Les obligations délictuelles et quasi délictuelles

A côté des obligations issues du contrat, (faire, ne pas faire, donner) il existe, deux autres sortes d’obligations :

- Les obligations délictuelles et quasi délictuelles

- Les obligations quasi contractuelles

Dans le premier cas, l’obligation est de réparer un dommage. (Articles 1382 et 1383 du code civil, le responsable est obligé de verser des dommages et intérêts à la victime).

Dans le second cas, ce sont tantôt des obligations de faire, tantôt des obligations de réparer un dommage. Ces obligations se situent donc entre les obligations contractuelles et les obligations délictuelles. Il s’agit de compenser un avantage reçu sans justification : exemple : notre voisin part en vacances, nous laissant les clés de son logement ; une inondation survient, mais notre bonté fait que nous nous occupons de tout. Notre voisin bénéficie donc d’un avantage sans justification.

PARTIE 1 : LES OBLIGATIONS DÉLICTUELLES ET QUASI DÉLICTUELLES

SOUS-TITRE 1 : LA RESPONSABILITÉ CIVILE

Dans un sens commun très large, la responsabilité est l’obligation de répondre de ses actes. En droit civil, elle se définit comme l’obligation mise par la loi à la charge d’une personne de réparer un dommage causé à une autre. En 1804, DOMAT, célèbre jurisconsulte, pose le principe de la responsabilité civile à l’article 1382 du code civil. Puis, l’article 1383 viendra le compléter : ces deux textes posent le principe de responsabilité pour faute intentionnelle.

Le code civil établit une distinction entre le délit et le quasi délit.

- Le délit est la faute intentionnelle, elle trouve son siège à l’article 1382 du code civil.

Ex : on pousse un individu, on le blesse, on cause un dommage, on doit le réparer.

- Le quasi délit est la faute d’imprudence ou de négligence, elle trouve son siège à l’article 1383 du code civil.

Ex : On renverse un piéton car on ne regardait pas devant.

Le délit comme le quasi délit fondent la responsabilité civile de l’auteur du dommage. La responsabilité se traduit d’un point de vue technique par une dette de réparation mise à la charge du responsable au profit de la victime, créancière de la réparation. C’est le Vinculum juris : le lien de droit.

Le droit de la responsabilité civile délictuelle a considérablement évolué depuis 1804. En 1804, les articles 1382 à 1386 suffisaient, car la plupart des dommages étaient causés par une faute d’imprudence ou de négligence, ou bien par le fait des parents des commettants, des professeurs, des animaux ou de la ruine des bâtiments. La proportion des cas de responsabilité pour fautes était alors bien supérieure au cas minoritaires de responsabilité du fait d’autrui ou des choses. La responsabilité pour faute cohabite avec des régimes de responsabilité sans faute (= responsabilité objective).

§1) L’ÉVOLUTION DU DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

La révolution industrielle de la fin du 19ème siècle

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