Fiche Révision: Les grands principes de l’organisation administrative

Fiche n° 1. Les grands principes de l’organisation administrative

Selon la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République « les administrations civiles de l’Etat se composent d’administrations centrales et de services déconcentrés ». L’administration territoriale est l’aboutissement de deux concepts fondamentaux du droit administratif : la déconcentration et la décentralisation.

Les administrations centrales sont compétentes sur l’ensemble du territoire national. Selon l’article 2 du décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, elles « assurent au niveau national un rôle de conception, d’animation, d’orientation, d’évaluation et de contrôle. A cette fin, elles participent à l’élaboration des projets de loi et de décret et préparent et mettent en œuvre les décisions du gouvernement et de chacun des ministres ».

En revanche, l’administration territoriale n’est compétente que sur une portion du territoire national. Elle « est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l’Etat. Elle est organisée, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, de manière à mettre en œuvre l’aménagement du territoire, à garantir la démocratie locale et à favoriser la modernisation du service public. » (article 1er de la loi du 6 février 1992).

L’administration territoriale est donc l’aboutissement de deux concepts fondamentaux du droit administratif : la déconcentration et la décentralisation.

I – LA DECONCENTRATION

Le décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration et pris en application de la loi du 6 février 1992, affirme dans son article premier : « La déconcentration est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l’Etat. »

La déconcentration est un système d’organisation administrative dans lequel sont créés à la périphérie des relais du pouvoir central. Comme le disait Odilon Barrot : « dans le cadre de la déconcentration c’est toujours le même marteau qui frappe mais on en a raccourci le manche ». C’est donc toujours l’Etat qui agit mais, pour être plus efficace, il rapproche certaines de ses autorités de ses administrés. En termes plus juridiques, les organes centraux de l’administration d’Etat installent des agents – les services déconcentrés – afin d’agir dans des aires géographiques délimitées : les circonscriptions administratives.

A – Les services déconcentrés

Les services déconcentrés dépendent des services centraux par le biais du pouvoir hiérarchique. Il est détenu de plein droit par l’autorité supérieure qui peut intervenir, pour des raisons tant d’opportunité que de légalité. Il s’exerce aussi bien sur les personnes que sur les actes.

a) Pouvoirs sur les actes

1° Le pouvoir d’instruction

Le supérieur hiérarchique indique par voie de circulaires ou directives comment interpréter les textes ou comment mener concrètement son action.

2° Le pouvoir de réformation

Le supérieur hiérarchique remplace la décision du subordonné par une autre décision qui n’a pas d’effet rétroactif.

Fiche n° 2. L’administration centrale

Il s’agit des plus hautes autorités de l’Etat : le président de la République, le Premier ministre ainsi que les ministres.

I – LES ORGANES DE CONCEPTION, DE GESTION ET DE DÉCISION

A – Le président de la République

Le président de la République joue un rôle politique avant tout, mais il est aussi une autorité administrative. En tant que tel, il dispose de pouvoirs et bénéficie du concours de services.

a) Ses pouvoirs

Ses pouvoirs varient selon la période considérée.

1° En période normale

Le président de la République exerce ou participe à l’exercice de deux pouvoirs importants.

• Le pouvoir réglementaire. En vertu de l’article 13 de la Constitution, le président de la République signe les décrets délibérés en Conseil des ministres.

• Le pouvoir de nomination. Toujours en vertu de l’article 13, les postes les plus importants de l’administration sont pourvus par décret délibéré en Conseil des ministres et donc signés par le président de la République : les préfets, les recteurs, les ambassadeurs, les membres du Conseil d’Etat, etc.

De plus, le président nomme directement un certain nombre d’autres hauts fonctionnaires : les magistrats, etc. Ces nominations se faisant par décret simple du président.

Depuis la réforme du 24 juillet 2008, le pouvoir de nomination du président de la République s’exerce dans certains cas, après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée.

Fiche n° 3. L’administration déconcentrée

Le décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration précise le rôle de l’administration déconcentrée. Conformément à ce décret, les services déconcentrés ont en charge d’appliquer au plan local les politiques conçues au niveau central. La plupart des ministères se sont dotés de services déconcentrés, présents au niveau départemental et/ou régional.

L’échelon départemental a longtemps été le cadre de référence de la déconcentration, mais cette tendance est aujourd’hui inversée. Dès 2004, les pouvoirs du préfet de région sont nettement accrus. Le décret du 29 avril 2004 indique notamment que le préfet de région “anime et coordonne l’action des préfets de département”.

Afin de mieux percevoir les enjeux de la déconcentration, il est important de connaître les missions de la région (définies dans le cadre de la décentralisation) qui sont caractérisées par un rôle important joué en matière de développement économique, social et culturel. Les domaines d’action de la région sont les suivants.

Le développement économique

C’est le domaine d’intervention principal de la région, qui a été confirmé par la loi du 13 août 2004.

En effet, la région “coordonne

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