Management, entrainement à l'examen

Entraînement à l’examen n° 4

L'EURL DUMONT, SERVICES INFORMATIQUES

1. Y a-t-il un contrat de travail salarié ou un contrat de travail indépendant entre l'EURL et M. Valmont ?

Faits

M. Dumont fait appel depuis six mois, de façon continue, au service d'un technicien informatique, M. Valmont.

Problème de droit

Quelle est la nature du lien contractuel entre l'EURL Dumont et M. Valmont : contrat de travail salarié ou indépendant ?

Règle juridique

La loi ne définit pas le contrat de travail. La définition est donnée par la jurisprudence : il s’agit d’un contrat par lequel une personne réalise un travail au profit d’autrui contre rémunération et en se plaçant sous sa subordination juridique.

Trois critères doivent être réunis :

• un travail effectif pour le compte d’un employeur ;
• une rémunération ;
• un lien de subordination juridique.

Cette subordination se déduit :

• du contrôle par l’employeur de la réalisation de la prestation de travail (soumission à un horaire, soumission aux contrôles du travail réalisé, respect des consignes…) ;
• de la fourniture des moyens de travail par l’employeur (matériel en général, personnel) et d’une rémunération.

Ainsi, l'arrêt de la Cour de cassation du 29 octobre 2008 a décidé qu'il y avait un contrat de travail car « les époux X... devaient accomplir un travail déterminé dans un cadre horaire précis, qu'ils devaient obéir aux règles édictées par leurs supérieurs hiérarchiques, justifier de leurs absences pour maladie, solliciter l'autorisation de l'association pour prendre des congés et se soumettre aux visites médicales périodiques du médecin du travail, en a exactement déduit qu'indépendamment de la nature spirituelle de leur engagement, ils avaient travaillé pour le compte de l'association dans un rapport de subordination caractérisant un contrat de travail ».

Solution

Les critères d'existence d'un contrat de travail salarié semblent réunis : en effet, M. Valmont ne travaille que pour l'EURL Dumont, sous les directives de M. Dumont qui lui indique les consignes de travail, ses horaires de travail et auquel il rend compte du travail effectué.

2. Quelles sont les conséquences de la qualification juridique du lien juridique entre l'EURL et M. Valmont sur la rupture du contrat ?

Faits

M. Dumont fait appel depuis six mois, de façon continue, au service d'un technicien informatique, M. Valmont. Il veut rompre le contrat.

Problème de droit

Quelle est la nature juridique de la rupture du contrat entre l'EURL Dumont et M. Valmont : est-ce un licenciement ?

Règle juridique

La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur peut être la mise à la retraite, ou le licenciement. Le licenciement peut être dû à un motif économique ou à un motif personnel. Le motif personnel peut être notamment l'inaptitude professionnelle ou la faute (simple, grave, ou lourde). Le motif doit être « réel », c'est-à-dire fondé sur des éléments objectifs et « sérieux », donc d'une importance suffisante pour justifier la rupture du contrat de travail. Sinon, le licenciement est abusif.

Solution

Le contrat passé entre M. Valmont et l'EURL étant un contrat de travail, la rupture constitue un licenciement dont M. Valmont peut contester la licéité devant le conseil de prud'hommes.

3. Le contrat de conception du site web peut-il être résilié par le restaurant « Au bord de l'eau » ? À quelles conditions la responsabilité de l'EURL Dumont peut-elle être engagée par le restaurant « Au bord de l'eau » ?

Faits

Un contrat de conception de site web, passé entre l'EURL Dumont et un client, le restaurant « Au bord de l'eau », a pris du retard.

Problème de droit

À quelles conditions le contrat peut-il être résilié et la responsabilité de l'EURL Dumont peut-elle être engagée ?

Règle juridique

L’art 1134 du Code civil stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Il pose ainsi le principe de la force obligatoire du contrat. Ce principe signifie que l’engagement contractuel suppose le respect des obligations. Le contrat, une fois conclu, doit être exécuté de bonne foi.

Lorsque l’une des parties n’exécute pas ses obligations, l’autre partie peut demander au juge la résolution du contrat. Elle est prévue à l’article 1184 du Code civil.

Le contrat résolu cesse de produire effet dans l’avenir mais aussi rétroactivement. Les choses sont donc remises en l’état antérieur et chacun doit restituer à l’autre ce qu’il a reçu. Dans les contrats à exécution successive, cette restitution est impossible, on parle alors de résiliation du contrat.

Selon la nature de l'obligation inexécutée, soit il faut prouver une faute (obligation de moyen), soit il faut juste prouver que le résultat n'est pas atteint (obligation de résultat).

La résolution de plein droit du contrat peut être prévue par l’insertion dans le contrat d’une clause résolutoire qui permet au créancier victime de l’inexécution du contrat d’obtenir l’anéantissement de celui-ci sans intervention du juge.

Solution

Le délai d'exécution de la prestation s'analyse en obligation de résultat et il suffit de prouver le retard pour mettre en jeu la responsabilité de l'EURL Dumont. La clause 7.2 constitue une clause résolutoire prévoyant qu' « En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de l'une de ses obligations nées du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus, tant du chef de la rupture que du non-respect de l'obligation considérée. »

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