Les contrats

LABORDE Roseline

Elève : 228367

DEVOIR D0011

Question 1 :

 Quelles sont les conditions de fond supplémentaires que nécessite un contrat de société par rapport à la théorie générale des contrats ?

Le contrat de société doit respecter les quatres conditions de fond habituelles pour la validité du contrat. Mais il doit obéir  à trois conditions de fond supplémentaires que nécessite un contrat de société sont selon l’article 1832 du Code Civil : les apports, la volonté de partager les bénéfices et les pertes et l’ « affectio societatis ». Ces conditions doit être satisfaites pour la qualification de l’acte en vertu du droit des sociétés et par rapport à la définition civile du contrat de société.

Question 2

Définissez, expliquez et illustrer les trois vices du consentement que l’on peut rencontrer dans un contrat de société ?

Les trois vices de consentement sont l’erreur, la violence et le dol. L’erreur doit concerner un élément important en considération duquel les parties se sont engagées. On parlera d’erreur sur les qualités substantielles de la chose. Exemple : l’erreur peut porter sur l’authenticité de la chose en matière de vente.

Il y a violence lorsque l’action est de nature à faire pression sur une personne raisonnable. Elle peut avoir été exercée par une partie ou par un tiers. Exemple : il peut s’agit de menaces, de harcèlement mais aussi les contraintes de type économique.

Le dol consiste à faire contracter un contrat à une personne en l’a trompant de manière intentionnellement. Il faut qu’il y ait des manœuvres dolosives déterminantes du consentement. Exemple : une personne achète une télé écrit en bon fonctionnement alors l’image n’est pas nette et le vendeur le sait.

Question 3

Les mineurs et les majeurs incapables peuvent-ils être associés dans toutes les sociétés ? Pourquoi ?

Les associés doivent être juridiquement capables, que ce soit des personnes physiques ou bien des personnes morales, qui agiront alors par l’intermédiaire de leur représentant légal. Donc, il faut être majeur pour être associé dans une société. Dans les sociétés civiles et les sociétés de capitaux, les mineurs peuvent être associés mais ils n’agiront pas personnellement mais par l’intermédiaire de leur représentant légal. A l’exception, dans les sociétés commerciales de personnes, les mineurs, les majeurs sous tutelle ou curatelle ne peuvent pas devenir associés.

Question 4

Quels sont les trois types d’apports que vous connaissez ? Définissez- les et illustrez-les ?

Les trois types d’apports sont :

• Les apports en numéraire c’est la somme d’argent que l’associé apporte  à la société, sous forme d’espèces ou de chèque.
• Les apports en nature sont des biens corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, que l’associé peut apporter à la société. Donc ce sont tous les biens à l’exception des sommes d’argent. Ex : fonds de commerce, immeubles, marchandises et matériels
• Les apports en industrie consistent à mettre à la disposition de la société une ou plusieurs prestations de toute nature : connaissances techniques, relations professionnelles, services, notoriété, éléments de propriété industrielle non déposés. Les seuls apports qui ne contribuent pas à la formation du capital social.

Question 5

Pourquoi l’évaluation des apports en nature est-elle une opération délicate ? Que faire pour en éviter les difficultés ?

L’évaluation des apports en nature est une opération délicate car chaque apport en nature d’une certaine somme doit être évalué par un commissaire aux apports. Ce dernier engagera sa responsabilité civile et pénale en cas de surestimation des biens, voire même en cas de sous-estimation. Cette précaution a pour but de protéger tant les créanciers de la société que les associés eux-mêmes.

...