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Les Moyens D'interventions Des Collectivités Territoriales En Matière De Tourisme

Dissertation : Les Moyens D'interventions Des Collectivités Territoriales En Matière De Tourisme. Recherche parmi 257 000+ dissertations

Par   •  21 Mars 2012  •  966 Mots (4 Pages)  •  1 377 Vues

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Depuis 1982, la France tend de plus en plus à se décentraliser. Paris délègue de plus en plus aux collectivités territoriales. D’après l’INSEE, les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l'administration de l'État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. Elles se composent des différentes régions, départements (dont l’outre-mer) et communes de France. Même si l’Etat donne encore certaines lignes directives, les collectivités territoriales sont libres d’intervenir dans plusieurs domaines, et entre autres, celui du tourisme. Nous allons donc voir en plusieurs temps quels sont ces moyens d’interventions, et ceci en partant de l’Etat jusqu’à la commune en passant par la région et le département.

Rattaché au ministère de l’économie, c’est au secrétaire d’état chargé au tourisme que revient la tâche de gérer le tourisme au niveau national. C’est lui qui met en place la politique touristique choisie par l’Etat. Il définit les missions touristiques comme par exemple l’accueil, l’animation, l’aménagement, la promotion ou la commercialisation. L’Etat s’occupe principalement du tourisme français au niveau national et international. Pour ce faire a été crée le GIE ATOUT FRANCE qui intervient sur le tourisme, son développement, son étude et sa promotion en France et à l’étranger. Enfin, considérant la charge de travail que cela représente et l’hétérogénéité des territoires français en matière de développement touristique, l’Etat a voté la Loi Mouly en 1992 qui stipule que « l’Etat, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée ». Ainsi, les compétences touristiques sont déléguées de manière locale même si l’Etat reste acteur en apportant notamment des aides financières pour la réalisation de projets touristiques dans le cadre de projets Etat-Régions.

Au niveau régional, les compétences touristiques sont confiées aux CRT (Comités régionaux du Tourisme). Les CRT sont institués en 1942, puis remodelés par la loi du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme. Il existe 26 CRT en France, dont 4 dans les DOM. Il se peut qu’il y en ait plusieurs dans une même région et, à l’inverse, qu’un seul CRT regroupe plusieurs régions. Financés en grande partie par les Conseils Régionaux, ces comités mettent à la disposition des touristes français et étrangers toutes informations et renseignements touristiques relatifs à leur territoire sous forme de brochures, magazines, sites internet et bureaux d'informations pour certains. D'autres missions sont développées à des niveaux divers, comme l'observation économique du secteur d'activité touristique, le schéma régional touristique et l'organisation des professionnels, des filières et métiers du tourisme, tout ceci en conformité avec les directives nationales. Afin de faciliter l’étendue de la promotion d’une région, notamment au niveau national et international, des Maisons régionales sont présentes à Paris, et représentent chaque région française.

En ce qui concerne les départements, en application de l’article L132-1 du Code du tourisme,

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