Les Obligations Du Fonctionnaire

Les obligations des fonctionnaires

Les fonctionnaires et plus généralement les agents publics sont tenus de respecter des obligations nombreuses, tant dans leur vie professionnelle que leur vie privée. Le non respect de ses obligations peut entrainer une sanction disciplinaire et être pris en compte lors de l’évaluation de leur travail.

Dans le droit Français aucun texte législatif ou réglementaire n’explique clairement de façon exhaustive les obligations du fonctionnaire.

Par exemple seul quelques textes traitent du non respect des obligations du fonctionnaires, article 6 de la loi du 13 Juillet 1983 « Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant possédé ou enjoint de procédé aux agissement définis ci-dessus [harcèlement sexuel] » ou bien, article 18 D n° 2007-658 du 2 Mai 2007 relatif au cumul d’activité des fonctionnaires , des agents non titulaire de droit public et des ouvriers des établissements de l’Etat « indépendamment de l’application du V de l’article 25 de la loi du 13 Juillet 1983 susvisée, la violation des règles mentionné aux chapitre Ier à III du présent décret expose l’agent à une sanction disciplinaire »

Leurs recensements ne donnerait qu’une idée partielle des obligations du fonctionnaire.

De plus en raison de l’absence de toute qualification légale ou réglementaire des infractions à la discipline et de leur hétérogénéité.

Pour preuve, force est de constater qu’il existe presque autant de classifications des obligations des fonctionnaires que d’auteurs, ayant pour volonté de regrouper toutes les infractions sous une appellation unique, en l’occurrence le devoir d’obéissance (C. Chavanon, Les fonctionnaires et la fonction publique - Les cours du droit, 1950-1951)

I- Les Principaux devoirs et obligation du fonctionnaire

A - Le devoir d’obéissance

L’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires rappelle que :

« Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie administrative, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public »

De manière générale, le refus d’un agent d’exécuter un ordre précis, qu’il soit écrit ou oral, peut être sanctionné sur le plan disciplinaire, plus ou moins sévèrement en fonction de l’ensemble des éléments du dossier.

Son refus ne sera excusé que si les deux conditions visées par l’article 28 précité sont réunies et ce cumulativement, ce qui est rarement le cas au vu de la jurisprudence.

Il convient cependant de retenir que cette obligation est comprise par le juge administratif de manière plus souple.

Effectivement, il est possible de lui rattacher :

- Le non respect des horaires du service, ainsi que les absences injustifiées (CE 21 avril 1967 Département de la Mayenne c/ Menon Rec. 173) ;

- Un comportement général comportant l’inexécution ou des retards multiples dans l’accomplissement des missions confiées à l’agent, sans qu’une addiction puisse être considérée comme une excuse légitime

- Le refus de rejoindre le poste assigné

- La négligence professionnelle ou une désinvolture dans l’accomplissement des tâches confiées

Il est également possible d’y associer les manquements au respect du à la hiérarchie, sous toutes ses formes :

- Le fait d’adopter un comportement agressif : gestes et/ou propos menaçants, injures,

- Celui de se présenter devant son supérieur en tenue négligée alors que le port de l’uniforme est obligatoire le fait de lui dissimuler ou de lui communiquer avec retard des informations A l’inverse, le devoir d’obéissance comporte des obligations pour les cadres, qui peuvent se voir reprocher :

- Un manque d’autorité se traduisant par une tolérance fautive des abus commis par leurs subordonnés

- Un défaut de surveillance et de contrôle dans l’exécution du service

B – L’obligation de se consacrer au service

L’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 rappelle le principe selon lequel « les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.

Ils ne peuvent exercer à titre professionnelle une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

En particulier, sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes :

1. la participation aux organes de direction de sociétés ou d’associations ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b) du 1°) du 7 de l’article 261 du code général des impôts

2. le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s’exerce au profit d’une personne publique ;

3. la prise, par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, d’intérêts de nature à compromettre leur indépendance.

Il existe cependant de nombreuses dérogations à ce principe. Parmi les plus importantes on signalera :

- La gestion de son patrimoine privé, comme par exemple de détenir des parts sociales et de percevoir les bénéfices qui s’y attachent et plus largement, de gérer leur patrimoine personnel ou familial.

- Les œuvres de création, comme par exemple les activités libérale de certaines professions, les activités accessoires, les agents employés à temps partiel, la création ou la reprise d’activité.

II – Les obligations du fonctionnaire autour du service

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