels

-soumis au contingent -pas d’heures supplémentaires

-Pas de contingent en heures supplémentaires -pas d’heures supplémentaires

-Pas de contingent

Consultation CE sur les charges de travail des salariés soumis à un forfait Consultation CE sur les charges de travail des salariés soumis à un forfait Consultation CE sur les charges de travail des salariés soumis à un forfait

Avenant si modification du forfait ou suppression du forfait -Accord collectif d’entreprise

-prime sur l’accord de branche même si il est moins favorable -Entretien annuel avec le salarié concernant :

Charge de travail, organisation du travail, organisation vie familiale/professionnel, rémunération.

-décompte précis des journées et des journées travaillées doit être tenu a la disposition du IT (inspection du travail).

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