Les Principes Fondamentaux De L'organisation Administrative Française

Les principes fondamentaux de l’organisation administrative française

Sous ancien régime : droit féodal, des seigneurs =) droit variait selon territoire =) inégalité entre les sujets.

Révolution consacre égalité =) 1791 : pcpe d’unité et d’indivisibilité du royaume (puis République).

Article 1er C° : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».

- Unité, indivisibilité et centralisation

Etat unitaire et indivisible (s’oppose au système fédéral)

- Unité = uniformité institutionnelle et uniformité du droit (égalité)

- Indivisibilité = pas de division de la souveraineté de l’Etat

* Indivisibilité externe =) Conclusion traité ou accord internat. reste compétence exclusive de l’état (CE, 1980) + Conventions conclues par CT sont soumises au contrôle des représentants de l’Etat (CE, 1994) + Aucune convention possible entre un état étranger et une CT (C.Constit, 1995).

Pour conclure traités internationaux avec Etats étrangers, CT doivent obtenir statut de véritable Etats (suppose de faire sécession).

* Indivisibilité interne =) seul l’Etat bénéficie du pouvoir normatif.

Donc CT n’ont pas de pv constituant, ni de pv législatif.

Ont slt l’autonomie admi. pour gérer affaires locales relevant de leur compétence.

Cpdt depuis révision constitutionnelle du 28 mars 2003 disposent d’un pouvoir réglementaire au nom du pcpe de libre administration (Article 72, alinéa 3 C°). Mais pv doit leur avoir été accordé + est résiduel + peut être ôté + Etat peut se substituer aux CT pour intervenir dans le domaine délégué.

- Correctifs à la centralisation : délocalisation et déconcentration

*Délocalisation = simple transfert géographique sans portée juridique

(ex : ENM qui s’implante à Bordeaux)

*Déconcentration = redistribution du pv de décision, transfert de compétences à l’intérieur d’une même personne administrative entre deux niveaux distincts d’administration, par autorités supérieures au profit d’autorités subordonnées.

« C’est tjs le même marteau qui frappe, on en a seulement raccourci le manche », Pr. Rivero

Loi 6 février 1992 instaure déconcentration

Puis décret 1er juillet 1992 (portant Charte de la déconcentration) =) déconcentration devient le principe de l’organisation administrative et la centralisation l’exception.

Déconcentration des décisions administratives individuelles + budgétaire + des RH.

Néanmoins, existence contrôle hiérarchique (ex : ministres sur préfets)

Constituant 1958 considérant la déconcentration insuffisante ont ajouté la décentralisation !

=) disparition du principe d’unité (seul pcpe d’indivisibilité subsiste)

Certaines décisions ne peuvent être prises qu’à l’échelon local.

- La décentralisation

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