Note De Synthèse : Principe de la TVA intracommunautaire et règles à appliquer

Émetteur : Date : 13/11/2012

Qualité : Étudiant en BTS CGO

Destinataire : Classe

Sources : Cours de P3

Objet : Principe de la TVA intracommunautaire et règles à appliquer

NOTE DE SYNTHÈSE

La TVA intracommunautaire s’applique dès lors qu’il y a vente ou achat entre pays membre de l’Union Européenne.

Une acquisition intracommunautaire est une opération réalisée au départ de la France vers un autre Etat de l’Union Européenne. A l’inverse, une livraison intracommunautaire est une opération réalisée au départ d’un autre Etat de l’Union Européenne à destination de la France.

Chaque entreprise assujettie à la TVA est identifiée par un numéro intracommunautaire. Ce numéro doit être communiqué à ses clients et ses fournisseurs.

La livraison intracommunautaire est exonérée en France et est taxé dans le pays de destination si l’acquéreur a fournit son numéro d’identification.

L’acquisition intracommunautaire est imposable en France si l’entreprise française est assujettie à la TVA et a indiqué à son fournisseur son numéro intracommunautaire.

C’est à l’acquéreur d’auto liquider la TVA par le biais de la déclaration de TVA mensuelle ou annuelle.

Vous trouverez ci-dessous les principes à appliquer pour les prestations de services :

• Si le prestataire est établi en France et que le preneur n’est pas assujetti à la TVA (une personne physique par exemple), la TVA française sera due par le prestataire.

• Si le prestataire est établi en France et que le preneur est assujetti à la TVA (une entreprise dans la plupart des cas), la TVA sera celle du pays où est implanté le preneur, et elle sera liquidée par le preneur (régime de l’autoliquidation).

• Inversement, si le preneur est une entreprise française assujettie, c’est lui qui devra autoliquider la TVA sur les prestations qu’il aura achetées à des prestataires établis dans l’Union Européenne.

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